Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

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La commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (EMIS) est une commission spéciale du Parlement européen.

Contexte[modifier | modifier le code]

La commission d'enquête temporaire a été instituée en février 2016 sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, à la suite du scandale révélé initialement aux États-Unis concernant plusieurs constructeurs automobiles allemands (puis d'autres constructeurs de plusieurs pays) sur leurs possibles pratiques de falsification des résultats de tests de conformité des véhicules aux normes visant à réduire leurs émission en gaz et particules polluantes, et sur la façon de renforcer ces normes et les processus de certification.

Cette création fait suite à la décision du Parlement européen du 16 décembre 2015 portant sur la constitution, les attributions, la composition et la durée du mandat de la commission d'enquête.

Objectifs[modifier | modifier le code]

La commission devra enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission européenne aurait méconnu l'obligation qui lui incombait de vérifier les procédures de tests utilisés pour mesurer les émissions et, dès lors qu'ils ne seraient plus adéquats ou ne reflèteraient plus la réalité des niveaux d'émissions, de les adapter afin qu'ils reflètent les émissions générées en situation réelle de conduite, parce que la Commission européenne a été informée, à la suite de deux rapports publiés en mai 2014 pour 2011 et 2013 produits par le Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (International Council on Clean Transport, ICCT), de dépassements importants et persistants des limites européennes d'émission des véhicules en situation de conduite normale.

Pour cela, elle devra :

  • enquêter sur les possibles manquements par la Commission et les autorités des États membres pour contrôler et renforcer effectivement l'interdiction d'utiliser des systèmes d'invalidation ou de falsification des mesures ;
  • enquêter sur la possible absence de mise en place par la Commission de procédures de mesure des niveaux d'émission en condition réelle et de protocole visant à rendre inopérant les systèmes d'invalidation ou de falsification ;
  • enquêter sur la possible absence d'instauration par les États membres de sanctions réellement dissuasives contre les constructeurs, notamment concernant l'installation interdite de tels systèmes sur les véhicules et la falsification des procédures de test de conformité pour l'agrément des véhicules produits.
  • enquêter sur la possible absence de garantie d'application par les États membres des sanctions consécutives à la suite du constat d'opérations frauduleuses sur les véhicules ou lors des tests de conformité aux normes ;
  • recueillir et analyser les éléments permettant de déterminer si la Commission ou les États membres avaient eu connaissance ou disposaient d'éléments laissant supposer l'utilisation de systèmes frauduleux d'invalidation des mesures d'émission de CO2, avant que l'Agence américaine de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency, EPA) constate ces infractions le 18 septembre 2015 et sanctionne très sévèrement plusieurs constructeurs (y compris européens) ;
  • recueillir et analyser les conditions d'application par les États membres des directives et normes européennes visant à réduire les émissions ;
  • formuler de nouvelles recommandations pour renforcer dans l'Union l'application des normes de réduction des émissions polluantes.

La commission d'enquête devra présenter au Parlement un rapport intermédiaire après au plus 6 mois d'activité et le finaliser dans les 12 mois.

Compétences[modifier | modifier le code]

Membres de la commission[modifier | modifier le code]

La commission comprend 45 membres, en majorité issus du PPE (chrétiens-démocrates). Ils doivent élire leur président et jusqu'à 4 vice-présidents, ainsi que leur(s) rapporteurs, durant leur première réunion au mois de février 2016.

Nom Position au sein
de la commission
Pays Groupe
Ivo Belet Drapeau de la Belgique Belgique PPE
Ildikó Gáll-Pelcz Drapeau de la Hongrie Hongrie PPE
Jens Gieseke Drapeau de l'Allemagne Allemagne PPE
Françoise Grossetête Drapeau de la France France PPE
Arturs Krišjānis Kariņš Drapeau de la Lettonie Lettonie PPE
Marian-Jean Marinescu Drapeau de la Roumanie Roumanie PPE
Cláudia Monteiro de Aguiar Drapeau du Portugal Portugal PPE
Franck Proust Drapeau de la France France PPE
Massimiliano Salini Drapeau de l'Italie Italie PPE
Sven Schulze Drapeau de l'Allemagne Allemagne PPE
Ivan Štefanec Drapeau de la Slovaquie Slovaquie PPE
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein Drapeau de la Pologne Pologne PPE
Wim van de Camp Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas PPE
Pablo Zalba Bidegain Drapeau de l'Espagne Espagne PPE
Níkos Androulákis Drapeau de la Grèce Grèce S&D
José Blanco López Drapeau de l'Espagne Espagne S&D
Miriam Dalli Drapeau de Malte Malte S&D
Seb Dance Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni S&D
Ismail Ertug Drapeau de l'Allemagne Allemagne S&D
Karin Kadenbach Drapeau de l'Autriche Autriche S&D
Massimo Paolucci Drapeau de l'Italie Italie S&D
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy Drapeau de la France France S&D
Christel Schaldemose Drapeau du Danemark Danemark S&D
Olga Sehnalová Drapeau de la République tchèque République tchèque S&D
Kathleen Van Brempt Drapeau de la Belgique Belgique S&D
Carlos Zorrinho Drapeau du Portugal Portugal S&D
Daniel Dalton Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni CRE
Mark Demesmaeker Drapeau de la Belgique Belgique CRE
Hans-Olaf Henkel Drapeau de l'Allemagne Allemagne CRE
Remo Sernagiotto Drapeau de l'Italie Italie CRE
Kosma Złotowski Drapeau de la Pologne Pologne CRE
Dita Charanzová Drapeau de la République tchèque République tchèque ADLE
Fredrick Federley Drapeau de la Suède Suède ADLE
Gerben-Jan Gerbrandy Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas ADLE
Dominique Riquet Drapeau de la France France ADLE
Kateřina Konečná Drapeau de la République tchèque République tchèque GUE/NGL
Merja Kyllönen Drapeau de la Finlande Finlande GUE/NGL
Neoklís Sylikiótis Drapeau de Chypre Chypre GUE/NGL
Karima Delli Drapeau de la France France Verts/ALE
Bas Eickhout Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Verts/ALE
Rebecca Harms Drapeau de l'Allemagne Allemagne Verts/ALE
Eleonora Evi Drapeau de l'Italie Italie ELDD
Roger Helmer Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni ELDD
Jean-François Jalkh Drapeau de la France France ENL
Georg Mayer Drapeau de l'Autriche Autriche ENL

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]