Circulaire (droit)
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En droit, une circulaire est un type de texte juridique s'inscrivant généralement au plus bas niveau de la hiérarchie des normes selon les pays où elle est utilisée.
Belgique
[modifier | modifier le code]En droit belge, une circulaire contient des instructions ou des recommandations qu’un ministre (« circulaire ministérielle »), un gouvernement (« circulaire du gouvernement ») ou un fonctionnaire dirigeant (« note de service ») adresse à des fonctionnaires, à des personnes morales ou à des citoyens, afin qu’une législation ou une réglementation soit correctement comprise et appliquée. Elle se situe au plus bas échelon de la hiérarchie des normes en droit belge et ne peut avoir force de loi. Elle peut toutefois être publiée au Moniteur belge si nécéssaire.
Canada
[modifier | modifier le code]En droit canadien des valeurs mobilières, une circulaire de sollicitation de procurations de la direction est un document de valeurs mobilières qui fournit aux actionnaires des informations importantes leur permettant de s'informer avant de voter sur les sujets soumis au vote, sur les compétences et l'expérience des candidats à un poste d'administrateur, la rémunération des administrateurs et des membres de la haute direction ainsi que sur les pratiques de gouvernance de la société.
France
[modifier | modifier le code]En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le , les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet relevant du Premier ministre.
