Chambre nationale des commissaires de justice
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CNCJ |
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En France, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice, profession créée par la loi du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »)[1]. Institution ordinale, elle est notamment chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics – et en particulier auprès du ministère de la justice, son ministère de tutelle – et d'organiser la formation initiale et l'accès à la profession.
Création[modifier | modifier le code]
La Chambre nationale des commissaires de justice a été installée le . Elle remplace dans toutes leurs attributions la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Son organisation est prévue par l'ordonnance du relative au statut de commissaire de justice[2]. L'instauration de la CNCJ précède la création de la profession de commissaire de justice, qui interviendra le ; pendant cette période de trois ans et demi, elle est chargée de mettre en œuvre de façon progressive la fusion des deux professions.
Statut et organisation[modifier | modifier le code]
La CNCJ obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle administrative du ministère de la Justice. Son organisation, pendant a période transitoire de 2019 à 2022, établie par un décret du [3], s’articulait autour de deux sections professionnelles, celle des huissiers de justice et celles des commissaires-priseurs judiciaires, chacune composée de 35 délégués élus par leur profession respective et d'un bureau de section.
Le Bureau national élu par l'ensemble des délégués était composé paritairement d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
À partir du 1er juillet 2022, les sections professionnelles ont disparu, et la Chambre nationale est composée, au 1er juillet 2022, de 47 délégués, qui ont désigné un Bureau de 11 membres (3 anciens commissaires-priseurs judiciaires et 8 anciens huissiers de justice).
À compter du 1er janvier 2026[4], chaque Chambre régionale organisera les élections des délégués de la Chambre nationale : 1 délégué et son remplaçant par chambre régionale comptant jusqu'à 150 commissaires de justice, + un délégué et son remplaçant supplémentaires par tranche entamée de 150 commissaires de justice exerçant dans le ressort de la Chambre régionale. Ces délégués seront élus pour 6 ans.
Le Bureau national sera alors élu pour 3 ans et comptera 7 membres.
Attributions[modifier | modifier le code]
- La Chambre nationale représente les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, à l’échelle nationale ou locale;
- Elle mène des actions de prospective et de développement des activités des commissaires de justice
- Elle contracte les assurances professionnelles nécessaires et obligatoires pour garantir les sinistres pouvant être occasionnés par les commissaires de justice auprès des justiciables
- Elle Instaure un règlement déontologique national soumis à l’agrément du Garde des Sceaux,
- Elle organise l’inspection comptable des études
- Elle anime et planifie la formation continue des commissaires de justice; ainsi que de la formation des collaborateurs - et participe à l’organisation de la formation initiale des futurs commissaires de justice
- Elle garantit la représentation des commissaires de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux de représentation de la profession, à l’échelle internationale et européenne
- Elle est également chargée de la délivrance et du contrôle de la carte professionnelle de commissaire de justice[5].
Présidence[modifier | modifier le code]
Benoît Santoire[6] est président du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025. Patrick Sannino l'a été du au [7].
Références[modifier | modifier le code]
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 61, (lire en ligne).
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (lire en ligne)
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, (lire en ligne)
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, (lire en ligne)
- Journal officiel de la République française, « Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
- « La Chambre nationale des commissaires de Justice », sur Chambre nationale des commissaires de justice (consulté le ).
- « Patrick sannino : « Il est temps de se mettre à travailler ensemble, d’abandonner nos préjugés, et de construire la confiance » - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques », sur lemondedudroit.fr (consulté le ).
Voir aussi[modifier | modifier le code]
