Aspects juridiques de la transidentité

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Une personne peut être considérée comme étant transgenre si son identité de genre est incompatible avec son genre assigné à la naissance, et par conséquent, également avec le rôle de genre et le statut social qui sont habituellement associés au sexe. Ils peuvent avoir l'intention d'établir un nouveau statut de genre qui est conforme à leur identité de genre. Le terme « transsexualisme » est généralement associé à une sous-catégorie du « transgénérisme »[1],[2],[3], mais certaines personnes transsexuelles rejettent le fait d'être étiquetées « transgenres »[4],[5].

À l'échelle mondiale, la plupart des juridictions reconnaissent les deux identités de genre traditionnelles et leurs rôles sociaux, homme et femme, mais ont tendance à exclure les autres identités et expressions de genre. Cependant, il y a des pays qui reconnaissent le troisième sexe. Il y a maintenant une meilleure compréhension de l'ampleur de la variation de genre, s'étendant au-delà de « homme » et « femme », et de nombreuses auto-descriptions sont maintenant dans la littérature, y compris « pangenre », « polygenre », « genderqueer » et « agenre ». Médicalement et socialement, le terme « transsexualisme » est remplacé par « identité de genre » ou « troubles de l'identité de genre », et les termes « personnes transgenres », « hommes trans » et « femmes trans » remplacent la catégorie des personnes transsexuelles.

Cela soulève de nombreuses questions juridiques et aspects du transgénérisme. La plupart de ces problèmes sont généralement considérés comme une partie du droit de la famille, spécialement la problématique du mariage et l'éventuel bénéfice de l'assurance d'un partenaire, ou encore la sécurité sociale.

Le degré de reconnaissance légale varie considérablement à travers le monde. De nombreux pays reconnaissent maintenant légalement les réattributions sexuelles en permettant un changement de sexe juridique sur le certificat de naissance d'un individu. De nombreuses personnes trans bénéficient d'une chirurgie de réattribution sexuelle (CRS) ou d'un traitement hormonal. Dans de nombreux pays, certaines de ces modifications sont nécessaires pour la reconnaissance juridique. Dans un petit nombre de cas, les aspects juridiques sont directement liés aux soins de santé.

Dans certaines juridictions, les personnes transgenres (qui sont considérées comme non-transsexuelles) peuvent bénéficier de la reconnaissance juridique accordée aux personnes transsexuelles. Dans certains pays, un diagnostic médical explicite de « transsexualisme » est (au moins formellement) nécessaire. Dans d'autres, un diagnostic de « dysphorie de genre », ou simplement le fait que l'on ait établi un rôle de genre non conforme, peut être suffisant pour une partie ou la totalité de la reconnaissance juridique. Le DSM-5 reconnaît la dysphorie de genre comme étant un diagnostic officiel.

Efforts législatifs dans le monde pour reconnaître l'identité de genre[modifier | modifier le code]

