Assemblée de Madrid

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Assemblée de Madrid
(es) Asamblea de Madrid

Xe législature

Description de l'image LogoAsambleaMadrid.gif.
Type
Type Assemblée de communauté autonome
Présidence
Présidente Paloma Adrados (PP)
Élection
Structure
Membres 129 députés
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Composition actuelle.

Groupes politiques

Gouvernement (48)

  •      PP (48)

Soutien (17)

  •      Cs (17)

Opposition (64)

Élection
Système électoral Proportionnelle d'Hondt
Dernière élection

Bâtiment de l'Assemblée de Madrid, Plaza de la Asamblea de Madrid, Puente de Vallecas, Madrid

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Photographie du lieu de réunion.

Divers
Site web www.asambleamadrid.es
Voir aussi Communauté de Madrid

L'Assemblée de Madrid (en espagnol : Asamblea de Madrid) est l'assemblée de la Communauté de Madrid (en espagnol : Comunidad de Madrid).

Investie du pouvoir législatif, elle représente les habitants de la communauté autonome. Elle vote le budget régional et contrôle l'action du gouvernement. Les députés qui composent l'Assemblée sont élus pour un mandat de quatre ans et actuellement au nombre de 129.

Le siège de l'Assemblée de Madrid, inauguré en , se trouve dans le quartier de Palomeras Bajas dans le district de Puente de Vallecas à Madrid.

L'Assemblée siège dans sa Xe législature. La présidente de l'Assemblée est depuis le la conservatrice Paloma Adrados.

Histoire et origine[modifier | modifier le code]

Statut d'autonomie de [modifier | modifier le code]

À sa promulgation en 1978, la Constitution prévoit, dans son article 143, la procédure de création des futures communautés autonomes.

a Communauté de Madrid est créée en par la promulgation du statut d'autonomie élaboré par une assemblée composée des députés provinciaux, des députés et sénateurs élus dans la province de Madrid dont les travaux sont dirigés par le président José Diosdado Prat García (es). Ce statut prévoit que l'assemblée de la communauté autonome portera le titre d'Assemblée de Madrid[1].

La session constitutive de la Ire législature a lieu le à l'auditorium San Bernardo de l'université complutense de Madrid. Ramón Espinar Gallego, membre de la FSM-PSOE est élu premier président de l'Assemblée.

Siège[modifier | modifier le code]

Madrid - Puente de Vallecas - Asamblea de Madrid 4.JPG
Siège de l'Assemblée de Madrid.

L'Assemblée siège depuis dans le quartier de Palomeras Bajas, situé dans le district de Puente de Vallecas, au sud de Madrid. L'édifice est constitué de deux bâtiments, réalisés par les architectes Ramón Valls et Juan Blasco sous l'impulsion du troisième président de l'Assemblée Pedro Díez Olazábal. L'édifice, d'architecture moderne, comprend une tour de cristal de 33 m de hauteur contenant une horloge.

Auparavant, l'Assemblée siégeait dans l'auditorium San Bernardo mais la volonté de posséder un siège propre, le mauvais état de l'installation provisoire ainsi que la volonté de rééquilibrer la carte institutionnelle de Madrid ont propulsé le déménagement dont le projet est présenté en [2].

Composition et fonctionnement interne[modifier | modifier le code]

Président de l'Assemblée de Madrid[modifier | modifier le code]

Élection des membres du bureau[modifier | modifier le code]

Le président de l'Assemblée de Madrid est élu par l'ensemble des députés lors de la séance constitutive de l'Assemblée pour toute la durée de la législature. Le scrutin se déroule par scrutin secret à la tribune. Chaque député inscrit un seul nom sur le bulletin. Est élu, le candidat qui obtient la majorité absolue des voix. Si tel n'est pas le cas, les deux candidats arrivés en tête passent au second tour et celui qui obtient le plus de voix est élu Président de l'Assemblée.

Les vice-présidents, au nombre de trois, sont élus simultanément. Les trois candidats qui obtiennent le plus de voix sont élus vice-présidents.

