Arme par destination

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Une arme par destination est un objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé, ou destiné à être utilisé comme tel dans certaines situations. Elle est opposée aux armes par nature.

Législation[modifier | modifier le code]

En France, l'article 132-75 du code pénal définit les armes par destination comme « tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes [...] dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. »[1].

Cet article précise aussi qu'« est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. »

Les armes par destination sont soumises au mêmes lois que les armes par nature en cas de légitime défense.

Exemples[modifier | modifier le code]

De nombreux outils de bricolage peuvent servir d’arme par destination : un marteau, un tournevis, une clé à molette ; une bouteille de verre utilisée pour frapper quelqu’un est également une arme par destination.

Les véhicules routiers (automobiles, camions) peuvent également servir d'armes par destination, comme dans le cas de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice.

À la suite de son entartage par Noël Godin, Jean-Pierre Chevènement a réclamé lors du procès que la tarte à la crème soit considérée comme une arme par destination par la législation française. La justice ne l'a cependant pas suivi sur ce point[2],[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Art. 132-75 du code pénal sur droit-finances.net
  2. [1], Article du nouvel observateur sur le procès Godin-Chevènement.
  3. [2], Article du Soir sur le procès Godin-Chevènement.