Aide:Rédaction juridique

La rédaction juridique sur Wikipédia répond à un double impératif de style encyclopédique : respecter la rigueur des concepts du droit (style précis) tout en les rendant accessibles au plus grand nombre (style impersonnel). Cette page a pour objectif de guider les contributeurs dans l'écriture d'articles qui sont en lien avec le droit et la justice en les éclairant sur des notions clés et en leur évitant les erreurs fréquentes.

Points de style

• Si un sujet concerne le droit, il vaut mieux éviter les synonymes rédactionnels imprécis, sauf quand ils sont clairement définis par la doctrine et font référence à un élément clairement identifié précédemment dans le texte (ex. : parler de la Haute Juridiction pour éviter la redondance de la Cour de cassation).
• Une abréviation est développée au moins une fois à travers sa première occurence dans l'article, même si le sujet abrégé a un lien bleu.
• Même si une source du droit prévoit une mise en forme typographique particulière, Wikipédia suit ses propres conventions typographiques.
• Même si une source utilise des formulations juridiques et administratives courantes (ex. : des formulations introductives comme suite à au lieu de à la suite de, par calque probable de considérant, vu, attendu que, etc.), Wikipédia cherche à améliorer la qualité rédactionnelle en s'écartant du formalisme propre aux textes juridiques.
• Les abréviations dans un texte sont à éviter au profit d'un développement des termes.

Vocabulaire

Le droit est un domaine où les mots ont acquis une précision terminologique dont le respect est essentiel à la qualité et à la neutralité des articles. Contrairement à l'urgence de l'actualité, Wikipédia bénéficie du temps long, ce qui permet de viser cette rigueur et d'éviter le recours aux termes banalisés et autres abus de langage. Si la précision de nuances juridiques peut sembler anodine pour une personne non informée, elle permet néanmoins d'être un gage de qualité et de crédibilité pour une encyclopédie. En cela, il est important de vérifier le choix des mots, à la fois à travers les textes juridiques, mais aussi en ayant recours à un dictionnaire juridique. Étant donné que la rédaction encyclopédique ne se limite pas aux sources de droit, il faut concilier les termes normatifs et doctrinaux avec les termes courants.

Les erreurs fréquentes à éviter sont notamment :

• le vernis juridique avec des termes spécifiques en réalité inappropriés : la loi ne stipule pas, elle dispose, prévoit, énonce, précise ou impose, puisque la stipulation est relative à la nature contractuelle (dont font partie les statuts) ;
• dans une même logique, le droit souple (principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), circulaires non impératives) n'a pas de portée normative : il recommande ou enjoint et n'impose pas ;
• la confusion dans la hiérarchie des normes : on dit qu'un acte est illégal s'il viole la loi, irrégulier s'il méconnaît une règle de procédure ou un règlement, inconstitutionnel s'il contrevient à la Constitution, illicite s'il ne respecte pas une règle de droit, etc. ;
• l'emploi incorrect de judiciaire pour désigner toute intervention de l'État ou toute décision de justice, alors qu'il s'agit strictement de ce qui relève des instances de l'ordre judiciaire (par opposition à l'ordre administratif) ;
• la mauvaise dénomination de la décision de justice : en droit français, un jugement est rendu par une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce), un arrêt par une cour (cour d'appel, Cour de cassation), une décision par un conseil (Conseil d'État, Conseil constitutionnel, conseil de prud'hommes), une sentence par un arbitrage ; en droit suisse, une décision fait référence aux mesures individuelles et concrètes prises par une autorité ;
• la mauvaise dénomination de la juridiction : on peut notamment vérifier sur les sites officiels et avec l'article Wikipédia (ex. : Le HuffPost écrit en 2016 « la cour de cassation d'Aix-en-Provence » par mélange) ;
• la nature de la présomption, en particulier dans les systèmes juridiques qui appliquent la présomption d'innocence : il est notamment courant de lire les abus de langage suspect présumé ou présumé coupable quand il est question de mis en cause, suspect, prévenu, accusé, inculpé selon la procédure en cours (ex. : La Voix du Nord utilise « présumé coupable » dans son titre en 2019) ;
• la portée du jugement sur la présomption d'innocence : il est faux de dire qu'un juge innocente un individu, mais il peut rendre une décision qui constate l'absence de culpabilité, ce qui peut se traduire, en matière pénale et selon le système juridique et le degré, notamment par la relaxe, l'acquittement, le non-lieu ;
• la distinction dans l'application du droit : on parle de droit positif (plutôt que droit actuel ou droit en vigueur) pour le droit applicable en vigueur et d'histoire du droit pour l'évolution générale ou dans un domaine ;
• le recours à un style personnel quand il est question d'abstraction : le style juridique emploie généralement un singulier impersonnel, sans considérer les évolutions de composition, comme le législateur pour les parlementaires, le juge pour l'autorité judiciaire, l'assureur pour la société d'assurances, le consommateur pour tout individu achetant un bien ou un service, le justiciable pour tout individu pouvant faire reconnaître et exercer ses droits en justice, etc. ;
• l'utilisation de social, en particulier en droit commercial, qui se réfère à la société dotée de la personnalité morale et non la société humaine du point de vue des sciences humaines (ex. : capital social) ;
• l'utilisation inappropriée de locution courante : de fait a une acceptation particulière en matière juridique, puisqu'on l'oppose souvent à ce qui de droit ;
• la confusion du rôle du pouvoir judiciaire : il est incorrect d'affirmer que le juge a annulé la loi quand il a écarté l'application de la loi dans un cas précis, tout comme il est incorrect d'écrire que le juge a pris parti quand, en réalité, il rend une décision motivée ;
• les raccourcis de procédure : il est inexact d'affirmer qu'une personne a porté plainte contre l'État et gagné son procès puisqu'elle a introduit un recours contre l'administration et obtenu gain de cause ;
• l'anachronisme et l'anatopisme terminologique : mis en examen en lieu et place d'inculpé (en France, depuis 1993), détention provisoire et détention préventive (selon l'ordre juridique, anciennement en France pour le second) ;
• l'incohérence morale des termes (ex. : faire entendre qu'un détenu réussit à se suicider peut être perçu comme un élément positif et dans ce cas, il est préférable de décrire le fait qu'il y parvient) ;
• le mélange entre le pays et l'ordre juridique : un État peut se former à travers plusieurs ordres juridiques, il est ainsi plus pertinent de montrer les variations entre ordres plutôt qu'entre États (ex. : le droit québécois se distingue de la common law présente dans les autres provinces canadiennes).