Les trois secrétaires sont élus avec deux votes séparés : un premier vote désigne les deux premiers secrétaires et un second vote le troisième secrétaire. Dans chaque cas, sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Exercice des fonctions[modifier | modifier le code]

Le président exerce la représentation de l'Assemblée, s'assure du bon fonctionnement du travail parlementaire, dirige les débats en séance plénière et est chargé du maintien de l'ordre au sein de l'Assemblée. Il est chargé d'appliquer et interpréter le règlement parlementaire. Il est, en outre, chargé des fonctions que lui confèrent le statut d'autonomie, les lois et le règlement de l'Assemblée.

Vacance[modifier | modifier le code]

L'article 56 du règlement prévoit que les vice-présidents remplacent le président en cas de vacance, absence ou empêchement en suivant dans l'ordre dans lequel ils ont été élus.

En cas de vacance de la présidence, il est célébré une élection visant à couvrir le poste quinze jours après la déclaration formelle de la vacance.

Liste des présidents[modifier | modifier le code]

Législature Début Fin Parti Président
Ire 1983 1987 PSOE Ramón Espinar Gallego
IIe 1987 1991 CDS Rosa María Posada Chapado
IIIe 1991 1995 IU Pedro Díez Olazábal
IVe 1995 1999 PP Juan Van-Halen Acedo
Ve 1999 2003 PP Jesús Pedroche Nieto
VIe - VIIe 2003 2007 PP Concepción Dancausa
VIIIe 2007 2011 PP Elvira Rodríguez
IXe 2011 2015 PP José Ignacio Echeverría
Xe 2015 PP Paloma Adrados

Secrétariat général[modifier | modifier le code]

Le secrétariat général est un organe administratif dirigé par le secrétaire général de l'Assemblée, nommé par le bureau sur proposition du président parmi les assesseurs juridiques de l'Assemblée, des Cortes Generales ou des assemblées des communautés autonomes.

Le secrétariat général possède des compétences parlementaires et administratives telles que :

  • assister et soutenir techniquement et juridiquement le bureau, la conférence des porte-paroles, la députation permanente ainsi que les commissions en rédigeant les procès verbaux des réunions et impulsant l'exécution des accords adoptés ;
  • recevoir les certificats d'élection des députés ;
  • surveiller le registre des intérêts de l'Assemblée ;
  • gérer la direction du personnel et des services de l'Assemblée.

Du secrétariat général dépendent trois directions : la direction de la Gestion parlementaire, celle de la Gestion administrative et celle de l'Informatique et de la technologie[3].

Commissions[modifier | modifier le code]

Les commissions sont des organes de travail parlementaires spécialisés formés par un nombre de députés restreint fixé à chaque début de législature par le bureau de l'Assemblée. Les sièges des commissions sont répartis entre chaque groupe parlementaire en fonction de leur importance numérique. Ce sont les groupes parlementaires qui désignent ensuite les députés intégrant chacune des commissions.

Les commissions sont de deux type : permanentes ou non-permanentes. Les commissions permanentes sont soit législatives soit non-législatives et fixées par le règlement tandis que les commissions non-permanentes sont soit d'étude ou d'investigation.

Les commissions se constituent à chaque législature dans les vingt jours suivant la session constitutive de l'Assemblée. La première séance est présidée par un membre du bureau et chargée d'élire le bureau de la commission composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire. Seul le président de la commission possède la faculté de réunir celle-ci mais en aucun cas pendant une séance plénière[4].

Commissions permanentes législatives[modifier | modifier le code]

Il existe onze commissions permanentes législatives :

  • commission chargée du Statut d'autonomie, du Règlement et du Statut du député ;
  • commission de la Culture et du Tourisme ;
  • commission de la Présidence, de la Justice et du Porte-parolat du gouvernement ;
  • commission du budget, de l'Économie, de l'Emploi et des Finances ;
  • commission de l'Environnement, de l'Administration locale et de l'Organisation du territoire ;
  • commission de la Santé
  • commission des Politiques sociales et de la Famille ;
  • commission de l'Éducation et des Sports ;
  • commission des Transports, du Logement et des Infrastructures ;
  • commission de la Femme ;
  • commission de la Jeunesse.

