Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation

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Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
logo de Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
Logo CPMN

Siège social Bordeaux
Drapeau de France France
Direction Henri Sendros-Mila, président de la CPMN, Jean-Louis Lascoux, président de l'EPMN
Site web www.cpmn.fr

La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation avait pour dénomination Union Nationale des médiateurs, chambre syndicale de la médiation, et pour sigle UnaM CsM, jusqu'en , où elle a été transformée en CPMN.

Création[modifier | modifier le code]

Cette chambre syndicale est l'une des trois organisations de la médiation professionnelle, avec l'école (EPMN) et le réseau de partenaires (ViaMediation). Elle a été créée à Lyon le pour représenter des professionnels de la médiation, à l'initiative de professionnels du droit civil, des avocats, des notaires, ainsi que des experts judiciaires, des spécialistes des ressources humaines et des consultants d'entreprise[1].

Objet[modifier | modifier le code]

La CPMN a pour objet : l'étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux, matériels des médiateurs professionnels ; la représentation et l'information des professionnels[2].

Organisation[modifier | modifier le code]

Elle regroupe des personnes physiques exerçant professionnellement, en tant que salariés ou professions libérales, les activités de médiateurs, soit en profession unique, soit au sein de leurs activités. Les membres exercent par ailleurs des activités professionnelles, en tant que consultants, coachs, juristes, avocats, notaires, experts, conciliateurs.

Elle se compose de deux collèges :

  • les médiateurs professionnels
  • les amis de la médiation

Elle a mis en place en 2009 un réseau de médiation professionnelle : ViaMediation[3]

Le conseil d'administration se compose de délégués géographiques et de délégués institutionnels pour représenter la médiation professionnelle.

Ses membres sont diplômés par l'Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, EPMN, dite école française de la médiation, dont le siège est à Bordeaux.

Les membres[modifier | modifier le code]

Depuis , pour garantir la qualité des prestations des médiateurs professionnels, les membres médiateurs doivent être titulaire du certificat d'aptitude à la profession de médiateur (CAP'M) délivré exclusivement par l'EPMN sous l'égide de la chambre. Le CAP'M est délivré lors de l'événement annuel : le Symposium de la médiation.

Les médiateurs stagiaires sont membres du "collège des amis de la médiation", instance consultative recevant également l'adhésion de personnes morales.

Présidents[modifier | modifier le code]

  • Président d' : Henri Sendros-Mila, consultant, médiateur professionnel, formateur de médiateur professionnel
  • Président de à  : Jean-Louis Lascoux, juriste, médiateur professionnel, formateur de médiateur professionnel
  • Président de à  : Marc Lecordier, consultant et médiateur professionnel, formateur médiation

La médiation : une discipline à part entière[modifier | modifier le code]

Les membres de la chambre professionnelle préconisent une approche rationnelle des changements imposés dégénérant en conflit. Ils identifient la médiation comme une discipline à part entière et définissent le rôle d'un médiateur comme un accompagnateur dans la prise de décision. Les compétences d'un médiateur se traduisent en termes de pacification des relations. Mais plus généralement, les professionnels de la médiation réalisent des missions d'accompagnement des changements désirés ou imposés. Leur champ d'intervention est principalement en entreprise et l'activité judiciaire fait partie d'un ensemble d'activités correspond aux missions et travail des médiateurs dans le respect du code d'éthique et de déontologie (le Codéome).

Rencontres scientifiques de la résolution des conflits[modifier | modifier le code]

La CPMN est l'organisatrice des premières rencontres scientifiques de la résolution des conflits à Paris, le . Cette manifestation a été placée sous le haut patronage du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

Les différends judiciarisés[modifier | modifier le code]

La CPMN définit trois invariants d'un conflit qui est présenté au système judiciaire pour arbitrage, largement repris dans l'environnement de la médiation :

  • l'élément juridique
  • l'élément technique
  • l'élément émotionnel

La CPMN fait observer que ces composants interagissent et que la médiation procède de manière inversée par rapport au système juridique.

