Arrêt Fraisse
| Arrêt Fraisse | |
| Titre | Arrêt Fraisse |
|---|---|
| Pays | .svg){kind=small} France
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| Tribunal | (fr) Cour de cassation Assemblée plénière |
| Date | |
| Recours | Pourvoi en cassation |
| Territoire d’application | France |
| Branche | Droit constitutionnel Droit international privé |
| Citation | « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté » |
| Lire en ligne | Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, Fraisse |
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L'arrêt Fraisse est une décision importante de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, prononcée le , relative à la hiérarchie des normes.
La question est de déterminer si un traité international (ici : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme) a une valeur supérieure ou inférieure aux normes constitutionnelles françaises.
La Cour de cassation considère que la suprématie conférée aux engagements internationaux sur les lois par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne s'applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
Autrement dit, en droit interne, la Constitution et le bloc de constitutionnalité ont une valeur juridique supérieure aux traités internationaux.
Jurisprudence administrative
[modifier | modifier le code]Dans un « arrêt Sarran » du , le Conseil d'État avait, en des termes identiques, consacré la même solution.
Jurisprudence européenne
[modifier | modifier le code]- Arrêt Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne des États-membres, même constitutionnelle.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, par Henri Capitant, François Terré et Yves Lequette, 12e édition, éd. Dalloz, arrêt commenté n°1.
- L'arrêt Fraisse, sur Légifrance.
