Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés

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L'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui, avec l'article 11(c), garantit le droit à la protection contre l'incrimination de soi-même.

Texte[modifier | modifier le code]

L'article se lit comme suit :

« 13. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. »

— Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés

Historique[modifier | modifier le code]

Des protections contre l'incrimination de soi-même existaient en droit canadien même avant la Charte, mais elles s'appliquaient aux cas où un individu s'accuserait lui-même lors d'un témoignage donné au procès d'une autre personne. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte, ce droit a été étendu en jurisprudence pour exclure, en cas d'un nouveau procès d'un individu, des éléments de preuve obtenus lors d'un contre-interrogatoire du premier procès[1].

Source[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Morton, F.L. and Rainer Knopff. The Charter Revolution & the Court Party. Toronto: Broadview Press, 2000, page 47.