Commissions permanentes non-législatives[modifier | modifier le code]

Il existe trois commissions permanentes non-législatives :

  • commission de la Vigilance des contrats publics ;
  • commission du Contrôle de Telemadrid ;
  • commission pour les Politiques d'intégration du handicap.

Groupes parlementaires[modifier | modifier le code]

Les groupes parlementaires peuvent se constituer par la réunion d'au minimum cinq députés dans les cinq jours suivant la session constitutive de l'Assemblée par le biais d'un écrit adressé au bureau sur lequel figurent la dénomination du groupe, le noms de l'ensemble des membres, le nom des porte-parole, porte-paroles adjoints et des députés ayant des fonctions directives spécifiques. Les groupes ont tous les mêmes droits[5].

Les députés ayant acquis cette condition en cours de législature ont cinq jours à compter de leur entrée en fonction pour s'inscrire dans un groupe. Passé ce délai, les députés sont automatiquement envoyés au groupe mixte pour le restant de la législature.

Les députés ne peuvent appartenir qu'à un seul groupe parlementaire et celui-ci doit correspondre à la candidature avec laquelle ils ont concouru lors des élections. De plus, les députés membres de la même formation politique ne peuvent pas constituer plusieurs groupes séparés.

Les députés cessent d'appartenir à un groupe s'ils en expriment la volonté, si leur groupe en a décidé ainsi ou si le groupe cesse d'exister.

Dissolution[modifier | modifier le code]

Si le nombre de députés d'un groupe se réduit en cours de législature à la moitié du minimum fixé pour la création d'un groupe, c'est-à-dire deux, ce groupe est automatiquement dissous et ses membres restants transférés au groupe mixte.

Budget[modifier | modifier le code]

Les groupes parlementaires bénéficient d'un versement de l'Assemblée pour subvenir aux besoins matériels et à leur fonctionnement. Tous les groupes bénéficient d'une subvention fixe identique à laquelle s'ajoute une subvention variable en fonction du nombre de députés qui composent le groupe.

Autres organes[modifier | modifier le code]

Bureau de l'Assemblée[modifier | modifier le code]

Le bureau (en espagnol : Mesa) est l'organe directeur de l'Assemblée et possède une fonction de représentation collégiale de la chambre. Il est composé du président, des trois vice-présidents et des trois secrétaires[6].

Le bureau est convoqué par le président sur volonté propre ou à la demande de l'un de ses membres. Il se réunit hebdomadairement le lundi à 16h30. Le secrétaire général de l'Assemblée assiste le bureau dans ses fonctions.

Le bureau est responsable d'organiser le travail parlementaire, préparer le calendrier des séances plénières et des commissions, distribuer les sièges de l'hémicycle en début de législature, approuver le règlement intérieur, élaborer le budget de l'Assemblée ou encore de toutes les fonctions qui ne sont pas spécifiquement attribuées à un autre organe.

En outre, le bureau est responsable de la concession et de l'utilisation de la médaille de l'Assemblée.

Junte des porte-paroles[modifier | modifier le code]

La conférence des porte-paroles (en espagnol : Junta de Portavoces) est un organe collégial composé du président de l'Assemblée, du bureau, des porte-paroles des groupes parlementaires et d'un membre du gouvernement, traditionnellement le conseiller chargé des relations avec l'Assemblée[7].

La conférence possède à la fois des fonctions décisionnaires telles que la création de commissions d'étude ou l'élaboration de l'ordre du jour et des fonctions consultatives telles que l'organisation des débats, la distribution des sièges de chaque commission ou la fixation du nombre de membres de la députation permanente.

Députation permanente[modifier | modifier le code]

La députation permanente (en espagnol : diputación permanente) est l'organe qui garantit la continuité des pouvoirs de l'Assemblée quand elle ne siège pas. Elle est composée du président de l'Assemblée qui assure la présidence de la députation, des membres du bureau et d'au moins 20 députés répartis proportionnellement en fonction de l'effectif de chaque groupe parlementaire[8].

