Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

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Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières (Arafer)
Création Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Type Autorité publique indépendante
Siège Drapeau de la France Le Mans, Sarthe
Langue Français
Effectifs 68
Président Bernard Roman
Vice-présidente Anne Yvrande-Billon
Site web http://www.arafer.fr/

L’Arafer est une autorité publique indépendante créée fin 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), pour veiller au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. Ses missions ont été étendues en 2015 au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Arafer un régulateur de transport multimodal. Depuis 2016, l'Arafer corégule les conditions d'accès au tunnel sous la Manche, avec l'Office of rail & road, son homologue britannique.

Le cabinet de la présidence, le secrétariat général et les services d'instruction de l'Arafer sont basés dans le 15e arrondissement de Paris, tour Montparnasse. Le siège est situé au Mans (Sarthe)[1],[2].

L'Arafer est une autorité de régulation sectorielle comme l'ARCEP pour le secteur des communications électroniques et des postes, la CRE pour le secteur de l'énergie ou encore l'ARJEL pour les opérateurs de paris et jeux en ligne[3].

Histoire[modifier | modifier le code]

Créée en décembre 2009 [4]pour réguler les transports ferroviaires en France, l'Araf (Autorité de régulation des activités ferroviaires) est devenue le 15 octobre 2015, suite à la loi dite "loi Macron" [5], l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) pour réguler également le nouveau marché des transports réguliers interurbains en autocar, suivre l'économie des concessions autoroutières contrôler les contrats de concession et les conditions de passation des marchés.

Rôle et missions[modifier | modifier le code]

Missions ferroviaires[modifier | modifier le code]

Veiller au respect de la concurrence ferroviaire[6][modifier | modifier le code]

L’Arafer a pour mission de garantir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré et à ses installations de service :

  • elle formule des avis sur les conditions d’accès aux infrastructures ferroviaires précisées dans le document de référence du réseau établi par SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France) : avis juridiquement contraignants sur les tarifs et avis consultatifs sur les conditions non tarifaires;
  • elle contrôle les règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires afin de garantir l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence;
  • elle règle les différends entre entreprises ferroviaires, autorités organisatrices de transport et gestionnaires d’infrastructures;
  • elle peut déclencher une procédure de sanction en cas de manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré ou des installations de service. Cette procédure est mise en œuvre par une commission des sanctions indépendante du collège de l’Autorité.

Contrôler la trajectoire financière de SNCF Réseau[modifier | modifier le code]

L'Arafer rend des avis :

  • sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau,
  • sur le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau,
  • sur les subventions publiques accordées à SNCF Réseau pour les investissements de plus de 200 M€.

Réguler le transport ferroviaire international de voyageurs (cabotage)[modifier | modifier le code]

Les dessertes intérieures en cabotage (arrêts en France dans le cadre d’une liaison ferroviaire internationale) sont soumises au contrôle de l’Arafer, sur saisine des autorités organisatrices de transport. En matière de cabotage, le régulateur doit s’assurer du caractère principalement international des nouvelles lignes ouvertes par les entreprises ferroviaires et évaluer leur impact économique sur les services publics conventionnés (TER, trains d’équilibre du territoire).

Vérifier les conditions d’accès au tunnel sous la Manche[modifier | modifier le code]

La régulation économique de la Liaison fixe transmanche (tunnel sous la Manche), jusqu’alors assurée par la Commission intergouvernementale, est réalisée par l’Arafer et son homologue britannique, l’Office of Rail & Road (ORR). Les deux régulateurs vérifient que le document de référence du réseau d’Eurotunnel ne contient pas de clauses discriminatoires et permet un accès libre et équitable à l’infrastructure ferroviaire transfrontalière

Missions routières[modifier | modifier le code]

Réguler le marché des transports par autocar[7][modifier | modifier le code]

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques du (dite "loi Macron" a libéralisé le transport régulier interurbain par autocar. Depuis le , l’Arafer a pour mission de concourir au bon fonctionnement de ce nouveau marché et régule les liaisons de moins de 100 kilomètres :

Si l'Arafer est saisie par une autorité organisatrice de transport souhaitant limiter ou interdire l’ouverture d’une liaison régulière par autocar de moins de 100 km, elle analyse l’impact de ce nouveau service sur l’équilibre économique des services de transport conventionnés (TER, trains d‘équilibre du territoire, lignes d’autocars départementales), et formule un avis juridiquement contraignant.

