Charles Prats

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Charles Prats
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Fonction
Juge des libertés et de la détention
Tribunal judiciaire de Paris
depuis le
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Charles Prats, né en 1970, est un magistrat français. Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris de 2017 à 2023 puis au tribunal d'Orléans à compter d'avril 2023, il est connu pour son activité dans la lutte contre la fraude fiscale et les fraudes aux prestations sociales.

Biographie[modifier | modifier le code]

Formation[modifier | modifier le code]

Charles Prats est diplômé d'un DESS de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée et d'un DEA de l'université Paris 2 Panthéon-Assas.

Magistrat[modifier | modifier le code]

Ancien élève de l'École nationale de la magistrature (promotion 2005)[1], Charles Prats est basé en Île-de-France depuis 2008[2].

De 2008 à 2012 , il est membre de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude[3].

Durant sa carrière de juge d'instruction de 2012 à 2017, il est notamment chargé de l'affaire du violeur et assassin Ulrich Muenstermann[4] ; il fait diffuser le profil génétique de ce dernier dans toute l'Europe, permettant son appréhension en 2007[5].

En 2017, il est nommé vice-président chargé de la fonction de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris)[6].

En avril 2023, à la suite d'une sanction du Conseil supérieur de la magistrature (voir ci-dessous la section « Mouvement des Gilets jaunes et écologistes »), il est muté au tribunal judiciaire d'Orléans[7],[8].

Il demande à être placé en disponibilité pour une période de trois ans, du 1er juin 2023 au 31 mai 2026[9], afin de travailler dans une entreprise privée spécialisée dans la lutte contre les fraudes [10].

Activités politiques[modifier | modifier le code]

En 2017, il apporte son soutien au programme justice du candidat LR François Fillon à l'élection présidentielle[11]. Par ailleurs, il intervient régulièrement dans la presse sur divers sujets de justice[12],[13],[14],[15],[16].

Lors des élections législatives de juin 2022, investi par l'UDI, il est candidat dans la sixième circonscription de Haute-Savoie. Il obtient 3,82 % des voix[17].

Autres activités[modifier | modifier le code]

De 2000 à 2002, Charles Prats est enseignant à l'École de guerre économique. Au sein de l'école, il est le premier intervenant à enseigner l'usage offensif du droit, notamment par les États-Unis[18].

De 2010 à 2019, il est membre du Conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS)[13]. Il est actuellement membre de l'Institut de recherche économique et fiscale Vauban ainsi que délégué de l'Association professionnelle des magistrats[3],[15].[Depuis quand ?]

Prises de position[modifier | modifier le code]

Charles Prats s'investit fortement dans la lutte contre la fraude fiscale[19] entre 2008 et 2012[3]. En 2013, dans les colonnes de Libération, il publie une tribune appelant à « faire sauter le verrou de Bercy » dans les poursuites concernant les fraudes fiscales[20]. Il est le secrétaire national de l'Union des démocrates et indépendants chargé de cette thématique[21].

Nombre de cartes vitales en circulation[modifier | modifier le code]

En 2020, il publie le Cartel des Fraudes[22]. S'appuyant sur une commission d'enquête parlementaire, il avance que le nombre de bénéficiaires de prestations sociales serait supérieur de 5 millions à la population française (73,7 millions de personnes pour une population française de 67 millions d'habitants)[23],[24]. Il dénonce ainsi comme aberrant le nombre de cartes Vitale en circulation en regard de la population française, avec un écart de 5 millions de cartes vitale actives en trop[3],[15].

La Cour des comptes considère qu'il existe 74,5 millions d'assurés fin 2018 sur la base des données du Sniiram. Elle ajoute : « les régimes d'assurance maladie comptaient en effet non pas 2,3 millions, mais 7,5 millions d'assurés de plus que la population française prise dans son ensemble »[25] (rapport intitulé « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » publié le 8 septembre 2020, page 109). D'autres sources ramènent ce chiffre à un nombre inférieur mais de 2,5 millions au moins[26],[27]. Le gouvernement, quant à lui, ramène ce chiffre à 150 000[24].

Charles Prats pointe le lien possible entre immigration et fraude aux prestations sociales, se basant notamment sur les travaux des parlementaires Nathalie Goulet et Carole Grandjean[3],[28]. Selon lui, la moitié des bénéficiaires de retraites seraient des personnes nées à l'étranger[29].