Pays Date Législation de l'expression/identité de genre Chambre haute Chambre basse Chef d'État Résultat final
Oui Non Oui Non
Drapeau du Japon Japon Juillet 2003 Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre[6],[7] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Juillet 2004 Loi de la reconnaissance du genre[8] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Espagne Espagne Mars 2007 Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes[9],[10] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Novembre 2009 Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe[11],[12] 20 0 51 2 Signée  Oui
Drapeau de l'Argentine Argentine Mai 2012 Loi de l'identité de genre[13],[14] 55 0 167 17 Signée  Oui
Drapeau du Québec Québec Décembre 2013 Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits[15],[16],[17],[18] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Décembre 2013 Loi sur le changement des conditions et de l'autorité concernant le changement de la mention du sexe dans le certificat de naissance[19],[20] 51 24 Passée Signée  Oui
Drapeau du Danemark Danemark Septembre 2014 Loi portant modification de la loi sur le registre central des personnes[21],[22] NC Passée Signée  Oui
Drapeau de Malte Malte Avril 2015 Loi de l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles[23],[24] NC Passée Signée  Oui
Drapeau de la Colombie Colombie Juin 2015 Loi de la reconnaissance du genre[25],[26] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Irlande Irlande Juillet 2015 Loi de la reconnaissance du genre[27],[28] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Viêt Nam Novembre 2015 Loi du droit à la re-détermination du genre[29],[30],[31] NC Passée Signée  Oui
Drapeau de l'Équateur Équateur Février 2016 Loi organique sur la gestion de l'identité et les données civiles[32],[33],[34] NC 82 1 Signée  Oui
Drapeau de la Bolivie Bolivie Mai 2016 Loi de l'identité de genre[35],[36] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la Norvège Norvège Juin 2016 Loi sur le changement de sexe légal[37],[38] NC 79 13 Signée  Oui
Drapeau de la France France Novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (abolition de la stérilisation)[39],[40] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la Belgique Belgique Juillet 2017 Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (abolition de la stérilisation)[41],[42],[43] Passée Passée Signée  Oui
Drapeau de la Grèce Grèce Décembre 2017 Loi de l'identité de genre (abolition de la stérilisation)[44],[45] NC 171 114 Signée  Oui
Drapeau du Chili Chili Mars 2018 Loi sur l'identité de genre[46],[47],[48],[49] En attente 68 35
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Inconnue Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil (abolition de la stérilisation)[50],[51],[52] NC En attente
Drapeau du Brésil Brésil Inconnue Loi de l'identité de genre[53] Proposée
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Inconnue Reconnaissance de l'identité de genre et égalité avant la loi[54],[55] NC Proposée
Drapeau du Pérou Pérou Inconnue Loi sur l'identité de genre[56] NC Proposée
Drapeau du Portugal Portugal Inconnue Loi de l'identité de genre[57],[58],[59] NC En attente
Drapeau de la Suède Suède Inconnue Loi de l'identité de genre[60] NC En attente
Drapeau de l'Inde Inde Inconnue Loi The Transgender Persons (Protection des droits), 2016[61],[62] NC En attente
Lois concernant l'expression de l'identité de genre par pays ou territoire.
  •      Changement légal d'identité
  •      Absence de changement légal d'identité
  •      Inconnu/ambigu

Afrique[modifier | modifier le code]

Afrique du Sud[modifier | modifier le code]

La Constitution de l'Afrique du Sud interdit la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle (entre autres). La Cour Constitutionnelle a indiqué que « l'orientation sexuelle » incluait la transsexualité[63].

En 2003, le Parlement a promulgué la loi relative à la modification sexuelle (Alteration of Sex Description and Sex Status Act (en)), qui permet à une personne transgenre ayant subi une intervention médicale ou chirurgicale de changement de sexe de modifier leur acte de naissance. Ainsi, un nouveau certificat de naissance et une nouvelle pièce d'identité sont fournis et ces personnes sont considérées selon leur nouveau sexe[64].

Amériques[modifier | modifier le code]

Argentine[modifier | modifier le code]

En 2012, le Congrès argentin a adopté la Loi sur l'identité de genre (Ley de identidad de género (Argentine) (es))[13],[14],[65] qui permet à des personnes de plus de 18 ans de changer le marqueur de sexe sur leur carte d'identité, sur la base d'une seule déclaration écrite et par le biais de la voie administrative. Elle permet également aux personnes mineures de se prévoir de ce droit au nom du principe de capacité juridique progressive et de leur intérêt supérieur, principes vecteurs de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Argentine devient ainsi le premier pays à adopter une démarche de reconnaissance politique entièrement basée sur l'autonomie de la personne, sans aucune obligation de diagnostic médical et/ou de chirurgie de « réassignation sexuelle ».

Canada[modifier | modifier le code]

La juridiction concernant la classification légale des caractéristiques sexuelles au Canada est attribuée aux provinces et aux territoires. Ceci inclut le changement juridique de sexe, dont les exigences varient d'une sous-compétence fédérale à l'autre[réf. nécessaire].

Le Parlement du Canada a adopté la loi C-279 (Bill C-279), qui permettrait de modifier la loi canadienne sur les droits et le Code criminel pour y inclure la protection de l'identité de genre[66].

Le projet de loi d'identité de genre désigne une personne profondément vécue par l'expérience intime et personnelle du genre, qui peut ou peut ne pas correspondre avec le sexe auquel la personne a été assigné à la naissance[réf. nécessaire].

Le projet de loi adopté par la Chambre des communes a été modifié au Sénat. Il a été renvoyé à la Chambre des communes, où elle s'est finalement soumise à l'appel de l'élection fédérale canadienne, en 2015[66].

