Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux
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Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (CRISTINA) est un fichier français relatif au terrorisme, à l'espionnage et à tout ce qui a un rapport avec « l'intérêt de la nation » au sens large du terme. Il est géré par la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI)[1]. Il est soumis secret de la défense nationale.
Contenu et modalités
[modifier | modifier le code]CRISTINA peut garder trace de données provenant des écoutes (téléphoniques et d'Internet) de ceux que les autorités surveillent[2].
Il n'est pas interconnecté avec d'autres fichiers[3].
Histoire
[modifier | modifier le code]La création de CRISTINA fait suite à la fusion en de la direction de la Surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) sous le nom de direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI)[3], devenue en la DGSI. CRISTINA est donc la fusion du fichier de la DST, créé en [3], et du fichier de la DCRG.
CRISTINA fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en même temps que le fichier EDVIGE. La CNIL est saisie le par le ministère de l'Intérieur, le résultat de la délibération est rendu public le [4].
L'ancêtre de CRISTINA, le fichier de la DST, ainsi que d'autres fichiers, ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la CNIL. La liste de ces fichiers est publiée dans le décret no 2007-914 du [5], modifié par décret no 2008-631 du pour y ajouter CRISTINA[6].
Le décret de création de CRISTINA ne paraît pas au Journal officiel et selon la déclaration du secrétaire général de la CNIL, Yann Padova, celle-ci ne va pas demander sa parution : « d'autres fichiers antiterroristes ont existé par le passé et jamais les décrets de création n'ont été publiés[7] ».
Des associations et syndicats opposés à CRISTINA demandent son annulation au Conseil d'État, qui rejette leur requête et valide la non-publication du décret du Journal officiel[8],[9].
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) indique souhaiter, en , étendre son contrôle aux fichiers des différents services de renseignement, tels CRISTINA, Biopex, Doremi, Sirex, Startrac, mais sans succès : « la volonté d'approfondissement du contrôle a posteriori manifestée par la commission s'est heurtée au refus, presque unanime, opposé par les services de renseignement »[10].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Les enquêtes administratives de sécurité », sur cnil.fr, (consulté le ).
- ↑ « Cristina, demi-soeur cachée d'Edvige », sur ldh-toulon.net, section de Toulon de la Ligue des droits de l'homme, , complété le (version du sur Internet Archive).
- 1 2 3 Rapport Bauer (2009).
- ↑ Délibération no 2008-175 du portant avis sur un projet de décret portant modification du décret no 91-1051 du relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret no 2007-914 du pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi no 78-17 du , JORF, no 152, , texte no 86, NOR CNIX0816022X.
- ↑ Décret no 2007-914 du pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi no 78-17 du relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JORF, no 113, , texte no 69, NOR INTD0752704D [version consolidée].
- ↑ Décret no 2008-631 du portant modification du décret no 91-1051 du relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret no 2007-914 du pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi no 78-17 du , JORF, no 152, , texte no 2, NOR IOCC0815702D.
- ↑ Gérald Andrieu, « Surveillance : EDVIGE est dénoncée, CRISTINA sévit dans l'ombre », Marianne, (version du sur Internet Archive).
- ↑ Aurore Lambert, « Le Conseil d'État valide le fichier CRISTINA et le dispense de publication au Journal Officiel », sur Nonfiction, .
- ↑ Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320196, sur Légifrance.
- ↑ Jacques Follorou, « La CNCTR veut étendre son contrôle aux fichiers des différents services secrets », Le Monde, (consulté le ).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Alain Bauer (président du groupe), Christophe Soullez (rapporteur) et André-Michel Ventre (secrétaire général du groupe), « Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux (CRISTINA) », dans Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés (rapport du Groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie remis le au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales), Paris, La Documentation française / Direction de l'information légale et administrative, coll. « Collection des rapports officiels », , 236 p. (ISBN 978-2-11-007645-8, présentation en ligne, lire en ligne [PDF]), p. 46.