Selon Dalloz, « les deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de la commission d'enquête de l'Assemblée (...), font suite à la polémique lancée par le magistrat Charles Prats qui mettait en avant le problème des cartes Vitale surnuméraires. Sur ce sujet, la Cour souligne que la multi-possession de cartes est en diminution, même si des risques de fraude demeurent »[30]. Ces cartes surnuméraires peuvent aussi être le fait de comptes de personnes ayant quitté la France et non désactivés[31]. Il ne s'agirait alors pas de fraude puisque les comptes existant resteraient inactifs[30].

Coût de la fraude sociale selon Prats[modifier | modifier le code]

Dans le Cartel des Fraudes, Prats évoque une fraude pouvant atteindre 30 milliards d'euros en 2020[32],[33]. Il lutte contre les fraudes aux prestations sociales, plus particulièrement contre les fraudes au chômage, au RSA et aux minimas sociaux[34],[13],[35],[36].

Fin 2018, il avance que la fraude aux fausses cartes de sécurité sociale coûte 14 milliards d'euros par an à la sécurité sociale, appuyé par des travaux parlementaires[37],[38].

Le magazine Capital écrit que : « La Cour des Comptes évoque 20 à 25 milliards d'euros chaque année. Mais selon un député de la commission d'enquête interrogé par Capital, la fraude sociale pourrait être comprise entre 20 et 40 milliards d'euros par an »[26]. Ce chiffre est cependant contesté par d'autres journaux[39],[40].

Critique des thèses de Charles Prats[modifier | modifier le code]

Les accusations de fraude ont fait l'objet de fact-checking et d'enquêtes par la presse (Le JDD[40], Libération[31], LCI[41], Le Point[42], Le Figaro[43]).

Ainsi, LCI et Le Point citent que la « commission des Affaires sociales du Sénat s'est penché sur le sujet et a fourni [une estimation dans une] fourchette entre 117 et 138,6 millions d'euros »[41], ce qui est très loin des 14 milliards avancés. Ce chiffre proviendrait en fait d'une extrapolation faite par Charles Prats « à partir d'un rapport de 2012 de la délégation nationale de la lutte contre la fraude sur la base d’un contrôle réalisé en 2011. Cette année-là [...], le rapport mentionne un « taux de fraude de 10,4 % ». [...] Or, les documents suspects de manipulations représentaient selon la CNAV (chargé de l'immatriculation) « 6,3 % du total en 2011 (et non 10,4 %, donc). Un pourcentage qui a décliné depuis 2011 [...] : « Il était de 5,4 % pour le contrôle fait en 2013 et de 4,23 % sur le dernier contrôle réalisé en 2018 »[31].

Mouvement des Gilets jaunes et écologistes[modifier | modifier le code]

Il exprime à plusieurs reprises en 2019 sur les réseaux sociaux des positions violemment hostiles au mouvement des Gilets jaunes, assimilant notamment les manifestants à de la « peste noire ». En 2020, il fustige cette fois « le totalitarisme climatique (qui) vous poursuivra jusque dans la mort », dans un tweet accompagné du hashtag « Khmers Verts » et d’un émoji de personnage vomissant[44].

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) décide en janvier 2023 de lui infliger une sanction disciplinaire, estimant que les messages publiés par Charles Prats « caractérisent, par les termes employés sans la moindre nuance, un manquement à ses obligations de réserve, de prudence et de délicatesse ». Le CSM relève également que ses prises de position ont « pu faire naître un doute quant à sa neutralité », alors même que Charles Prats a été amené à statuer sur des procédures en lien avec le mouvement des Gilets jaunes. Il lui est également reproché le « caractère fréquent de ses retards » et des « difficultés » à le joindre, « source de stress pour les greffiers et fonctionnaires »[44].

