Chambre commerciale de la Cour de cassation française

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Chambre commerciale, financière et économique
image illustrative de l’article Chambre commerciale de la Cour de cassation française

Abréviation Com
Branche Droit commercial, droit des sociétés
Président de chambre Agnès Mouillard
Conseiller doyen Jacqueline Riffault-Silk
Avocats généraux Laurent Le Mesle
(premier avocat général)

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Compétence[modifier | modifier le code]

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

Références[modifier | modifier le code]