Le , sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, Sa Majesté sanctionna la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (LC 2017, ch. 13)[67], insérant ainsi, l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs de distinction illicite, énoncée par la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)[68]. Par la même occasion, cette même loi inséra l'identité de genre et son expression, au nombre des différences créant les groupes identifiables — énoncées par le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)[69] —, protégeant ainsi les personnes transgenres contre les actes de propagande haineuse, c'est-à-dire, au sens de la loi canadienne, l'encouragement au génocide et l'incitation publique à la haine.

Cette loi, applicable à l'ensemble des sphères juridictionnelles sous compétence fédérale, vient ainsi compléter les lois provinciales qui ont précédé cette législation, notamment celles de la province de Québec, le territoire de la province de Québec étant ainsi devenu un havre de paix pour les personnes transgenres, en ce sens où, ensemble, les gouvernements fédéral et provincial offre, aux personnes transgenres, une protection légale qui s'étend à tous les domaines, que ceux-ci soient de nature publique ou privée.

Québec[modifier | modifier le code]

Cela étant, un an auparavant, soit le , l'Assemblée nationale du Québec adopta, puis fit entrer en vigueur, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (2016, chapitre 19)[16], insérant ainsi, à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs interdits de discrimination et de harcèlement.

En la matière, la Charte établit depuis lors, à l'article 10, que « toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] le sexe, l’identité ou l’expression de genre, […] l’orientation sexuelle […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » Par surcroît, il y est établi que « nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés à l'article 10[70] ».

En droit québécois, le harcèlement est dit discriminatoire lorsqu'il porte sur une caractéristique personnelle, « c'est-à-dire des caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables[71] », tels que les motifs interdits de discrimination énumérés dans la Charte des droits et libertés de la personne. « Il y a harcèlement lorsque la conduite d’un individu porte atteinte à la dignité ou à la santé psychologique ou physique d’un ou plusieurs autres individus. Cette conduite (dite vexatoire) peut se manifester par des paroles ou des comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement[72]. »

Comme affirmé dans son énoncé de mission, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure la promotion et le respect de ce droit[73] ; la Charte régissant tous services publics sur le territoire québécois — gouvernementaux (hormis fédéraux), municipaux ou scolaires —, ainsi que tous rapports entre personnes, groupes, organismes, entreprises ou services privés — qu'ils soient de nature commerciale, communautaire, professionnelle, sociale ou autre (hormis les relations de travail dans la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications et les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime — lesquelles étant sous compétence fédérale).

En plus de la Charte, dont la portée générale s'applique à l'ensemble de la province, la Loi sur les normes du travail (RLRQ, ch. N-1.1) interdit spécifiquement le harcèlement en milieu de travail, c'est-à-dire dans la plupart des entreprises opérant sur le territoire québécois (excepté donc, celles sous compétence fédérale), imposant notamment des obligations aux employeurs, en matière de prévention et de gestion[74]. Ainsi la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) protège les personnes transgenres contre le harcèlement discriminatoire et ses effets néfastes au travail[75].

Colombie[modifier | modifier le code]

Depuis 2015, un Colombien peut changer officiellement de genre et de nom s'il manifeste solennellement sa volonté devant un notaire, la chirurgie ou l'ordre judiciaire ne sont pas nécessaire[25].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États (ou aux personnes) tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Le principe est généralement étendu pour le District de Columbia et les territoires des États-Unis, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'annuler toute décision de ces entités non étatiques. Ainsi, le genre légal d'un transsexuel (ainsi qu'une personne intersexe) aux États-Unis n'a pas une réponse, mais 56 réponses – un pour chaque état, le District de Columbia, et les cinq territoires habités (Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et Îles Vierges américaines)[réf. nécessaire].

En Amérique, les deux catégories : « transsexualisme » et « trouble de l'identité de genre ne résultant pas de déficiences physiques », sont expressément exclues du champ d'application de l'Americans with Disabilities Act, Section 12211[76] ; la dysphorie de genre n'en est pas exclue[77].

Aux États-Unis, une loi fédérale pour protéger les travailleurs de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été proposée et rejetée plusieurs fois au cours des deux dernières décennies. Les États et les villes individuelles ont commencé à adopter leurs propres ordonnances de non-discrimination. À New York, par exemple, le gouverneur David Paterson a signé le premier statut pour inclure les protections transgenres en septembre 2010.

