Brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale
La mise en forme de cet article est à améliorer ().
La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ».
Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents. Le détail des points à revoir est peut-être précisé sur la page de discussion.
- Les titres sont pré-formatés par le logiciel. Ils ne sont ni en capitales, ni en gras.
- Le texte ne doit pas être écrit en capitales (les noms de famille non plus), ni en gras, ni en italique, ni en « petit »…
- Le gras n'est utilisé que pour surligner le titre de l'article dans l'introduction, une seule fois.
- L'italique est rarement utilisé : mots en langue étrangère, titres d'œuvres, noms de bateaux, etc.
- Les citations ne sont pas en italique mais en corps de texte normal. Elles sont entourées par des guillemets français : « et ».
- Les listes à puces sont à éviter, des paragraphes rédigés étant largement préférés. Les tableaux sont à réserver à la présentation de données structurées (résultats, etc.).
- Les appels de note de bas de page (petits chiffres en exposant, introduits par l'outil «
Source - Les liens internes (vers d'autres articles de Wikipédia) sont à choisir avec parcimonie. Créez des liens vers des articles approfondissant le sujet. Les termes génériques sans rapport avec le sujet sont à éviter, ainsi que les répétitions de liens vers un même terme.
- Les liens externes sont à placer uniquement dans une section « Liens externes », à la fin de l'article. Ces liens sont à choisir avec parcimonie suivant les règles définies. Si un lien sert de source à l'article, son insertion dans le texte est à faire par les notes de bas de page.
- La présentation des références doit suivre les conventions bibliographiques. Il est recommandé d'utiliser les modèles {{Ouvrage}}, {{Chapitre}}, {{Article}}, {{Lien web}} et/ou {{Bibliographie}}. Le mode d'édition visuel peut mettre en forme automatiquement les références.
- Insérer une infobox (cadre d'informations à droite) n'est pas obligatoire pour parachever la mise en page.
Pour une aide détaillée, merci de consulter Aide:Wikification.
Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article.
BRCF ex BRDE
| Type | |
|---|---|
| Siège |
36, rue du Bastion 17e arrondissement de Paris |
| Pays |
.svg){kind=small}
| Organisation mère | |
|---|---|
| Dépend de |
La brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale (BRCF) anciennement dénommée brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) est un service d'enquête faisant partie de la Sous-direction Cyber et Financière (SDCF) de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris[1],[2]. Elle devient en 2025 la brigade financière anti-corruption.
Auparavant située au sein des locaux de la rue du Château-des-Rentiers à Paris[3], cette brigade a déménagé au 36 rue du Bastion dans le 17e arrondissement de Paris, à l'instar des autres services de la direction.
Domaine de compétences
[modifier | modifier le code]Les enquêteurs de la BRCF sont chargés de procédures judiciaires traitant de toutes les atteintes à la probité et certaines infractions financières[3]:
- corruption publique et privée,
- trafic d’influence,
- prise illégale d’intérêts,
- pantouflage,
- concussion,
- favoritisme,
- détournement de fonds publics,
- fraude fiscale,
- blanchiment de l’ensemble de ces infractions,
- pratique commerciale trompeuse et infractions de consommation,
- infractions liées aux professions réglementées (inspecteur d'auto-école, notaire, syndic, assureur, ...).
La BRCF faisant partie de la préfecture de Police, elle est compétente sur Paris et la petite couronne (départements 75, 92, 93, 94) et travaille principalement sous la direction de cinq Parquets : le parquet national financier et les parquets de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
L'origine des saisines transmises par les procureurs est diverse : lanceur d'alerte, témoignage anonyme, signalement de fonctionnaire ou d'institutions (cellule Tracfin, Cour de comptes, chambre régionale des comptes, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), administration fiscale...), enquête journalistique[4]...
Affaires médiatiques
[modifier | modifier le code]Corruption au sein de la Fédération Française de Rugby
[modifier | modifier le code]Le parquet national financier (PNF) saisissait la BRCF d’un signalement du Ministre des Sports s‘appuyant sur un audit de l’inspection générale de la Jeunesse et des Sports initié à la suite d’un article du Journal du Dimanche (JDD) quant à l’intervention de Bernard Laporte, alors président de la Fédération Française de Rugby (FFR), en , auprès du président de la commission d’appel disciplinaire, aboutissant à la baisse de sanction contre le club Montpellier Hérault Rugby, détenu par Mohed Altrad (groupe Altrad) et deux de ses joueurs; Or Bernard Laporte était sous contrat de consulting, avec le groupe Altrad, depuis , pour un montant de 180 000 euros annuel[5].