L'Arafer veille au respect de conditions d’accès transparentes, objectives et équitables aux gares routières et, le cas échéant, règle les différends entre opérateurs de transport et gestionnaires des gares. Elle procède au recueil des données du marché du transport par autocar afin de rendre compte de son évolution.

Contrôler les concessions autoroutières[8][modifier | modifier le code]

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques du 6 août 2015 a confié à l’Arafer la mission d’assurer le suivi économique des concessions autoroutières et de contrôler les marchés

Assurer le suivi économique des concessions autoroutières[9][modifier | modifier le code]

L’Arafer est consultée sur tout nouveau projet de contrat de concession entre l’État et une société d’autoroute, elle est également consultée sur tout projet d’avenant à un contrat de concession dès lors qu’il a une incidence sur les tarifs de péages ou sur la durée de la concession. Elle analyse la justification des hausses tarifaires et/ou de l’allongement de la durée de la concession. Enfin, elle publie un rapport annuel sur les comptes des sociétés concessionnaires et, tous les 5 ans, un rapport sur l’économie générale des contrats de concession et le taux de rentabilité interne (TRI) des concessions d'autoroute.

Contrôler les procédures de passation des marché des concessionnaires d'autoroutes[10][modifier | modifier le code]

L’Arafer a pour mission de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et des contrats d’exploitation des installations annexes (restaurants, stations de distribution de carburant).

Elle formule pour cela des avis juridiquement contraignants sur la composition des commissions des marchés; elle publie un rapport annuel sur l’attribution des marchés et leur exécution, et elle est habilitée à engager les recours nécessaires devant le juge en cas d’irrégularités.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

L’Arafer comprend un collège et une commission des sanctions[modifier | modifier le code]

Le collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Autorité. Ses décisions et avis relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la Cour d’appel de Paris. Les 7 membres du collège non révocables et dont le mandat de 6 ans n’est pas renouvelable, ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’Arafer, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois précédentes années. La charte de déontologie, adoptée en 2015, s’applique aux membres du collège.

La commission des sanctions se prononce sur saisine du collège, et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations au terme d’une procédure contradictoire. Elle est composée de 3 membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Le président[modifier | modifier le code]

Le président de l’Arafer, Bernard Roman, a été nommé par décret du président de la République en date du 2 août 2016 (JORF no 179 du 3 août 2016)[11] pour une durée de six ans non renouvelable. Il dirige les débats du collège. Son mandat s'achève le 3 août 2022.

Il bénéficie d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération du personnel civil et militaire de l'État soit un traitement brut annuel de 83 000 . À cette rémunération s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 [12], ce qui fait un traitement annuel brut de 148 000 .

Bernard Roman est décrit comme « un socialiste libéral qui ne rechigne pas à mettre en avant le succès des autocars Macron. Il épouse sans état d’âme l’esprit de l’Arafer, garant de la libéralisation du rail voulue par Bruxelles et aiguillon des monopoles, qu’ils soient d'ordre ferroviaire ou autoroutier »[13].

Le collège[modifier | modifier le code]

Les cinq autres membres du collège ont également été nommés par décret du Premier ministre. Ils sont choisis pour leurs compétences en matière de transport ferroviaire, routier, dans le domaine juridique ou économique ou pour leur expertise des sujets de concurrence.

Les 5 membres non permanents du collège de l'Arafer sont Anne Bolliet : inspectrice générale des finances (désignée par le Président du Sénat, fin du mandat : juillet 2018, Cécile George, ingénieure des mines, directrice de l’accès aux réseaux électriques à la Commission de régulation de l’énergie (Cre) (nommée par le gouvernement, fin du mandat : décembre 2022), Michel Savy : professeur des Universités (nommé par le gouvernement, fin du mandat : juillet 2018), Marie Picard, conseillère d'État (nommée par le gouvernement, fin du mandat : juillet 2022, Yann Pétel, conseiller maître à la Cour des comptes (désigné par le gouvernement, fin du mandat : octobre 2020).

Au total, le collège de l’Arafer est donc composé de 7 membres : 2 permanents (puis 3 en 2018) et 5 vacataires (puis 4 en 2018).

Les membres du collège ne sont pas salariés à temps plein. Ils perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences. Le montant des vacations est fixé à 250 par demi-journée et plafonné à 120 vacations par an[12].