Nicole Maines, une femme trans, a saisi une affaire devant la Cour suprême de Maine en juin 2013. Elle a soutenu que l'accès aux toilettes des femmes de son lycée qui était refusé constituait une violation de la loi des droits de l'Homme dans le Maine ; un juge de l'État n'a pas été du même avis qu'elle[78], mais Maines a remporté son procès contre le district scolaire d'Orono en janvier 2014, devant le tribunal judiciaire suprême du Maine[79].

Le , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre[80].

Les personnes transgenres sont aussi refusées dans l'armée américaine, mais le secrétaire de défense des États-Unis, Chuck Hagel, est cité comme indiquant que les militaires devraient « continuellement » examiner cette interdiction des personnes transgenres et déclarant : « Tout Américain qualifié qui veut servir notre pays devrait avoir une opportunité s'il correspond aux qualifications et qui peut le faire[81] ».

Asie[modifier | modifier le code]

Chine[modifier | modifier le code]

Hong Kong[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme transsexuelle a le droit d'épouser son petit ami. La décision a été rendue le [82],[83].

Le , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations[84]. Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le rendu la considère apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers[85].

Corée du Sud[modifier | modifier le code]

En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années 1990, cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe[réf. nécessaire].

En 2006, la Cour Suprême de Corée a statué que les transsexuels ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. Une femme trans peut être enregistrée, non seulement en tant que femme, mais aussi comme étant « née femme »[réf. nécessaire].

Alors que le mariage de même sexe n'est pas approuvé par la loi sud-coréenne, une femme transsexuelle obtient le statut de « femme » automatiquement quand elle se marie avec un homme, même si elle a déjà été désignée comme « homme »[réf. nécessaire].

En 2013, un tribunal a jugé que les transsexuels peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale[86].

Inde[modifier | modifier le code]

En avril 2014, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que le transgénérisme était un « troisième genre » dans la loi indienne[87],[88],[89]. La communauté transgenre en Inde (représentée notamment par les Hijras et d'autres) a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue[90],[91]. Radhakrishnan a noté dans sa décision que « rarement, notre société ne se rendait compte, ou ne se souciait du traumatisme, de l'agonie, et de la douleur que les membres de la communauté transgenre subissent, ni n'apprécie les sentiments des membres de la communauté transgenre, surtout ceux dont l'esprit et le corps renient leur sexe biologique », en ajoutant :

« Non-recognition of the identity of Hijras/transgender persons denies them equal protection of law, thereby leaving them extremely vulnerable to harassment, violence and sexual assault in public spaces, at home and in jail, also by the police. Sexual assault, including molestation, rape, forced anal and oral sex, gang rape and stripping is being committed with impunity and there are reliable statistics and materials to support such activities. Further, non-recognition of identity of Hijras/transgender persons results in them facing extreme discrimination in all spheres of society, especially in the field of employment, education, healthcare, etc.
Hijras/transgender persons face huge discrimination in access to public spaces like restaurants, cinemas, shops, malls, etc. Further, access to public toilets is also a serious problem they face quite often. Since, there are no separate toilet facilities for Hijras/transgender persons, they have to use male toilets where they are prone to sexual assault and harassment. Discrimination on the ground of sexual orientation or gender identity, therefore, impairs equality before law and equal protection of law and violates Article 14 of the Constitution of India[92]
 »

Iran[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Transidentité en Iran.

Japon[modifier | modifier le code]

Le , la Diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes transsexuelles de modifier légalement leur sexe. Elle est appelée la loi sur des cas particuliers dans le traitement de genre pour les personnes avec trouble de l'identité sexuelle (ja))[6]. La loi, à compter du , cependant, a des conditions controversées, qui demande que les candidats soient tous célibataires et sans enfants. Le , la Cour de la Famille Naha dans la Préfecture d'Okinawa a rendu un verdict d'une femme transsexuelle d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi[93]. Malgré le fait que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie de remplacement d'hormone soient obligatoires pour un changement de sexe, il n'est pas remboursé par l'assurance nationale de santé[réf. nécessaire].

