Arrêté préfectoral de protection de biotope

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir RNR.
Le lac de Saint-Point, dans le Doubs, bénéficie depuis 1995 d'un arrêté de protection de biotope.

L’arrêté de protection de biotope ou APB (anciennement APPB pour Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope), parfois improprement appelé « arrêté de biotope », est en France un arrêté pris par un préfet pour protéger un habitat naturel, ou biotope, abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.

L’APB peut concerner un ou plusieurs biotopes sur un même site ; exemple : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares...

L’effet du classement suit le territoire concerné lors de chaque changement de son statut ou de sa vente.

Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime, la décision d'institution de ces dernières appartient au ministre chargé des pêches maritimes.

Utilité[modifier | modifier le code]

L’APB promulgue l’interdiction de certaines activités susceptibles de porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.

Cadre règlementaire[modifier | modifier le code]

  • Code rural : articles L. 211-l et L. 211-2 ; articles R. 211-12 à R. 211-14[1].
  • Code de l'environnement : articles L. 411-1 à L. 411-3[2], L. 415-1 à L. 415-5[3] ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1.
  • Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

Procédure[modifier | modifier le code]

L’APB est proposé par l’État, en la personne du préfet et généralement étudié par les DREAL concernées et signé après avis de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture, et le cas échéant du directeur de l'Agence ONF de situation si une forêt publique relevant du régime forestier est concernée. Il n’est pas soumis à enquête publique, mais un avis des conseils municipaux est systématiquement demandé bien que non obligatoire. Sur le domaine public maritime, c'est le ministre chargé des pêches maritimes qui prend la décision.

Publicité : L’APB une fois signé est

  • publié au recueil des actes administratifs,
  • publié dans deux journaux régionaux ou locaux,
  • affiché en mairie.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Aires marines protégées.

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • « La gestion et la protection de l’espace naturel » en 36 fiches CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE
  • Degryse MC (2004 ) Bilan des arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Rhône-Alpes,
  • Perrussel J (2007) Bilan des arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Ile-de-France (DIREN Ile-de-France & Université de Montpellier).
  • DIREN Ile-de-France (1997), Réserves naturelles, réserves naturelles volontaires et arrêtés de biotope en Ile-de-France

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Article R*211-13 », sur Legifrance
  2. Article L. 411-1 du code de l'environnement
  3. Articles L. 415-1 à L 415-5 du code de l'environnement