Chambre commerciale de la Cour de cassation française

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Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Image illustrative de l’article Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Salle d'audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Sigle Com
Siège Palais de justice de Paris
Président de chambre
Nom Agnès Mouillard[1]
Voir aussi

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Compétence[modifier | modifier le code]

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Chambre commerciale, financière et économique », sur www.courdecassation.fr (consulté le 17 septembre 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]