Atteinte sexuelle sur mineur en droit français

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En France, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit.

Sur mineur de 15 ans[modifier | modifier le code]

Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination 227-25
Classification Délit
Amende 75 000 €
Emprisonnement 5 ans
Circonstance(s) aggravante(s) 227-26
Prescription 20 ans après la majorité
Compétence Trib. correctionnel

Éléments constitutifs de l'infraction[modifier | modifier le code]

Commis sur un mineur sexuel, le délit d'atteinte sexuelle est défini dans le Code Pénal :

« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

— Article 227-25 du Code pénal[1]

Un adolescent est un mineur de quinze ans jusqu'à l'anniversaire de ses quinze ans[2].

Cette infraction est constituée même si le mineur était consentant[3]. S'il ne l'était pas, il ne s'agit plus d'atteinte sexuelle mais du délit plus grave d'agression sexuelle[4], voire de viol (crime) s'il y a eu pénétration.

En pratique, la jurisprudence retient rarement la qualification d'atteinte sexuelle[réf. nécessaire], en motivant sur le terme flou de surprise pour faire valoir qu'un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l'inverse. Toutefois, il arrive qu'elle soit retenue dans le cas de victimes adolescentes de plus de 12 ou 13 ans.

Jusqu’en 1994, l'ancien Code pénal, dans son article 331, réprimait « l’attentat à la pudeur sans violence » sur un mineur de quinze ans, même commis par un autre mineur. Le nouveau Code a remplacé l'attentat à la pudeur par la notion d'atteinte sexuelle, celle-ci n'étant une infraction que si elle commise par un majeur[5]. Une relation consentie entre mineurs ne constitue donc plus une atteinte sexuelle[3].

Circonstances aggravantes[modifier | modifier le code]

Les circonstances aggravantes sont détaillées par l'article 227-26 du code pénal :

« L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

  1. Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  2. Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  3. Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  4. Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique[6] ;
  5. Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »

— Article 227-26 du Code pénal[7]

Sur l'adolescent de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans[modifier | modifier le code]

Atteinte sexuelle sur mineur
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination 227-27
Classification Délit
Amende 45 000 €
Emprisonnement 3 ans
Prescription 10 ans après la majorité
Compétence Trib. correctionnel

L'article 227-27 du Code pénal prévoit le cas où le mineur a plus de quinze ans et que l'atteinte sexuelle — sans violence, contrainte, menace ni surprise — a été réalisée par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ou par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions :

« Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

  1. Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  2. Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. »

— Article 227-27 du Code pénal[8]

Dans tous les autres cas, il n'y a pas infraction puisque le mineur est présumé en âge de consentir.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]