Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
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Si vous venez d’apposer le bandeau, merci d’indiquer ici les points à vérifier.Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, plus couramment abrégé en certificat de capacité, est un document délivré par l'administration française[1], reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France, c'est-à-dire d'animaux considérés comme sauvages, faisant éventuellement partie des nouveaux animaux de compagnie (NAC). Sous certaines conditions, la loi prévoit toutefois une tolérance pour de très petits élevages d'agrément.
Il existe également un certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques[2].
Conditions d'obtention
[modifier | modifier le code]À l'origine, ce certificat est instauré en 1977, et se passait en commission nationale à Paris au Ministère de l'Environnement. Depuis la loi sur la décentralisation, le certificat de capacité se passe depuis 1998 dans le département de domicile du candidat.
Ce certificat est personnel[3] et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animaux[4].
Ce certificat n'est pas général : il est limité à certaines espèces ou groupes d'espèces, et à un type d'activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé[5].
Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations[5].
Délivrance simplifiée sous condition de diplôme
[modifier | modifier le code]Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 juillet 2009 le certificat de capacité est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur présentation des diplômes requis[6].
Cas des petit élevages non lucratifs
[modifier | modifier le code]L’article 14 de l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques défini les cas pour lesquels un certificat de capacité n’est pas nécessaire[7].
Ainsi, pour une quantité limitée, dans la mesure où l’élevage n’est pas à but lucratif et qu’aucune des espèces détenues ne l’impose, tel que renseigné dans l’annexe 2 de l’arrêté, un certificat de capacité n’est pas nécessaire.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Code de l'environnement, article L. 413-2
- ↑ Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. NOR: AGRE1407512A. Lire en ligne
- ↑ Code de l'environnement, article R. 413-3
- ↑ Code de l'environnement, article R. 413-4
- Code de l'environnement, article R. 413-7
- ↑ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. NOR: DEVN0913796A. JORF no 0168 du 23 juillet 2009 page 12290 texte no 4 : « Le requérant a satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie " et E7 " pratiques professionnelles " du baccalauréat professionnel option " technicien conseil vente en animalerie " »
- ↑ Ministère de la transition écologique et solidaire, « Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques » (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Animal domestique en droit français
- Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en France
- Liste des animaux d'élevage
- NAC : Nouveaux animaux de compagnie
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Le Certificat de Capacité ou CAPA, sur le site Cobayes et Hamsters.
- Pour comparaison:
- France : La faune sauvage captive > La réglementation sur les animaux sauvages en captivité sur le site du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
- Suisse : La réglementation concernant la détention des animaux sauvages en Suisse
- Canada : Règlement sur les Animaux en captivité
