Arrêt Jacques Vabre

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Arrêt Jacques Vabre
Titre Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel contre administration française
Code Pourvoi 73-13556
Pays Drapeau de la France France
Tribunal (fr) Cour de cassation
Chambre mixte
Date
Recours Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (ch. 1) en date du
Personnalités
Détails juridiques
Territoire d’application France
Branche droit privé
Voir aussi
Mot clef et texte Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité

Constitution : art. 55
Traité de Rome : art. 95 devenu art. 25 puis art. 30 (« interdiction des tarifs douaniers et taxes équivalentes »)

Lire en ligne Arrêt sur Légifrance

L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le .

Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures (extrait de l'arrêt : « que, dès lors, c'est à bon droit […] que l'article 95 du traité devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur »). Cet arrêt marque l'abandon de la doctrine Matter, mais il faudra attendre plusieurs années pour que le Conseil d'État finisse par adopter lui aussi cette position (arrêt Nicolo du ).

À travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionnalité. Elle applique ainsi l'arrêt Costa de la CJUE qui oblige les États membres à assurer la primauté de l'ordre juridique créé par la communauté européenne.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles liés[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]