L’enquête révélait que si le montant du contrat avait été immédiatement versé à la société de Bernard Laporte, ce dernier n’avait réalisé aucune des conférences prévues au contrat.
En revanche, M.Laporte était intervenu à plusieurs reprises en faveur des intérêts du groupe Altrad : Outre l’intervention téléphonique auprès du président de la commission d’appel disciplinaire, il s’était présenté devant l’instance européenne European Professional Club Rugby (EPCR), en en soutien au projet de rachat de parts du club de Gloucester par le groupe Altrad (impliquant un risque de fraude sur une compétition internationale, lié à la présence de deux équipes concurrentes appartenant au même actionnaire).
À la même époque () le groupe Altrad Investment Authority obtenait de la FFR, sans concurrence, le 1er sponsoring du maillot du XV de FRANCE sous le logo « #FRANCE2023 soutenu par Altrad » jusqu’en (moment de la désignation par World Rugby de l’organisateur de la coupe du monde 2023) contre le versement de 1 500 000 € par le groupe Altrad.
Enfin, le comité directeur de la FFR décidait de lancer, sans respect du délai de conciliation, une procédure de réformation d’une décision exceptionnelle de la Ligue Nationale de Rugby (la LNR) de report de deux matchs devant se tenir le lendemain (en raison de la crise touchant les clubs Racing 92 et Stade français) : l’un devait se jouer à Montpellier et l’autre à Castres. En dépit du report des matchs par la Ligue, la FFR organisait le déplacement des arbitres sur le terrain de Montpellier uniquement (pour relever l’absence de l’équipe adverse).
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné alors Bernard Laporte le à deux ans de prison avec sursis et à 75 000 euros d'amende après avoir été jugé coupable de prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, corruption passive et recel d'abus de bien sociaux. Quant à Mohed Altrad, il a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour corruption active, trafic d'influence et abus de biens sociaux[6].
Les intéressés, mais aussi le Parquet National Financier, ont fait appel du jugement[6].
Affaire dite des "Sondages de l’Élysée"
[modifier | modifier le code]Lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, l’Élysée a payé plusieurs millions d'euros pour des sondages et des conseils en opinion sans respecter les règles de la commande publique, occasionnant pour partie un détournement de fonds publics[7],[8],[9].
Ont ainsi été privilégiées :
- certains étaient passés avec des sociétés appartenant à des conseillers du Président pour un montant total de 5,3 millions d'euros
- d'autres étaient passés avec des sociétés notoirement connues, notamment Ipsos mais sans respecter les règles de la commande publique pour un montant total de 1,8 million d'euros
En première instance, ont été condamnés pour favoritisme, recel de favoritisme, détournement de fonds publics selon les personnes[10],[11],[12],[13] :
- Claude Guéant, alors Secrétaire général de l’Élysée, pour favoritisme à un an de prison dont huit mois ferme. Il a fait appel de sa condamnation
- Patrick Buisson, conseiller politique et dirigeant des sociétés Publifact et Publi-Opinion, pour détournement de fonds publics, à deux ans de prison avec sursis et 150 000 euros d'amende, et ses sociétés respectivement à 500 000 et 50 000 euros d'amende
- Pierre Giacometti, conseiller "stratégie" et dirigeant de la société Giacometti Peron, devenue No Com, pour recel de favoritisme, à six mois de prison avec sursis et 70 000 euros d'amende, et sa société à 300 000 euros d'amende
- Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet, à six mois de prison avec sursis
- la société Ipsos a été condamnée à 1 000 000 d'euros d'amende
Julien Vaulpré, conseiller technique "opinion", il a pour sa part été relaxé et Nicolas Sarkozy n'a pas été poursuivi, ayant bénéficié de l'immunité pénale présidentielle. Un mandat d'amener avait toutefois été émis à son encontre afin de garantir son témoignage à l'audience. S'étant cependant présenté sans que l'usage de la force publique ait été nécessaire, il a cependant refusé de répondre sur le fond, invoquant la "séparation des pouvoirs"[14].
Corruption au centre pénitentiaire de Fresnes
[modifier | modifier le code]En co-saisine avec la Brigade de répression du banditisme de Versailles, les enquêteurs de la BRCF se sont penchés sur un potentiel traitement de faveur vis-à-vis de certains détenus, notamment ceux liés à la fraude à la TVA sur les quotas de carbone[15],[16],[17].
L'enquête a permis de révéler sept rendez-vous entre le directeur de la 3e division du centre pénitentiaire, Khalid El Khal, et un ancien détenu, Fabrice Touil, lors desquels ce dernier remet de l'argent au premier. Le directeur fournit des informations sur les enquêtes visant Fabrice Touil et promet un traitement à son frère si celui-ci venait à se faire incarcérer.