Malaisie[modifier | modifier le code]

Il n'y a pas de législation permettant expressément que les transsexuels changent légalement de sexe en Malaisie. Les législations relatives sont Births and Deaths Registration Act 1957 et National Registration Act 1959. Donc, actuellement, les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en 2003, où la cour a admis une personne transsexuelle de changer de sexe indiqué dans la carte d'identité, et a accordé une déclaration qu'elle est une femme[94]. Cependant, en 2005, dans une autre affaire, la cour a refusé de modifier le sexe d'une personne transsexuelle sur la carte d'identité et le certificat de naissance[94].

Philippines[modifier | modifier le code]

La Cour suprême des Philippines, le , a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance, son genre et le nom de Jennifer pour Jeff :

« We respect respondent’s congenital condition and his mature decision to be a male. Life is already difficult for the ordinary person. We cannot but respect how respondent deals with his unordinary state and thus help make his life easier, considering the unique circumstances in this case. In the absence of a law on the matter, the court will not dictate on respondent concerning a matter so innately private as one's sexuality and lifestyle preferences, much less on whether or not to undergo medical treatment to reverse the male tendency due to rare medical condition, congenital adrenal hyperplasia. In the absence of evidence that respondent is an 'incompetent,' and in the absence of evidence to show that classifying respondent as a male will harm other members of society […] the court affirms as valid and justified the respondent's position and his personal judgment of being a male. »

Les dossiers de la cour ont montré qu'à 6 ans, il avait de petits ovaires ; à 13 ans, sa structure de l'ovaire a été réduite au minimum et il n'avait pas de seins et pas de menstruations. Le psychiatre a témoigné qu'« il a les deux organes sexuels masculin et féminin, mais il est génétiquement femme, et que, depuis que son corps sécrète des hormones mâles, ses organes féminins ne se développent pas normalement ». Les Instituts nationaux de la Santé philippins ont déclaré que « les personnes avec hyperplasie congénitale des surrénales n'ont pas l'enzyme nécessaire de la glande surrénale pour synthétiser les hormones du cortisol et de l'aldostérone »[95].

Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes[réf. nécessaire]. La Cour Suprême des Philippines a également jugé que les citoyens philippins n'ont pas le droit de changer légalement de sexe sur les documents officiels (permis de conduire, passeport, certificat de naissance, de Sécurité sociale, etc.) s'ils sont transsexuels et qui ont subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Cour a dit que si un homme assigné, qui a maintenant une anatomie féminine, devait être autorisé à changer légalement de sexe, il y aurait de « sérieuses et larges conséquences légales et sur les politiques publiques », citant notamment l'institution du mariage[96].

Australie[modifier | modifier le code]

Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement transsexuelle d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte transsexuel ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport. Le livre d'Estelle Asmodelle documente sa lutte pour changer les lois australiennes relatives au certificat de naissance ; d'autres personnes ont également contribué à la modification des lois vers plus d'acceptation pour les personnes trans.

L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance. Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth. Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée[97].

Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [2014] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de 1995 n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme. Plutôt, la Cour a réfuté la notion de sexe binaire, et l'acte lui-même reconnaît qu'une personne peut être autre qu’homme ou femme et, par conséquent, permet l'enregistrement « non spécifique »[98].

Concernant le mariage, le changement de sexe n’a, a priori, aucune incidence sur la qualité du mariage.

Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif. Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré.

L’union constatée préalablement au changement de sexe ne peut pas subir une action en nullité.

Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté. Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition.

Europe[modifier | modifier le code]

Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance. Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux transsexuels de se marier selon leur sexe postopératoire. La Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Espagne, Turquie, et le Royaume-Uni ont tous reconnu ce droit. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas.

Allemagne[modifier | modifier le code]

Depuis 1980 l'Allemagne a une loi qui régit le changement de prénom et la législation du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de 300 jours après la demande de changement de prénom[99].

Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe[100],[101], ce qui n'est plus le cas depuis que la cour constitutionnelle d'Allemagne a établi en 2008 qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe[102]. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.

Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer :

  • la personne qui « ne s'identifie pas à son sexe/genre assigné à la naissance[103], mais à un autre »
  • la personne qui « ressent une contrainte à vivre selon ces idées depuis au moins trois ans »
  • il doit y avoir une forte probabilité que le sentiment d'appartenance à l'autre sexe/genre[103] ne va pas changer.

Pour le changement de sexe juridique, il a été aussi exigé que la personne :

  • soit définitivement stérile et
  • qu'elle ait subi une intervention chirurgicale qui remplace ses caractéristiques sexuelles externes par une « approximation significative » de l'apparence du sexe désiré

Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en 2011.

