Commission de recours des militaires

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Une loi de 2000[1] prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Créée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission des recours des militaires (CRM) est l’organisme chargé de ce précontentieux pour les militaires qui doivent la saisir avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Cette commission a son siège à Paris[2].


Généralités[3]

Placée auprès du ministre des armées, la CRM est une commission administrative chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, à l’exception de ceux :

  • qui concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
  • qui sont pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • qui portent sur la comptabilité publique.

Modalité de la saisine[modifier | modifier le code]

La saisine se fait normalement par lettre recommandée avec accusé de réception postal .

Les actes contestés devant la commission sont des décisions individuelles expresses ou implicites prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle (notation, solde, droits générés par un PACS, contestation de notes suite à concours ou examens, etc.).

La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux ou de la demande initiale (décision implicite de rejet).

Fonctionnement de la procédure[4][modifier | modifier le code]

La CRM siège une ou deux fois par mois, sauf en août .

Un rapporteur général, magistrat administratif depuis 2005, répartit les dossiers entre les rapporteurs chargés de l'examen des recours. Les rapporteurs (qui sont quasiment tous des officiers, sauf un ) examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité, sur le modèle du rapporteur public dans une juridiction administrative (ex commissaire du gouvernement).

Dans l'exercice de leur mission, ils procèdent à toute mesure utile à cette étude et peuvent notamment solliciter des compléments d'information tant auprès des requérants qu'auprès des administrations.
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission.
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.

Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours. Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal. Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés. Ce vote constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.

La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission et clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée.

Composition[modifier | modifier le code]

Le président de la CRM est le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, nommé en août 2013 et devant assumer son rôle jusqu'en octobre 2017 et son rapporteur général est un conseiller des tribunaux administratifs .

Les membres de la commission sont au nombre d'une douzaine, appartenant à toutes les armées ou services du ministère des armées ou du ministère de l'Intérieur, suite au rattachement de la gendarmerie à ce ministère depuis 2009.

On trouve ainsi des généraux (Terre, Air,Gendarmerie) , un amiral, un magistrat général (uniquement pour les affaires relevant des personnels des affaires pénales militaires) , un médecin général, des commissaires généraux des armées et un ingénieur général de l'armement, qu'ils soient en première ou en deuxième section. La Direction des ressources humaines du ministère des armées est également représentée au sein de la C.R.M.

Chaque membre de la CRM a un suppléant désigné.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des armées, pour un période de 2 ans .

Statistiques des dossiers traités[5][modifier | modifier le code]

La moyenne est de 2750 recours par an environ, avec une tendance nette à l'augmentation (3322 recours en 2009).
Par exemple, les divers avis émis par la commission, en 2009, ont été les suivants  :

  • Agréments  : 25,21 % ;
  • Agréments partiels  ;11,12 % ;
  • Rejets : 63,67 % .

Chaque année, est publié un rapport annuel d'activités qui est notamment destiné au ministre des armées et aux hautes autorités militaires (sous forme "papier" comme sous forme informatique), soit environ 100 exemplaires . De plus, un exemplaire de ce rapport est remis aux membres de la Commission et aux rapporteurs .

Ce rapport ne fait pas partie des rapports publics faisant l'objet d'une publication aux " Documents Administratifs" des Journaux Officiels.

Comparaison avec le RAPO des fonctionnaires[modifier | modifier le code]

Le ministère des armées a rapidement mis en application la loi du 30 juin 2000, pour les personnels militaires, avec le fonctionnement effectif de la C.R.M. à compter du 01 septembre 2001, installée alors dans un bâtiment du fort de Malakoff.

Tel ne fut pas le cas pour tous les autres ministères et les agents civils de l'Etat.

Une étude de 2008 du Conseil d’Etat[6] le rappela et ce dernier fit plusieurs propositions en ce sens.

Il a fallu attendre une loi de 2011[7] pour qu’un tel dispositif soit mis en place. Néanmoins, celui-ci ne concerne pour l’instant que certains ministères et seulement à titre expérimental pour une durée de trois ans[8].

Références[modifier | modifier le code]