Un second volet, impliquant notamment Arnaud Mimran, évoque des avantages obtenus par des détenus tel que : « des douches quotidiennes, plus de liberté de circulation, plus de parloirs, moins de fouille, introduction de nourriture casher, bienveillance dans la gestion des problèmes de discipline... »[18].
Dans son arrêt du , la cour d'appel de Paris a[19] :
- Condamné Khalid El Khal a cinq ans de prison dont deux avec sursis, au lieu de quatre ans en première instance[20]
- Relaxé Arnaud Mimran, auparavant condamné a deux ans de prison en première instance
Dans un second temps, la cour d'appel de Paris dans son arrêt du , a condamné Fabrice Touil a deux ans de prison, soit la moitié de la peine en première instance[21].
Affaire dite Pétrole contre nourriture
[modifier | modifier le code]Détournement de fonds publics par le ministre de l'Intérieur
[modifier | modifier le code]À la suite d'une plainte déposée par l'association Anticor, les enquêteurs ont déterminé que l'un des chauffeurs du service de la protection avait effectué 387 heures supplémentaires en afin de transporter des membres de la famille de l'ancien ministre de l'Intérieur (2009-2011), Brice Hortefeux. Ce dernier écopera d'un rappel à la loi notifié par courrier en par le Parquet de Paris[22],[23].
Détournement de frais de mandat par l'ancien Premier secrétaire du Parti socialiste
[modifier | modifier le code]À la suite d'un signalement de la HATVP, les enquêteurs ont pu établir plus de 136 000 euros de dépenses litigieuses entre 2015 et 2017 par Jean-Christophe Cambadélis, alors député de Paris[24]. Il est notamment reproché au député des virements effectués avec son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) vers le compte personnel de son épouse afin de payer son loyer, ou bien permettant de payer sa cotisation au Parti socialiste. En correctionnel, le Parquet a requis une peine de huit mois de prison avec sursis, ainsi qu'une amende de 60 000 euros et le remboursement des dépenses litigieuses[25].
Dans sa décision rendue le , la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné l'intéressé à huit mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende, dont 30 000 avec sursis pour détournement de frais de mandats. L'ancien Premier secrétaire du PS a annoncé interjeter appel du jugement.
Il est définitivement condamné en appel, après l'homologation d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) à huit mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende avec sursis[26].
Favoritisme à l'INA
[modifier | modifier le code]Après des révélations dans le Canard Enchaine, puis une plainte déposée par Anticor, les enquêteurs ont mis en lumière la signature par Mathieu Gallet, directeur de l'INA, de deux contrats dont les modalités de signatures ne correspondaient pas aux règles de la commande publique[27]. Le premier contrat, passé avec le cabinet Roland Berger, s'élevait à un montant total de 290 000 euros, tandis que le second, passé avec la société Balises, appartenant à l'un de ses conseillers, correspondait à une dépense de 130 000 euros[28].
Condamné le en première instance à un an de prison avec sursis et 20 000 euros d'amendes[29], il était finalement condamné par la Cour d'appel de Paris à une peine de 30 000 d'amende pour favoritisme.
Prise illégale d’intérêts à Vaucresson (92)
[modifier | modifier le code]Virginie Michel Paulsen, maire de Vaucresson (92), jusqu’en 2020, avait participé au choix de la société Turquoise, de son partenaire de golf Patrick Debuire, pour la construction d’un éco-quartier sur un terrain cédé par la municipalité[30].
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles les condamnant à 5 000 € d’amende chacun, a été confirmé par la cour de cassation (cass.crim 5 avr.2018 no 17-81.912)[31]
Escroquerie en bande organisée de nature fiscale et corruption d’un haut fonctionnaire de Bercy
[modifier | modifier le code]Jacques Sordes, se présentait comme le dirigeant d’un groupe international, sous l’alias de Jack Michael Sword. Il proposait un investissement dans les panneaux solaires en Martinique en mettant en avant un rabais fiscal important lié une niche fiscale dite « Loi Girardin ». Un haut fonctionnaire de Bercy se montrait bienveillant[32].
Plus de 5.000 personnes y plaçaient leurs économies lui permettant de récolter 56 millions d’euros en l'espace de trois ans. Or une dizaine de millions d’euros seulement étaient réellement investis dans le projet qui n’a jamais été concrétisé. Une partie de l’argent récolté avait financé l’achat au profit de Jacques Sordes de biens immobiliers à New-York, en Martinique, au Luxembourg.
Le haut fonctionnaire a été condamné pour corruption.