À l'origine, la loi a déclaré que ni le changement de prénom ni le sexe juridique n’étaient disponibles pour les personnes de moins de 25 ans. Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en 2008, la personne devait être célibataire.

Cette loi s'applique seulement pour les citoyens allemands ; il y a des exceptions seulement pour les citoyens non allemands ayant un statut juridique très spécifique, comme les personnes apatrides vivant légalement en Allemagne, ou dans le cas où l'État étranger n'a pas un droit équivalent, ce qui serait en conformité avec la constitution allemande.

Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. Par exemple, une personne avec seulement un changement de prénom a le droit d'être appelée « Herr » ou « Frau » (M. ou Mme) en fonction de son prénom, et non pas en fonction de son sexe juridique. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Les références de l'emploi, les certifications et autres documents antérieurs au changement de prénom peuvent être réémis avec le nouveau prénom, de manière efficace, il est impossible pour un nouvel employeur d'en apprendre davantage sur le changement de nom et/ou le sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs.

Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique une loi de 2007 facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Cependant elle était contestée par certaines associations transgenres, notamment sur le point concernant la procréation où il est dit que « l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent[104] ». Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions[105].

Elle est abrogée par la loi du . La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune[41].

France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Sexe en droit français.

Le sénateur Henri Caillavet présente en 1981 et 1982 deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l'Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.

Le parlement européen vote en 1989 une résolution[106] « sur les discriminations dont sont victimes les transsexuels ».

Le décret no 2010-125 du publié au journal officiel le précise les nouvelles règles de prise en charge hospitalière de la transidentité au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire « non psychiatrique »)[107],[108].

Jusqu'en 2016, le changement d'état civil reste une procédure basée sur la jurisprudence, qui pose comme condition sine qua non le « caractère irréversible de la transformation » effectuée par la personne trans[109]. En pratique, la personne trans qui veut changer d'état civil doit avoir subi une intervention chirurgicale de réassignation la mettant « en conformité » avec son genre.

En avril 2016, le TGI de Montpellier déboute une personne transsexuelle qui voulait changer de genre sur son état civil car le demandeur « ne souhaite pas s’engager dans une chirurgie de réattribution sexuelle ». La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme[110].

La loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle[39], par son article 56.II, a ajouté au Code civil les articles 61-5 à 61-8 :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

— Article 61-5 du Code civil[111]

Quoique le terme de possession d’état ne soit pas mentionné, il a été explicitement revendiqué lors des débats comme constituant le mécanisme juridique utilisé pour la nouvelle procédure[112]— Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, expliquant que « La preuve de ces faits, dont la réunion de plusieurs d’entre eux permettra d’établir la possession d’état de l’autre sexe »[113] — et forme ainsi l'intention du législateur[114].
Certaines associations pour la cause trans telles que l'Association nationale transgenre ou la Fédération LGBT déplorent l'obligation de devoir encore « passer devant les tribunaux »[115] pour changer la mention relative à son sexe, ou encore le fait que cette loi s'applique difficilement pour les mineurs trans[116].

Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du , en en faisant la demande en mairie.

Pologne[modifier | modifier le code]

Anna Grodzka, la première transsexuelle MP en Europe[117]

Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en 1964. Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée. En 1983, la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale[118].

En 2011, Anna Grodzka, la première transgenre MP dans l'histoire de l'Europe qui a subi une chirurgie de réaffectation génitales a été nommée. Aux élections parlementaires polonaises de 2011, elle a gagné 19 337 votes (45 079 ont voté pour son parti dans la circonscription) dans la ville de Cracovie et elle a été placé en sixième position dans sa circonscription (928 914 personnes, le taux de participation étant de 55,75 %)[119]. Grodzka serait la seule personne transsexuelle avec des responsabilités ministérielles dans le monde depuis le 10 novembre 2011[réf. nécessaire].

République d'Irlande[modifier | modifier le code]

En République d'Irlande, il était impossible pour une personne transsexuelle de modifier son certificat de naissance jusqu'en 2015[120]. Un cas de refus de la Haute Cour par Lydia Foy en 2002 a été révélé ; son certificat de naissance a été considéré comme un document historique.

Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le . Le juge a estimé que l’État irlandais n'a pas respecté les droits de Foy en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ne fournissant aucun moyen pour obtenir un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin. Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention. Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de 2004 étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en 2003.

Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin 2010 et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation. Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet 2011[121], mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leurs genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible[122]. Aucune législation n’a été introduite en février 2013, et Foy a publié la nouvelle procédure devant la Haute Cour pour obtenir une déclaration que l'État soit tenu de lui délivrer un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin, ou à défaut, que l'État était en violation de la Constitution irlandaise ou de la Convention européenne des Droits de l'Homme, parce qu'il avait omis de lui fournir un recours effectif en cas de violation de ses droits[123].

Le , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale[27],[28].

Il est possible depuis la promulgation de la Loi sur la reconnaissance du genre de 2015 de demander un certificat de reconnaissance du genre grâce à l'auto-détermination pour toute personne âgée de 18 ans ou plus, résidant en Irlande, et inscrit sur les registres de naissance ou d'adoption. Les personnes âgées de 16 à 18 ans doivent obtenir une ordonnance de la cour à la dispense de l'exigence normale d'avoir au moins 18 ans au moment de faire la déclaration du formulaire de demande[124].

Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.

Selon le journal The Guardian, cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination[125].

Roumanie[modifier | modifier le code]

En Roumanie, il est légal pour les personnes transgenres de changer leur prénom pour refléter leur identité de genre, sur la base du choix personnel. Depuis 1996, il est également possible pour quelqu'un qui est passé par la chirurgie de réattribution sexuelle de changer de sexe juridique afin de refléter leur genre postopératoire. Les transsexuels ont alors le droit de se marier selon leur sexe postopératoire[126].

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Historiquement, au Royaume-Uni, les personnes transsexuelles ont réussi à faire changer leurs certificats de naissance et se marier. Ce fut d'abord juridiquement contestée dans les années 1960, dans le cas de Ross Alexander, où la Cour de cassation a jugé que le certificat de modification était légitime dans le cadre de l'héritage d'un titre, une décision confirmée par le ministre de l'Intérieur. Cependant, l'affaire s'est tenue secrète et dans un tribunal écossais, et il n'y a pas eu de cas publiquement signalé dans une cour anglaise jusqu'en 1970[127]. Cette année, dans le cas de Corbett v Corbett, Arthur Corbett a tenté d'annuler son mariage avec April Ashley, au motif que les transsexuels n'ont pas été reconnus par le droit anglais. Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une transsexuelle postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance[128].

Cela a créé un précédent pour les décennies à venir. Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux[réf. nécessaire]. De même, les personnes transsexuelles ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changé, et ainsi de suite[réf. nécessaire], et une loi de 1975 sur la discrimination sexuelle a rendu illégale la discrimination au motif du sexe anatomique dans l'emploi, l'éducation et le droit au logement, aux biens, aux équipements et services[129].

Dans les années 1980 et 1990, le groupe de pression Press for Change, a fait des campagne de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier[130], et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme[131]. Dans Rees V. United Kingdom (1986), il a été décidé que le Royaume-Uni n'avait pas violer les droits de l'homme[132], mais que la situation devait être revue[réf. nécessaire]. Le Règlement sur la Discrimination fondée sur le Sexe (réattribution de genre) de 1999 rend illégale la discrimination à l'égard de toute personne pour des motifs de changement de genre, mais seulement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle[129].

Dans l'affaire de 2002 de Goodwin v. Royaume-Uni, il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. En réponse, le Parlement a adopté la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004 (en))[8], qui a accordé la pleine reconnaissance juridique des personnes transgenres[129].

La loi sur l'égalité de 2006 (Equality Act 2006) a également introduit le Gender Equality Duty in Scotland (Devoir d'égalité des genres en Écosse), qui a rendu publiques les organismes obligée de prendre au sérieux la menace, le harcèlement ou la discrimination des personnes transsexuelles dans différentes situations. En 2008, la réglementation sur la discrimination fondée sur le sexe a prolongé la réglementation existante pour rendre illégale la discrimination lors de la fourniture de biens ou de services aux personnes transsexuelles. La définition de « transsexuel » utilisée est toujours techniquement la même que celle de la Loi sur la Discrimination Sexuelle, mais cette législation a également signifié prévenir la discrimination à l'encontre de tous les individus transgenres[129].

