Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

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États membres de la Convention.

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « Liberté de pensée, de conscience et de religion  » oblige les États, parties à la Convention à respecter et protéger ces libertés.

Disposition[modifier | modifier le code]

« Art. 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Application[modifier | modifier le code]

La notion de pensée[modifier | modifier le code]

La notion de pensée protégée par cette liberté ne concerne que les personnes physiques[1].

La notion de conscience[modifier | modifier le code]

La notion de conscience a été définie par la Cour EDH comme étant « des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d'importance »[2].

La notion de Religion[modifier | modifier le code]

La notion de religion protège aussi bien la fait d'avoir une religion que de n'en pas avoir et s'impose à l'État qui ne peut interdire l'exercice de certains cultes[3]. En outre, il n'appartient pas à l'État de juger de la légitimité d'une croyance et à un devoir de neutralité à cet effet[4].

Le cas particulier de l'objection de Conscience[modifier | modifier le code]

Depuis peu, la Cour EDH reconnait un droit à l'objection de conscience[5],[6].

La distinction de l'aspect interne et externe[modifier | modifier le code]

La liberté de pensée, de conscience et de religion implique de distinguer, d'une part la liberté absolue d'avoir des convictions et des croyances, d'autre part la liberté relative de les manifester[7].

Statistiques[modifier | modifier le code]

L'article 9 de la Convention EDH semble avoir relativement peu d'impact dans la mesure où il ne représente que 40 violations sur 14854 arrêts entre 1959 et 2011[8].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • FRICERO N., Droit Européen des Droits de l'Homme, Gualino, 2007
  • GONZALEZ G., La convention européenne des droits de l'homme et la liberté des religions, Économica, 1997
  • MASSIS T. & PETTITI C., La liberté religieuse et la Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 2004
  • RENUCCI J-F., L'Article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : La liberté de pensée, de conscience et de religion, Éditions du Conseil de l'Europe, 2004

Références[modifier | modifier le code]

  1. Kontakt information Therapic et Hagen c/ Autriche, 12 octobre 1988
  2. Campbell et Cosans c/ Rouyaume-Uni, 25 février 1982
  3. Manoussakis c/ Grèce, 26 septembre 1996
  4. FRICERO N., Droit Européen des Droits de l'Homme, Gualino, 2007, p.116
  5. Bayatyan c/ Arménie, 7 juillet 2011, requête n°23459/03, 1/6/2011
  6. Savda c/ Turquie, 12 juin 2012, Requête n°42730/05
  7. VELU J. & ERGEC R., La Convention Européenne des Droits de l'Homme, Bruylant, 1990, p.584
  8. Cour européenne des droits de l'homme, « Violations par article et par Etat 1959‐2011 »,‎ 31 décembre 2011 (consulté le 9 janvier 2013)