Statut des députés[modifier | modifier le code]

Les députés sont les représentants du peuple. Les autorités et agents doivent observer le respect et faciliter l'exercice de leurs fonctions. Les députés reçoivent le traitement d'Illustre (en espagnol : Ilustrísimo) tandis que le Président celui d'Excellence (en espagnol : Excelencia).

La condition de député est matérialisée par l'octroi de la carte de député, signée par le président, sur lequel figurent ses données d'identité, le blason de l'Assemblée, une photographie, ainsi que par le port de la médaille du député sur l'envers de laquelle figure le blason de l'Assemblée et sur le revers le nom du député et la législature correspondante. Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire durant l'exercice de leur mandat et d'inviolabilité pour les opinions émises[9].

Élection[modifier | modifier le code]

Le statut d'autonomie indique dans son article 10 que l'Assemblée est élue pour quatre ans au suffrage universel, libre, égal, direct et secret, et au scrutin proportionnel selon la méthode d'Hondt. Un député est élu pour 50 000 habitants. Leur mandat s'achève quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution de la chambre. Les députés ne sont pas lié par mandat impératif.

La circonscription utilisée est celle correspondante à la Communauté de Madrid. Pour la distribution des sièges, seules sont prises en compte les listes ayant reçu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les élections ont lieu le quatrième dimanche du mois de mai et la session constitutive dans les 25 jours suivant les élections.

Tous les habitants de la Communauté de Madrid, dont l'âge est supérieur ou égal à dix-huit ans et titulaires de leurs droits politiques sont électeurs et éligibles. Les électeurs résidant à l'étranger peuvent participer au vote[10].

Mandat[modifier | modifier le code]

Le règlement de l'Assemblée oblige les députés à remplir une déclaration de patrimoine et d'activité publiée sur le site Internet de l'institution dans les deux mois consécutifs à leur prise de fonction. Les députés ne peuvent pas faire valoir leur condition de parlementaire pour intégrer des entreprises commerciales, industrielles ou des fonctions professionnelles. Les députés reçoivent une indemnisation de fonction fixée chaque année par le bureau.

Les députés ont le droit d'assister aux séances de l'Assemblée en prenant la parole et en votant. Ils ont le droit de faire partie d'au minimum une commission parlementaire.

L'acquisition de la pleine condition de député se fait après avoir présenté le certificat d'élection auprès du secrétariat général, rempli la déclaration d'activité et juré serment à la constitution et au statut d'autonomie lors de la séance constitutive de l'Assemblée.

La perte de la pleine condition de député intervient par :

  • sentence judiciaire annulant l'élection ou la proclamation du député ;
  • décès ;
  • incapacité ;
  • extinction du mandat ;
  • démission ;
  • incompatibilité reconnue.

Résultats des élections passées[modifier | modifier le code]

Le cas de 2003[modifier | modifier le code]

Le , à l'occasion des élections autonomiques (en espagnol : elecciones autonómicas), le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) et la Gauche unie (IU) remportent 56 sièges, contre 55 au Parti populaire (PP).

Lors de la séance constitutive du , deux députés socialistes s'absentent lors du vote pour la présidence, permettant l'élection de la candidate présentée par le PP. Lors du vote d'investiture le , le socialiste Rafael Simancas échoue à devenir président de la Communauté de Madrid avec 54 voix pour et 55 voix contre.

Faute d'avoir pu désigner un président du gouvernement régional, l'Assemblée est dissoute. Les nouvelles élections, organisées le , consacrent la victoire du PP avec 57 sièges. Esperanza Aguirre est ensuite investie présidente de la communauté autonome.