La loi sur l'égalité de 2010 (Equality Act 2010) ajoute officiellement le « changement de sexe » comme une « caractéristique protégée », stipulant que : « Une personne a la caractéristique protégée de changement de sexe si elle demande à subir, subit ou a subi un processus (ou une partie d'un processus) de réassignation sexuelle en changeant des attributs sexuels physiologiques[133]. » Certains militants pour les droits des trans, tels que Transgender Equality & Rights in Scotland, ajoute la catégorie « identité de genre » afin d'être« plus clair, dans le cas des personnes transgenres, qui ne s'identifient pas comme transsexuelles, et qui n'ont pas l'intention de changer le genre dans lequel ils vivent ». Ils veulent également mettre en place des mesures qui permettraient d'inclure explicitement les personnes intersexes et clarifier les protections contre la discrimination dans l'éducation, à certains types d'emploi, et l'assurance médicale[134].

En 2010, le Parti Vert appuie une réforme du Royaume-Uni sur la Loi sur la Santé mentale afin de supprimer les personnes transgenres du registre psychiatrique, qu'il considère discriminatoire[135]. Ils s'opposent aussi au « veto du conjoint »[136], un morceau de la législation décrite par Pink News comme « une stipulation dans la loi du Mariage (couples de même sexe) ; les personnes transgenres mariées ne pourraient être légalement reconnues dans leur genre que si leur conjoint donne la permission[137] ».

Contrairement à certains systèmes qui se fait ailleurs dans le monde, la Reconnaissance du Genre ne nécessite pas de chirurgie postopératoire. Les candidats doivent démontrer qu'ils ont souffert de troubles de l'identité de genre, et qu'ils ont vécu dans leur « nouveau genre » depuis deux ans, et qu'ils ont l'intention de continuer à le faire jusqu'à la mort[138].

Suisse[modifier | modifier le code]

La situation en Suisse est réglée par la jurisprudence, dont deux jugements du Tribunal fédéral qui règlent les modalités de remboursement de l'opération. Le premier de ces jugements date du [139], et l'autre jugement date du début des années 1980. Peggy Guex (Diana Santiago) est la première personne transsexuelle de nationalité suisse à obtenir gain de cause en 1974 pour son changement d’état civil qu’elle obtint à 29 ans après une procédure de trois ans[140].

Les opérations de changement de sexe sont remboursées au titre de l'assurance maladie de base pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • L'opération est autorisée par un médecin psychiatre ;
  • Elle est effectuée en hôpital public ;
  • La personne a 25 ans révolus ;
  • Elle a été suivie pendant au moins deux ans avant l'opération. Les assurances maladie refusent de plus en plus tout remboursement d'opérations en dehors des hôpitaux publics. Une équipe dirigée par le professeur Giovanolli exerce à l'hôpital universitaire de Zurich et un autre chirurgien, le Dr Daverio, n'exerce qu'en clinique privée à Lausanne. L'hôpital cantonal de Genève va créer une cellule de traitement. Et diverses cliniques privées sont prêtes à accepter de nouveaux patients. Comme il est de plus en plus difficile de trouver un psychiatre prêt à accompagner une personne transsexuelle[réf. nécessaire], un nombre croissant[réf. nécessaire] de personnes recourent aux chirurgiens thaïlandais. Les traitements « annexes » (épilation électrique, traitement hormonal, logothérapieetc.) sont pris en charge par l'assurance maladie de base. Le changement d'identité intervient nécessairement après l'opération et il nécessite impérativement les documents du chirurgien. C'est une requête en rectification d'état civil sans partie adverse. Elle est examinée par le ministère public qui peut choisir de la soutenir ou de s'y opposer. Dans certains cantons elle implique également une publication de cette demande dans la feuille des avis officiels. Le jugement est également publié. Le greffe entérine et notifie le jugement dans un délai d'une semaine à six mois[réf. nécessaire].

Certains tribunaux sont plus restrictifs que d'autres et demandent des éléments qui soulignent que la personne est bien intégrée. D'autres se contentent des documents médicaux[réf. nécessaire]. Les personnes transgenres ne peuvent pas faire mettre à jour leurs documents. Un avis de droit de l'Office fédéral de l'état civil du permet aux personnes transsexuelles mariées de changer leur état civil tout en maintenant les liens du mariage[réf. nécessaire].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

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