Assemblée générale extraordinaire

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L’assemblée générale extraordinaire (AGE), ou assemblée générale spéciale (AGS), est la réunion des actionnaires d'une société en vue de prendre des décisions la concernant. Contrairement à l'assemblée générale ordinaire et similairement à l'assemblée générale spéciale, elle n'a ni fréquence spécifique, ni délai de tenue.

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), l'art. 133 (2) LCSA prévoit la possibilité pour les adminisrateurs de convoquer à tout moment une assemblée extraordinaire.[1]

Dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), les règles sur l'assemblée extraordinaire sont prévues aux articles 207 à 212 LSAQ[2].

Droit français[modifier | modifier le code]

Le lieu de réunion est fixé dans la convocation adressée aux actionnaires, au siège social ou dans tout autre lieu du département, sauf clause contraire des statuts.

L'AGE doit être réunie pour toute modification des statuts de la société. Les décisions s'y prennent à la majorité des 2/3.

Dans la société anonyme :

  • en 1re convocation, le total des actionnaires présents ou représentés doit posséder au moins 25 % des actions. Les décisions de modification statutaire s'y prennent à la majorité des 2/3 des voix ;
  • en 2e convocation, le quorum requis est de 20 % des actions. Les décisions de modification statutaire s'y prennent à la majorité des 2/3 des voix.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 133(2) <http://canlii.ca/t/6c624#art133par2> consulté le 2020-08-31
  2. Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 207 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art207> consulté le 2020-08-31