Élections régionales de 2015[modifier | modifier le code]

Élections à l'Assemblée de Madrid de 2015
Inscrits 4 880 495
Abstentions 1 674 564 34,31 %
Votants 3 205 931 65,69 %
Bulletins enregistrés 3 205 931
Bulletins blancs ou nuls 66 073 2,06 %
Suffrages exprimés 3 139 858 97,94 % 129 sièges à pourvoir
Liste Tête de liste Suffrages Pourcentage Sièges acquis Var.
Parti populaire de Madrid Cristina Cifuentes 1 050 256 33,45 %
48 / 129
en diminution 24
Parti socialiste de Madrid-PSOE Ángel Gabilondo 807 385 25,71 %
37 / 129
en augmentation 1
Podemos José Manuel López 591 697 18,84 %
27 / 129
en augmentation 27
Citoyens - Parti de la Citoyenneté Ignacio Aguado 385 836 12,29 %
17 / 129
en augmentation 17
Gauche unie Communauté de Madrid Luis García Montero 132 207 4,21 %
0 / 129
en diminution 13
Union, progrès et démocratie Ramón Marcos 64 643 2,06 %
0 / 129
en diminution 8
Autres listes Néant 107 834 3,43 %
0 / 129

Fonctions de l'Assemblée[modifier | modifier le code]

L'Assemblée observe, dans l'exercice de ses fonctions, trois principes fondamentaux :

  • principe d'autonomie : elle vote son budget, son règlement, ses normes internes ;
  • principe de permanence temporelle : en cas de dissolution, extinction ou expiration du mandat des députés, les pouvoirs de l'Assemblée sont assurés par la députation permanente ;
  • principe d'inviolabilité.

La principale mission de l'Assemblée correspond à l'élection du président de la Communauté de Madrid.

Fonction législative[modifier | modifier le code]

L'initiative législative devant l'Assemblée correspond :

  • au gouvernement de la Communauté de Madrid ;
  • aux députés et aux groupes parlementaires ;
  • aux citoyens et aux municipalités, conformément à la loi autonomique d'initiative législative populaire (ILP) et des municipalités.

Régime des sessions[modifier | modifier le code]

L'Assemblée peut se réunir en sessions ordinaires et extraordinaires. Les sessions sont publiques sauf cas déterminés par le règlement tels que l'examen des conclusions d'une commission d'investigation ou à la demande de la majorité absolue des députés. Un compte-rendu est rédigé après chaque séance de l'Assemblée et des commissions par le secrétariat général.

Sessions ordinaires[modifier | modifier le code]

Les sessions ordinaires sont de droit et au nombre de deux par année : une première de septembre à décembre et une seconde de février à juin. Au début de chaque période de session ordinaire, le bureau de l'Assemblée fixe le calendrier des jours ouverts, c'est-à-dire de travail de l'Assemblée en tenant compte des critères suivants :

  • seuls sont pris en considération les jours compris entre le et le et entre le et le  ;
  • sont exclus les jours compris dans la dernière semaine complète de chaque mois ;
  • sont pris en compte les jours allant du lundi au vendredi sauf en cas de jours fériés.

L'Assemblée se réunit en séance plénière une fois par semaine sur un jour ouvert, habituellement le jeudi. Si le jeudi n'est pas ouvert alors la séance a lieu sur le jour ouvert le plus proche.

Les commissions parlementaires se réunissent elles aussi sur des jours ouverts.

Le bureau valide à chaque début de session ordinaire et pour la période, le calendrier des travaux de la séance et des commissions.

Sessions extraordinaires[modifier | modifier le code]

Les sessions extraordinaires sont convoquées uniquement par le président de l'Assemblée à la demande soit du gouvernement, soit de la députation permanente, soit d'un quart des députés ou soit encore par un groupe parlementaire. Les sessions parlementaires extraordinaires doivent été convoquées selon un ordre du jour précédemment défini.

Ordre du jour[modifier | modifier le code]

L'ordre du jour est fixé par le Président de l'Assemblée en accord avec la Conférence des porte-paroles. Il peut être modifié en cours de séance plénière à la demande du Président ou sur proposition d'un groupe parlementaire ou d'un cinquième des députés.

L'ordre du jour des commissions est fixé par le bureau respectif de celles-ci en accord avec le Président de l'Assemblée selon le calendrier des travaux parlementaires approuvé par le bureau.

Les séances plénières et les séances des commissions ne sont levées que lorsque tous les points inclus à l'ordre du jour ont été examinés.