Ressources humaines[modifier | modifier le code]

Début 2017, les services de l'Arafer comptaient 70 agents. Ils sont placés sous la direction du secrétaire général nommé par le président de l’Autorité. La fonction est assurée, depuis le 1er janvier 2015, par Alexis Vuillemin, ingénieur X-Ponts.

Les services d’instruction sont organisés en unités sectorielles (transport ferroviaire, transport routier de voyageurs et des autoroutes) et en unités transversales (direction des affaires juridiques, direction des affaires financières, observatoire des marchés et département des affaires internationales). La direction des affaires générales assure le support du fonctionnement de l’Arafer.

Ressources financières[modifier | modifier le code]

L’Arafer dispose de l’autonomie financière dans la limite des ressources financières votées par le Parlement. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Ses ressources proviennent d’un prélèvement assis sur les redevances d’utilisation du réseau ferré national versées par les entreprises ferroviaires à SNCF Réseau plafonné à  8,3 M€ par an; d’un prélèvement assis sur les titres de transport vendus aux passagers des autocars pour les liaisons régulières de moins de 100 km, plafonné à 1,1 M€ par an. En 2016, le produit attendu est d’environ 150 000 €; d’un prélèvement assis sur le chiffre d’affaires des concessionnaires d’autoroute plafonné à 2,6 M€ par an.

Le budget 2017 de l’Arafer représente 11 M€ de recettes fiscales. Les dépenses s'élèvent à 11,8 M€.

Affaire des concessions autoroutières[modifier | modifier le code]

L'Arafer a signalé à plusieurs reprises l'écart entre ses nombreuses missions et son peu de moyens[14], et un pouvoir de régulation inexistant : « Nous contrôlerons un peu, juste ce qu’il faut de manière homéopathique, ironise le patron de l’Arafer, tant le champ d’intervention est restreint. « Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les augmentations de tarifs des péages de février ne nous concernent pas. Nous n’intervenons qu’en cas de modification de la durée des concessions et des avenants, ou de nouveaux projets. » Autant dire rarement »[15].

L'Arafer publie le 6 décembre 2016 une synthèse des comptes des concessionnaires, qui montre « d’un côté des dividendes qui font plus que doubler et de l’autre des tarifs grimpant plus que prévus, avec l’approbation du gouvernement. »[16]. Selon le Canard enchaîné, l'accord signé le 9 avril 2015 entre les sociétés d'autoroute et le gouvernement n'a pas été transmis à l'Arafer. Cet accord très favorable aux autoroutiers comprend une prime de rattrapage, ainsi que des compensations pour la réalisation du plan de relance autoroutier décidé en 2015[17]. L'accès à ce rapport a été rendu possible à l'issue d'une plainte déposée par le militant écologiste Raymond Avrillier au tribunal administratif[18].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, (lire en ligne)
  2. « Le Mans. », sur lesechos.fr, (consulté le 27 juin 2016)
  3. [PDF] Loi Araf : on ouvre ! sur le site de la vie du rail
  4. LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, (lire en ligne)
  5. « LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 3 février 2017)
  6. « Le transport ferroviaire – Arafer », sur www.arafer.fr (consulté le 3 février 2017)
  7. « Le transport par autocar – Arafer », sur www.arafer.fr (consulté le 3 février 2017)
  8. « Les autoroutes – Arafer », sur www.arafer.fr (consulté le 3 février 2017)
  9. « Rapports annuels sectoriels – Arafer », sur www.arafer.fr (consulté le 3 février 2017)
  10. « Les marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes – Arafer », sur www.arafer.fr (consulté le 3 février 2017)
  11. Décret du 2 août 2016 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - M. ROMAN (Bernard) (lire en ligne)
  12. a et b Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité (lire en ligne)
  13. « Arafer : Bernard Roman imprime déjà sa marque face à la SNCF et aux autoroutes », sur Mobilicités (consulté le 24 janvier 2017)
  14. Dominique Gallois, « Hausse des tarifs des autoroutes : des automobilistes en colère et un gendarme impuissant », Le Monde,‎
  15. Dominique Gallois, « Arafer : beaucoup de missions, peu de moyens », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  16. Dominique Gallois, « Tarifs des autoroutes : l’autorité de régulation estime que les automobilistes seront pénalisés », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  17. Hervé Martin, « Le pacte secret qui fait la fortune des sociétés d'autoroutes », Le canard enchaîné,‎ , p. 3
  18. AFP, « Concessions autoroutières : l'épine dans le pied de Macron », Le Point,‎ (lire en ligne)