Jacques Sordes a été condamné pour escroquerie en bande organisée à six ans de prison ferme.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Préfecture de Police de Paris, « La direction de la police judiciaire de la préfecture de Police », sur Préfecture de Police de Paris (consulté le )
- ↑ Préfecture de police, « Arrêté n° 2024-01298 relative aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police » [PDF]
- 1 2 « La brigade qui attrape les délinquants par le col blanc », sur Les Jours, (consulté le )
- ↑ « La brigade qui attrape les délinquants par le col blanc », sur Les Jours, (consulté le )
- ↑ Michel Deléan, « Le procès de la corruption dans le rugby business s’ouvre à Paris », sur Mediapart, (consulté le )
- 1 2 « Jean-Christophe Cambadélis condamné pour détournement de fonds publics », Le Monde, (Jean-Christophe Cambadélis condamné pour détournement de fonds publics)
- ↑ « TOUT COMPRENDRE - Qu'est-ce que l'affaire des "sondages de l'Élysée", dont le procès s'ouvre ce lundi? », sur BFMTV (consulté le )
- ↑ « Les sondages de l’Élysée – Le podcast Anticor » (consulté le )
- ↑ Samuel Laurent, « Dix ans après les faits, l’affaire des sondages de l’Elysée devant la justice »
- ↑ Le Monde avec AFP, « Sondages de l’Elysée : Claude Guéant condamné à un an de prison, dont huit mois ferme »
- ↑ « TOUT COMPRENDRE - Qu'est-ce que l'affaire des "sondages de l'Élysée", dont le procès s'ouvre ce lundi? », sur BFMTV (consulté le )
- ↑ LES ECHOS, « Sondages de l'Elysée : de la prison ferme requise contre Claude Guéant et Patrick Buisson »
- ↑ Philippe MIRKOVIC, « Procès des sondages de l’Élysée : 8 mois de prison ferme pour Claude Guéant qui fait appel », sur Ouest-France.fr, (consulté le )
- ↑ Le Monde avec AFP, « Procès des sondages de l’Elysée : entendu comme témoin, Nicolas Sarkozy refuse de répondre sur le fond »
- ↑ « Corruption à Fresnes : quatre ans ferme requis contre un cadre de la prison », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ « Un directeur de la prison de Fresnes et trois détenus jugés pour corruption », sur www.20minutes.fr, (consulté le )
- ↑ « Prison de Fresnes: six hommes, dont un cadre, en garde à vue pour corruption », sur L'Express, (consulté le )
- ↑ « A Créteil, le procès de la corruption à la prison de Fresnes », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ Par Le Parisien avec AFP Le 10 mai 2023 à 15h08, « Corruption à Fresnes : Arnaud Mimran relaxé en appel, la peine du directeur de la prison réduite », sur leparisien.fr, (consulté le )
- ↑ Ouest-France, « L’ex-directeur de la prison de Fresnes incarcéré après une affaire de corruption », sur Ouest-France.fr, (consulté le )
- ↑ Ouest-France, « Corruption à Fresnes. Peine réduite en appel pour un des acteurs de la fraude à la taxe carbone », sur Ouest-France.fr, (consulté le )
- ↑ « Enquête pour détournement de biens publics: un rappel à la loi notifié à Hortefeux », sur Le Figaro, (consulté le )
- ↑ « Brice Hortefeux visé par une enquête pour détournement de biens publics », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Au procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat : « Je prenais le chéquier qui traînait sur mon bureau » », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ LIBERATION et AFP, « Détournement de frais de mandat : prison avec sursis et amende requises contre Jean-Christophe Cambadélis, ex-premier secrétaire du PS », sur Libération (consulté le )
- ↑ L'OBS avec l'AFP, « Détournement de frais de mandat : l’ex-chef du PS Jean-Christophe Cambadélis condamné en appel »
- ↑ Le Monde avec AFP, « Favoritisme à l’INA : peine allégée en appel pour Mathieu Gallet, condamné à 30 000 euros d’amende »
- ↑ « L’« affaire Gallet », des premières révélations sur l’INA à l’éviction de Radio France », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Le Monde avec l'AFP, « L’« affaire Gallet », des premières révélations sur l’INA à l’éviction de Radio France »
- ↑ Par Valérie Mahaut et Jérôme Bernatas Le 2 mars 2017 à 20h20, « La maire de Vaucresson condamnée pour prise illégale d’intérêt », sur leparisien.fr, (consulté le )
- ↑ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 17-81.912, Publié au bulletin, (lire en ligne)
- ↑ Par Boris Cassel Le 25 février 2017 à 12h27, « L'escroc des panneaux solaires à l'ombre », sur leparisien.fr, (consulté le )