Décoration[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. Marc Defay, « Charles Prats : passage en fraude », sur L'Incorrect, (consulté le )
  3. a b c d et e Louis de Raguenel, « Charles Prats : “L'immigration clandestine est un vecteur très important de fraude” », sur Valeurs actuelles (consulté le )
  4. Jacques Pradel et Charlotte Meritan, « L’affaire Ulrich Muenstermann », sur RTL.fr (consulté le )
  5. Jean-Marc Ducos à 00h00, « L'itinéraire sanglant d'Ulrich Muenstermann », sur leparisien.fr, (consulté le )
  6. « Charles Prats - Nominations au Journal officiel de la République française », sur jorfsearch.steinertriples.ch (consulté le )
  7. La Nouvelle République
  8. Libération
  9. Décret du 2 juin 2023 portant placement en disponibilité
  10. La Lettre A, 19 mai 2023.
  11. Figaro, « Pourquoi nous soutenons le programme de François Fillon pour la Justice », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  12. Lucie Alexandre, « Charles Prats : « Il faut modifier la loi » », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  13. a b et c « Charles Prats, spécialiste de la lutte contre la fraude : «Il faut bien sûr aller plus loin» », sur La Voix du Nord (consulté le )
  14. Luc Lenoir, « Charles Prats: «Il existe des millions de zombies dans les fichiers de la sécurité sociale!» », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  15. a b et c Luc Lenoir, « Charles Prats: «Tant que nous ne lutterons pas contre la fraude, toute réforme potentiellement régressive sera inacceptable» », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  16. « Charles PRATS | Le Club de Mediapart », sur Club de Mediapart (consulté le )
  17. Le Point, 20/06.2022
  18. Benoist Fechner, « Les entreprises françaises face au défi de l'espionnage industriel », sur LExpansion.com, (consulté le )
  19. Valérie de Senneville, « Charles Prats : « L'utilisation de montages complexes va perdurer » », sur Les Echos, (consulté le )
  20. Eric Alt et William Bourdon, « Fraude fiscale : faire sauter le «verrou de Bercy» », sur Libération.fr, (consulté le )
  21. « La direction nationale », sur parti-udi.fr (consulté le ).
  22. Raphaël Stainville, « Charles Prats : “Il faut créer un FBI de lutte contre la fraude sociale” », sur Valeurs actuelles (consulté le )
  23. Géraldine Woessner, « EXCLUSIF. Fraude aux prestations sociales : le rapport qui accuse l'État », sur Le Point, (consulté le )
  24. a et b Eric Brunet, « "Où va la France?" : le tabou des fraudes aux prestations sociales », sur RTL.fr (consulté le )
  25. « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales », sur Cour des comptes (consulté le )
  26. a et b Jean-Victor Semeraro, « Prestations sociales : au moins 2,5 millions de bénéficiaires fantômes », sur Capital.fr, (consulté le )
  27. « Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  28. François Vignal, « Fraude aux prestations sociales : un coût difficile à estimer », sur Public Senat, (consulté le )
  29. « Fraude sociale : "une pension de retraite sur deux est versée à une personne née à l'étranger" selon Charles Prats », sur Valeurs actuelles, (consulté le )
  30. a et b « La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes - Administratif | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
  31. a b et c Cédric Mathiot, « La fraude aux numéros de sécu de personnes nées à l'étranger coûte-t-elle 14 milliards à l'Etat? », sur Libération.fr, (consulté le )
  32. Luc Lenoir, « Le magistrat Charles Prats évoque désormais une fraude sociale potentielle de 30 milliards d'euros », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  33. « Charles Prats : "50 milliards d'euros par an s'évaporent dans la fraude" », sur Sud Radio, (consulté le )
  34. Philippine ROBERT, « Pour gruger Pôle emploi, les faux chômeurs ne reculent devant rien », sur Capital.fr, (consulté le )
  35. RMC, « Le dealer qui touche le RSA et roule en grosse voiture, ça détruit le lien social », sur RMC (consulté le )
  36. Jean-Yves Archer, « Fraude sociale : comment l'Etat (pas le libéralisme) organise la loi de la jungle », sur Atlantico.fr (consulté le )
  37. Luc Lenoir, « Nathalie Goulet: «Les administrations ont refusé de chiffrer la fraude sociale» », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  38. Luc Lenoir, « L'État laisse-t-il passer des milliards d'euros de fraude aux prestations sociales ? », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  39. « La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros », sur LCI, (consulté le )
  40. a et b Géraldine Woessner, « Non, la fraude aux numéros de Sécurité sociale ne coûte pas 14 milliards d'euros par an », sur lejdd.fr, (consulté le )
  41. a et b « La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros », sur LCI (consulté le )
  42. Géraldine Woessner, « Sécurité sociale : l'infox d'une fraude à 14 milliards réfutée », sur Le Point, (consulté le )
  43. « Quels sont les vrais chiffres de la fraude sociale? », sur LEFIGARO (consulté le )
  44. a et b « Tweets sur la «peste» des «Gilets jaunes» : le juge parisien Charles Prats sanctionné », sur leparisien.fr,
  45. Décret du 2 mai 2012 portant promotion et nomination

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Charles Prats, Cartel des fraudes: allocs, cartes Vitale, AME les révélations d'un magistrat sur le scandale des 50 milliards annuel de fraude sociale, Paris, Ring, 2020.
  • Charles Prats, Cartel des fraudes. Tome 2, Paris, Ring, 2021.

Liens externes[modifier | modifier le code]