Bill d'attainder

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En droit anglais, un bill d'attainder[1] (anglais bill of attainder, act of attainder, writ of attainder) est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. La constitution des États-Unis, article 1er, section 9, prohibe les bills d'attainder.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. On trouve l'expression « bill d'attainder » par exemple dans Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, éd. de Bruxelles, t. 1, 1835, p. 864, consultable sur Google Books.