Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

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L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme[1] interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Il s'agit d'une des rares stipulations de la Convention qui ne soit pas assortie d'exceptions.

Disposition[modifier | modifier le code]

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

— Article 3 - Interdiction de la torture

Interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, le 7 juillet 1989 (Soering C. Royaume-Uni), que cette disposition interdit l'extradition vers un pays étranger d'une personne si celle-ci est susceptible d'y être victime de torture. En lui-même, cet article n'interdit cependant pas à un État d'appliquer la peine de mort dans son propre territoire[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Convention européenne des droits de l'homme » [PDF], telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13.
  2. Droit européen et international des droits de l'homme, Frédéric Sudre, P. 251(CEDH SOERING 07/07/1989)
  3. a et b PEINE DE MORT: UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT, Fiacat, 2007
  4. Cédric SENELAR-GIL, « Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ? Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 Gebremedhin c/ France »
  5. a et b Nicolas Hervieu, (Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF)) (2009), Lutte contre le terrorisme : état d’urgence et détention sans inculpations pénales de ressortissants étrangers, 21 février 2009
  6. Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie, Net Iris, 30 mai 2008
  7. La France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain en prison, AP sur le site du Nouvel Observateur, 7 juillet 2009

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Affaires[modifier | modifier le code]