Procédure législative ordinaire[modifier | modifier le code]

  • Projets de loi :

Les projets de loi remis par le gouvernement se présentent sous forme d'articles et sont accompagnés d'un exposé des motifs. Une fois le projet de loi présenté, le bureau de l'Assemblée ordonne sa publication au Bulletin officiel de l'Assemblée de Madrid, fixe les délais pour présenter des amendements et renvoie le texte auprès de la commission compétente.

Les amendements, présentés par les députés ou bien par les groupes parlementaires, peuvent correspondre à la totalité du texte ou seulement à un article. Les amendements visant à dénaturer l'esprit du texte, demandant le renvoie du texte de loi au gouvernement ou proposant un texte alternatif au projet sont considérés comme amendements à la totalité du texte ; ceux correspondant à un article pouvant être de suppression, de modification ou d'addition. Les amendements à la totalité sont présentés par les groupes parlementaires suivant un délai de dix jours après la publication du texte au Bulletin officiel tandis que les autres amendements sont présentés par les députés ou les groupes parlementaires avec un délai correspondant de quinze jours.

Le débat à la totalité du texte a lieu seulement lorsqu'au moins un amendement à la totalité a été déposé. Le projet est alors présenté par un membre du gouvernement puis chaque amendement à la totalité est exposé par un orateur pour puis par un orateur contre. Si un amendement à la totalité demandant le rejet du texte est adopté alors le texte est considéré comme rejeté et la décision est notifié au gouvernement par le Président de l'Assemblée. Si un amendement à la totalité proposant un texte alternatif est adopté alors ce dernier texte est publié au Bulletin officiel et la procédure législative reprend avec l'ouverture des délais pour la présentation des amendements aux articles.

Une fois achevé le débat à la totalité, s'il a eu lieu, le bureau de la commission compétente se chargera de qualifier les amendements aux articles en fonction de s'ils sont admissibles ou non. Si un amendement prévoit une augmentation des dépenses publiques ou une diminution des revenus alors il doit obtenir un avis positif du gouvernement pour être accepté à débat. Le gouvernement possède alors quinze jours pour répondre ; si aucune réponse n'est apportée alors il est considéré l'avis conforme du gouvernement mais ce dernier a le droit de s'opposer à un tel amendement à tout moment du débat.

La commission saisie au fond peut procéder à la nomination d'une conférence en son sein chargée d'élaborer un rapport et déterminer quelles dispositions du projet de loi peuvent être ou non adoptées. Elle est composée du même nombre de députés par groupe parlementaire mais le vote final sur le rapport s'effectuant selon un système pondéré. Elle peut, en outre, proposer de nouveaux amendements si l'ensemble des membres de la conférence sont d'accord. Une fois le travail de la conférence achevé, quinze jours après sa création ou plus si les circonstances l'exigent, le bureau de la commission peut ordonner le débat et les votes par article ou par amendement ; exceptionnellement par groupe d'article ou d'amendement, et fixer le temps maximum du débat. Le rapport et le texte de la commission sont remis au bureau de l'Assemblée après signature du président de la commission et du secrétaire de celle-ci.

Le débat en commission achevé, le texte est examiné en séance plénière où sont soumis à votation de l'ensemble des députés les points demandés par chaque groupe parlementaire. À ce stade, seuls peuvent être présentés des amendements de coordination ou de correction orthographiques. La séance plénière se prononce en un seul vote sur l'ensemble du texte en fin de parcours parlementaire.

Tout projet de loi peut être retiré à n'importe quel moment par le gouvernement sauf s'il est définitivement approuvé.

  • Propositions de loi :

Les propositions de loi peuvent être présentées par un député dont le texte est cosigné par quatre autres parlementaires ou bien par un groupe parlementaire grâce à la seule signature du porte-parole. Les propositions de loi suivent le même parcours parlementaire que les projets de loi à la différence que c'est l'auteur de celle-ci qui présente en commission ou séance plénière le texte qu'il a déposé.

Toute proposition de loi peut être retirée de plein droit par son auteur avant sa prise en considération. Une fois prise en considération, seule l'autorisation de la séance plénière peut permettre son retrait.

