Code général de la propriété des personnes publiques

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Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.

Il décrit :

  • les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.
  • les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger.
  • les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1.
  • les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1.
  • le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé.
  • les réalisations d'opérations immobilières.
  • les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte.

Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'État (qui deviennent caduques), la partie réglementaire a été adoptée par décret le 22 novembre 2011.

Voir aussi