  • le juriste privilégie l'examen du contrat :
    l'avocat prend le parti de la composante émotionnelle,
    le juge (et l'arbitre) examine la légitimité d'une éventuelle demande de réparation et qu'il rend une décision,
  • le conciliateur propose une solution technique et juridique, fondé plus sur l'élément technique,
  • l'expert privilégie l'examen technique
  • le médiateur doit procéder de manière inverser, sinon il s'agit d'une confusion (souvent faite), avec la mission du conciliateur, voir de l'arbitre

Éthique et déontologie des médiateurs : CODEOME[modifier | modifier le code]

La chambre de la médiation a élaboré un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs[4], traduit en portugais et allemand, de à , organisant une consultation publique sur un forum internet pendant plus d'un an. Ce code a reç l'acronyme Codeome. Il encadre désormais les conditions d'exercice des médiateurs professionnels qui y souscrivent.

Le Codeome a inspiré la définition du cadre éthique de l'activité des médiateurs Québécois, réunis au sein de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec[5], ainsi que des définitions plus minimalistes d'un regroupement français dont les travaux précurseurs ont été conduits par l'Association des médiateurs européens créée à l'initiative du barreau de Paris[6], entaché cependant et notamment de l'erreur de localiser la CPMN en Belgique et en tirant la conclusion qu'il s'agit des principes de la médiation professionnelle en vigueur dans ce pays.

Principes fondamentaux de la déontologie des médiateurs professionnels[modifier | modifier le code]

Les principes fondamentaux d'exercice sont associés à la qualité d'engagement et à la recherche d'efficacité des médiateurs membres de la chambre : un médiateur, une mission, un résultat. Le code d'éthique et de déontologie de la chambre a défini et affirme quatre attitudes et comportements indissociables de l'activité des médiateurs professionnels :

Formation des médiateurs professionnels[modifier | modifier le code]

La chambre professionnelle propose son diplôme de formation, le certificat d'aptitude à la profession de médiateur. La formation est fondée sur une approche de la résolution scientifique des conflits. Cette approche est exclusive. Elle repose sur l'analyse des causes et des effets des mécanismes conflictuels.

Le contenu pédagogique développe un processus structuré de la médiation. Elle est la première formation a préconiser l'entretien préalable à la rencontre des parties. Cet entretien consiste dans un échange avec le médiateur pour déterminer les positionnements de chaque partie, identifier les causes du différends et anticiper les risques d'échecs de la médiation au cours de la rencontre des parties.

La formation met l'accent sur la rigueur de l'intervention des médiateurs et de la discipline de la médiation pour exercer en professionnel.

Un mémoire de formation est rédigé par les médiateurs stagiaires. La formation peut se conclure par la délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur, le CAP'M.

Cette formation dispensée par Médiateurs Associés débouchant sur la délivrance du CAP'M sous l'égide de la Chambre professionnelle a été homologuée par la profession d'avocat, via le Conseil national des barreaux, le .

Parmi les prises de position[modifier | modifier le code]

