Clause de conscience

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En droit français, la clause de conscience est un droit dévolu à plusieurs professions comportant des enjeux éthiques particuliers.

Professionnels de la santé[modifier | modifier le code]

La clause de conscience des professionnels de santé leur reconnait, en France, le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu’il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques[1]. L'article 47 du code de déontologie médicale précise en effet :

« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »[2]

La clause de conscience ne peut donc pas être invoquée en cas d'urgence vitale. Par ailleurs le médecin doit s'assurer que sa décision n'est pas en contradiction avec l'article 7 de ce même code de déontologie, qui interdit toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins :

« Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. »[3]

Les textes de référence sont :

Journalistes[modifier | modifier le code]

La clause de conscience des journalistes leur permet, en cas de changement de la situation juridique de l'employeur, de cessation de la publication ou de modification de la ligne éditoriale de l'organe de presse, de démissionner tout en entrainant l'application du régime juridique du licenciement. Pour faire appliquer la clause de conscience, le journaliste doit cependant apporter la preuve d'une modification très substantielle de la ligne éditoriale de la publication pour laquelle il travaille[6].

La clause de cession, voisine en droit de la clause de conscience, mais bien distincte, est plus facile à faire appliquer car elle prend en compte le fait que le changement d'actionnaire apporte une présomption forte du changement de ligne éditoriale.

En France, créée par la loi du 29 mars 1935 sur le statut de journaliste professionnel, elle figure à l'article L7112-5 du code du travail et suppose évidemment l'existence d'un contrat de travail, posant la question des pigistes, résolue par une seconde législation favorable aux journalistes, la loi Cressard sur les pigistes, qui en fait des salariés comme les autres.

L'application de la clause de conscience est supervisée par la commission arbitrale, l'une des cinq grandes commissions qui cogèrent la profession, en vertu du paritarisme, des lois spécifiques à la profession. Les quatre autres sont :

Maires[modifier | modifier le code]

Le Conseil constitutionnel n'a pas accordé la clause de conscience aux maires qui s'opposent au mariage des couples de personnes de même sexe[7]. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la clause de conscience pour les maires célébrant le mariage des couples de personnes de même sexe. Le Conseil Constitutionnel n'a pas reconnu de clause de conscience à ces maires car il souhaite faire respecter la loi et assurer la neutralité du service public de l'état civil.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Clause de conscience du médecin », sur le site de l'Ordre national des médecins, (consulté le 10 février 2014)
  2. Art. R4127-47 du Code de la santé publique
  3. Art. R4127-7 du Code de la santé publique
  4. « Loi Veil », sur le site de l'Assemblée nationale (consulté le 10 février 2014) : « Art L. 162-8 - Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus. Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
    et sa forme actuelle : Art. R4127-18 du Code de la santé publique : « Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi. »
  5. Art. L110-5 du Code de la santé publique
  6. http://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2014/04/clause-de-conscience-des-journalistes.html
  7. « Mariage pour tous : pas de clause de conscience pour les maires », La Croix, 18 octobre 2013, lire en ligne

Articles connexes[modifier | modifier le code]