Commission de rédaction (Suisse)
En Suisse, une Commission de rédaction (CdR ; en allemand : Redaktionskommission, RedK ; en italien : Commissione di redazione, CdR ; en romanche : Cumissiun da redacziun, CdR; en anglais : Drafting Committee, DrC) est une commission parlementaire fédérale ou cantonale qui met au point le texte définitif des textes soumis au vote final de l'assemblée.
Au niveau fédéral[modifier | modifier le code]
La Commission de rédaction (CdR) est une commission commune aux deux Chambres (composition paritaire)[1].
Aux termes de l'art. 56, al. 2, de la loi sur le Parlement, elle se compose de trois sous-commissions, à savoir une par langue officielle[2]. Aux termes de l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, chacune d'entre elles compte deux membres de chaque conseil et deux membres suppléants de chaque conseil (pour la sous-commission de langue italienne, tous les membres peuvent être des conseillers nationaux)[3],[1].
Attributions[modifier | modifier le code]
La CdR est chargée d’arrêter la version définitive des actes avant qu'ils soient soumis à l'Assemblée fédérale pour le vote final[1].
Elle veille à cet effet à l'intelligibilité et la concision des textes, à leur conformité à la volonté de l'Assemblée fédérale et à leur concordance dans les trois langues officielles[1]. Elle ne peut pas procéder à des modifications de fond[4].
Travaux[modifier | modifier le code]
Elle adopte le un rapport sur la formulation non sexiste des textes législatifs, dans lequel elle arrive à la conclusion que « la solution dite créative [combinaison d'instruments tels que l'utilisation de doublets et la neutralisation de la formulation au lieu du masculin générique] est applicable en allemand, mais qu'elle pose en l'état des problèmes insurmontables en italien et en français », tout en relevant que ce refus de supprimer le masculin générique n'a « aucune incidence sur la féminisation des noms de professions ou de charges publiques »[5].
Références[modifier | modifier le code]
- « Organes communs aux deux conseils », sur www.parlement.ch (consulté le )
- « Loi sur le Parlement, art. 56 », sur Plateforme de publication du droit fédéral, 13 décembre 2002 (état au 11 décembre 2020) (consulté le )
- « Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction (RS 171.05) », sur Plateforme de publication du droit fédéral, (consulté le )
- « Loi sur le Parlement, art. 57, al. 3 », sur Plateforme de publication du droit fédéral, 13 décembre 2002 (état au 11 décembre 2020) (consulté le )
- « Formulation non sexiste des textes législatifs. Rapport de la commission parlementaire de rédaction (FF 1993 I 113) », sur Plateforme de publication du droit fédéral,