Procédure de lecture unique[modifier | modifier le code]

Lorsque la nature d'un projet ou d'une proposition de loi l'exige ou que sa formulation est très simple, le bureau de l'Assemblée peut proposer d'examiner ledit texte en lecture unique et la séance plénière vote sur cette demande. Si elle est adoptée, le texte est soumis à débat puis voté en un seul bloc. Si la demande est rejetée alors le bureau ordonne l'ouverture des délais de présentation des amendements.

Ne peuvent pas subir la procédure d'urgence :

  • les propositions d'initiative populaire et des mairies de la Communauté de Madrid ;
  • les projets et propositions de réformes du Statut d'autonomie de la Communauté de Madrid ;
  • le projet de loi de finances de la Communauté.

Vote du budget[modifier | modifier le code]

Le projet de loi de finances de la Communauté de Madrid est soumis au même règle que celles de la procédure législative commune mais est prioritaire par rapport aux autres textes. Les délais sont ajustés et fixés par le bureau de l'Assemblée.

Système de vote[modifier | modifier le code]

Il existe quatre manières de délibérer : par assentiment à la proposition du président, par vote ordinaire soit à main levée soit électroniquement, par vote public après appel lorsque le règlement l'exige, notamment pour l'élection du président de la Communauté, ou bien par scrutin secret.

Fonctions de contrôle[modifier | modifier le code]

Les députés possèdent le droit de formuler des questions au président de la Communauté de Madrid et aux membres de son gouvernement de manière orale en séance plénière ou en commissions et de manière écrite. Les questions sont déposées sur le bureau de l'Assemblée qui décide si elles sont admissibles ; elles doivent porter sur les intérêts de la région et ne pas favoriser les intérêts personnels des députés.

De plus, les députés et groupes parlementaires ont la faculté de demander la comparution des membres du gouvernement devant la séance plénière ou les commissions pour informer et rendre compte de leur action. Les autorités et fonctionnaires publics de la région sont aussi habilités à comparaitre devant l'Assemblée lorsque les circonstances l'exigent.

Investiture du président de la Communauté[modifier | modifier le code]

Esperanza Aguirre lors du débat d'investiture de 2011.
Esperanza Aguirre exposant son programme politique.

La première mission essentielle de l'Assemblée après sa constitution est l'investiture d'un président de la Communauté de Madrid. À cet effet, le Président de l'Assemblée réalise des consultations entre les groupes parlementaires et propose un candidat. Le candidat expose son programme de gouvernement sans limite de temps devant la séance plénière puis s'ouvre un débat entre les groupes parlementaires et le candidat. Une fois le débat achevé, le Président suspend la séance et annonce la tenue du vote. Le candidat proposé est investi s'il recueille la majorité absolue des votes lors du premier tour. Dans le cas inverse, un nouveau vote a lieu quarante-huit heures après le premier où une majorité simple suffit. L'investiture du président de la Communauté est notifiée au roi d'Espagne et au gouvernement national. Une fois nommé par le roi, le candidat jure devant le bureau de l'Assemblée.

Si aucun candidat n'obtient la confiance de la chambre dans les deux mois suivant le premier vote d'investiture, l'Assemblée est automatiquement dissoute et des élections sont convoquées.

Question de confiance[modifier | modifier le code]

Le président de la Communauté peut, après délibération du gouvernement régional, demander le vote d'une question de confiance sur son programme politique ou sur une déclaration de politique générale. Après un débat similaire à celui de l'investiture, la confiance est accordée si le président obtient une majorité simple. Dans le cas contraire où le président échoue lors d'une question de confiance, il remet immédiatement sa démission à l'Assemblée et une session d'investiture chargée d'élire un nouveau président est convoquée.

Quel que soit le résultat du vote, le Président de l'Assemblée en informe le roi et le gouvernement national.

Motion de censure[modifier | modifier le code]

L'Assemblée peut exiger la responsabilité politique du président de la Communauté grâce à l'adoption d'une motion de censure, conformément à l'article 187 du règlement et au statut d'autonomie.

