Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
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CNCCEP |
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5 |
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En France, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle veille à ce que tous les candidats bénéficient de la part de l’État des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle[1].
Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d’assurer l’égalité entre les candidats et l’observation des règles de la campagne électorale. Elle transmet d’office au Conseil constitutionnel les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d’affecter les comptes de campagne des candidats.
Le contrôle des comptes de campagne n’est pas de la responsabilité cette commission, mais celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cette commission comprend cinq membres :
- le vice-président du Conseil d'État, président ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.
En 2001, la commission est qualifiée d’autorité administrative indépendante par un rapport du Conseil d’État, mais la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne la reconnaît plus comme telle[2],[3].
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d’État. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'État[4].
Références[modifier | modifier le code]
- Décret no 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi no 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Jacques Mézard, Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, rapport fait au nom de la commission des lois, (lire en ligne)
- Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Lien externe[modifier | modifier le code]
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