  • En 2003, lors de la promulgation de la loi de réforme du divorce et de la création du diplôme d'État de médiateur familial, la Chambre syndicale est intervenue auprès du Ministère de la Famille et du Ministre de la Justice pour :
    • mettre en évidence que le choix de la spécialisation risque d'entraîner une limitation dans les interventions effectives des médiateurs familiaux, lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations où les couples en instance de divorce sont également associés - impliquant la nécessité d'une médiation d'entreprise, voire d'une médiation économique ;
    • indiqué que le choix d'une reconnaissance de médiateurs par un État tendait à marquer une préférence culturelle, notamment dans les conflits parentaux impliquant des couples binationaux et que c'est en contradiction même avec la démarche de la médiation.
  • En 2006, dans l'affaire Gettliffe, depuis , la Chambre syndicale s'inquiète de la manière dont une médiation a pu être vécue de sorte qu'elle ait pu instrumenter une décision d'incarcération de Nathalie Gettliffe.
  • En 2006, dans une affaire d'étrangers en situation irrégulière et lors de la nomination d'Arno Klarsfeld, en tant que médiateur national, la Chambre syndicale a attiré l'attention du Médiateur de la République sur l'utilisation ambigüe du titre de médiateur dans une fonction pouvant relever de ses attributions, puisqu'il a compétence pour toutes les personnes ayant un différend avec une administration française, sans distinction.
  • En , la Chambre professionnelle a proposé un ensemble de mesures visant l'harmonisation des textes de loi et de la règlementation concernant l'usage des termes de médiation et de médiateur dans les textes.
  • En , la CPMN a pris position pour une liberté du mariage et du divorce ; impliquant une déjudiciarisation du divorce, lequel ne doit en aucune manière être placé sous la surveillance des notaires[7].
  • En , la CPMN intervient auprès des trois institutions européennes pour présenter ses propositions relatives à la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale et notamment en proposant la médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire. Elle obtient que la médiation soit définie comme processus structuré et non comme il était prévu dans les rédactions de la directive comme procédure.
  • En , la CPMN prend position sur le travail de la commission Guinchard, chargée par le ministre de la justice, Rachida Dati, de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Au regard du fait qu'un conflit judiciarisé aboutit à la privation de la liberté de décision des personnes, la CPMN propose que la médiation soit un préalable à toute procédure judiciaire en matière civile et commerciale.
  • En , le président de la CPMN est consulté au Maroc, lors d'une conférence de presse à Rabat, sur le conflit du Sahara occidental.
  • En , la Commission Européenne attribue un budget de développement pour le WikiMediation, sur une période de lancement de 18 mois. Le WikiMediation est prévu pour être ouvert en français, anglais et portugais sur le principe des sites collaboratifs.
  • , LeMonde.fr[8] interviewe le président de la CPMN concernant les multiples nominations de médiateurs par le gouvernement et notamment le conflit en Guadeloupe et Martinique.
  • , Le cabinet Cabinet Technologia préconise la formation des médiateurs professionnels titulaires du Certificat d'aptitude à la profession de médiateur et l'intervention des médiateurs de la CPMN pour mettre en place un dispositif de médiation interne en vue de la prévention des risques psycho-sociaux[9].
  • , la CPMN dénonce l'anti-constitutionnalité de l'ordonnance de transposition en France de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale et fait observer qu'il s'agit d'une transposition régressive sur la liberté individuelle[10]
  • , la CPMN et les deux autres organisations de la médiation professionnelle (l'école professionnelle de la médiation et de la négociation et ViaMediation), affirment leur détermination à promouvoir la médiation préalable obligatoire aux actions judiciaires au civil, ainsi que la mise en place de la médiation pour les affaires correctionnelles et criminelles. Ces trois organisations participent à la création de l'Union Européenne des Médiateurs pour soutenir la médiation obligatoire en Italie et sa mise en place dans tous les états membres.
  • , la CPMN annonce lors de son Symposium à la Bibliothèque Nationale de France, l'initiation du "droit à la médiation". Jean-Louis Lascoux indique qu'il s'agit de faire reconnaître un droit constitutionnel fondé sur l'article 1er de la déclaration universelle des droits de l'homme : "Tous les hommes naissent libres...". Le droit à la médiation devra permettre d'entretenir cet état de liberté, tandis que les moyens mis en œuvre actuellement en sont privatifs.
  • , Henri Sendros-Mila devient président de la CPMN [11]
  • , la CPMN communique sur une première avancée concernant le "droit à la médiation" avec le décret du qui préconise le recours à la médiation avant toute procédure judiciaire au civil.

Interventions de médiateurs professionnels membres de la CPMN à la télévision[modifier | modifier le code]

  • Christian Rhinan, médiateur professionnel, est chroniqueur depuis , sur France O, émission 7 à 9, présentée par Sylvère-Henri Cissé
  • Jean-Bruno Chantraine, médiateur professionnel, est intervenu sur France 3, émission Meziornu du
  • Jean-Louis Lascoux, créateur de la Médiation Professionnelle, est intervenu sur Public Sénat, concernant les plaintes pour harcèlement à France Télécom

Évènements[modifier | modifier le code]

Chaque année, la CPMN organise un événement, le Symposium de la médiation professionnelle. Cet événement était précédemment nommé : Rencontres scientifiques de la médiation professionnelle. En 2012 et 2013, il est organisé, en octobre, à la Bibliothèque nationale de France.

La CPMN et l'école Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN) ont sponsorisé Gérard Eychenne de 2012 à 2015.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]