La motion de censure est présentée par au minimum quinze pour cent des députés et doit inclure le nom du candidat proposé à la présidence de la Communauté. Le débat de la motion a lieu au minimum cinq jours et au maximum vingt jours après son admission ; il oppose le candidat proposé et les représentants des groupes parlementaires. La motion est adoptée si elle recueille la majorité absolue des députés. En cas d'adoption, le président déchu présente sa démission et le candidat investi est nommé par le roi. Si la motion échoue, les signataires de la motion ne peuvent plus en soutenir une autre jusqu'à la fin de la session en cours.

Fonctions d'enquête[modifier | modifier le code]

Le bureau, sur la proposition des deux cinquièmes des membres de l'Assemblée, peut accorder la création d'une commission d'investigation dont le domaine d'action est celui des questions touchant la Communauté de Madrid. Les conclusions d'une commission d'enquête sont votées en séance plénière et publiées au Bulletin officiel de la communauté.

Autres missions[modifier | modifier le code]

L'Assemblée peut demander au gouvernement espagnol le dépôt d'un projet de loi particulier ou bien remettre au Congrès des députés une proposition de loi. Dans ce cas, elle envoie une délégation de trois membres chargée d'exposer le texte devant la chambre basse.

L'Assemblée peut négocier des accords avec d'autres communautés autonomes et solliciter leur ratification par la séance plénière.

Désignation des sénateurs[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Sénateurs désignés.

L'Assemblée possède la faculté de désigner les sénateurs représentant la Communauté de Madrid au Sénat. Les nombre de sièges à désigner est actualisé après chaque élection régionale et ajusté en fonction de la population. L'Assemblée désigne de droit un sénateur et un sénateur supplémentaire pour chaque million d'habitants. Sept sénateurs sont actuellement désignés[11].

Autres désignations[modifier | modifier le code]

L'Assemblée élit et nomme le défenseur des mineurs de la Communauté de Madrid ainsi qu'un nombre déterminé de membres du conseil d'administration de la chaine publique télévisuelle régionale Telemadrid.

L'Assemblée possède aussi le pouvoir de soumettre au Sénat une liste de candidats devant occuper les fonctions de membres du tribunal constitutionnel. La proposition étant soumise au vote du Sénat.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Datos Históricos », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  2. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Sede Actual », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  3. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Secretaría General », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  4. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Las Comisiones », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  5. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Grupos Parlamentarios », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  6. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - La Mesa de la Asamblea », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  7. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - La Junta de Portavoces », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  8. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - La Diputación Permanente de la X Legislatura », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  9. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Los Diputados », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)
  10. Artículo 10 1. La Asamblea es elegida por cuatro años mediante sufragio universal, libre, igual, directo y secreto, atendiendo a criterios de representación proporcional. 2. La Asamblea estará compuesta por un Diputado por cada 50.000 habitantes o fracción superior a 25.000, de acuerdo con los datos actualizados del censo de población. El mandato de los Diputados termina cuatro años después de su elección o el día de la disolución de la Cámara en los supuestos previstos en este Estatuto. 3. Los Diputados no estarán ligados por mandato imperativo alguno. 4. Una ley de la Asamblea regulará las elecciones, que serán convocadas por el Presidente de la Comunidad, de conformidad con lo dispuesto en este Estatuto. 5. La circunscripción electoral es la provincia. 6. Para la distribución de escaños sólo serán tenidas en cuenta las listas que hubieran obtenido, al menos, el 5 por 100 de los sufragios válidamente emitidos. 7. Las elecciones tendrán lugar el cuarto domingo de mayo de cada cuatro años, en los términos previstos en la Ley Orgánica que regule el Régimen Electoral General. La sesión constitutiva de la Asamblea tendrá lugar dentro de los veinticinco días siguientes a la proclamación de los resultados electorales. 8. Serán electores y elegibles todos los madrileños mayores de dieciocho años de edad que estén en pleno goce de sus derechos políticos. La Comunidad Autónoma facilitará el ejercicio del derecho al voto a los madrileños que se encuentren fuera de la Comunidad de Madrid.
  11. (es) « Asamblea de Madrid. Páginas - Senadores Autónomicos », sur www.asambleamadrid.es (consulté le 18 mars 2017)

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

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