Mise en forme des références

Les références contribuent à l'exigence de vérifiabilité. Dans le domaine juridique, le besoin d'identification des textes a vu naître des règles spécifiques dans la manière de les citer.

• La majorité des décisions de justice contemporaine ont un numéro de référence qu'il ne faut pas négliger : la seule date ne suffit pas puisque plusieurs décisions peuvent être rendues le même jour (ex. : « Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, n^o 136727, Commune de Morsang-sur-Orge. »).
• À elles seules, les décisions de justice forment des sources primaires qu'il ne faut pas interpréter ; elles peuvent, en revanche, être souhaitables si elles sont appuyées par une source secondaire, ce qui permet également d'améliorer la vérifiabilité, notamment dans le cas où cette source secondaire est peu accessible.
• Les références ne doivent pas être citées entre parenthèses sur Wikipédia, comme le font de nombreux théoriciens du droit : elles sont à insérer comme toute autre référence sous la forme d'une note de bas de page.
• Un article issu d'une source de droit doit toujours être rattaché à la loi ou au code juridique qui le contient.
• On retient la forme courte d'un texte de loi quand celle-ci est couramment utilisée, selon le principe de moindre surprise, en précisant explicitement le nom complet au moins une fois (ex. : la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGalim »).
• Si la référence est donnée avec des abréviations, à la manière des exigences formelles des travaux universitaires, il est vivement encouragé de les préciser avec les modèles {{Abréviation}} ou {{Abréviation discrète}} (ex. : « CoMoFi, art. L. 162-1 et suiv. ») ou d'utiliser le modèle d'abréviation idoine (ex. : {{al.}}, {{§}}…).
• Beaucoup de systèmes juridiques disposent de portails officiels pour consulter les sources du droit ou le journal officiel dans lequel elles peuvent être publiées : il est préférable de les utiliser dans les liens de référence, comme sources de qualité, avec la précaution cependant de vérifier leur applicabilité (notamment quand on traite du droit positif), certains portails n'étant pas toujours à jour (ex. : Légifrance, EUR-Lex, etc.). Aussi, il est préférable de mettre un permalien vers une version particulière du texte, surtout si un article de loi est susceptible d'évolution et d'indiquer systématiquement les dates de consultation.
• Dans une majorité de systèmes juridiques, les sources du droit sont dans le domaine public, permettant ainsi de ne pas se soucier d'un droit d'auteur en cas de citation (pour le vérifier, Wikimedia Commons propose des pages d'aide sur le droit d'auteur par territoire).
• Une attention particulière doit être accordée au décompte des subdivisions internes des articles, que ce renvoi soit dans le texte ou placé en référence. Notamment, un alinéa est généralement défini en droit français comme « tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point-virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets...) » (une tradition législative, étendue au domaine réglementaire en 2000).

Traductions

Dans les traductions, une attention particulière est à accorder aux faux-amis. Il existe, pour les langues couramment employées, des dictionnaires juridiques spécialisés qui peuvent permettre d'employer le terme le plus approprié quand il est question de systèmes juridiques non francophones. Au vu des nuances qui peuvent exister entre des systèmes juridiques de même langue, il convient de vérifier ceux auquel l'ouvrage fait référence. Sur Internet, les sites institutionnels, comme ceux d'organisations internationales ou des juridictions multilingues, permettent d'accéder à des traductions professionnelles : sur un moteur de recherche, il est possible de s'aider de l'opérateur site: (ex. : selon les documents de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour Tribunal pénal international pour le Rwanda disponibles sur legal.un.org, la notion personal jurisdiction est traduite par « compétence ratione personae »).

Aussi, si Wikipédia propose des traductions de textes juridiques, il est préférable de s'appuyer sur le texte en langue originelle et de préciser l'auteur de la traduction. Des modèles comme {{Citation bilingue bloc}} permettent une mise en forme juxtaposée du texte originel avec le texte traduit.

Statut juridique

Une attention particulière doit être portée à la forme juridique d'une entité : sa dénomination, sa forme de fait et sa forme juridique peuvent ne pas correspondre, voire porter à confusion (ex. : l'Association sportive de Monaco Football Club, au départ une association monégasque, est devenue une société anonyme ; l'Association de la jeunesse auxerroise est une société par actions simplifiée). Cette vérification peut être effectuée par les registres associatifs, commerciaux ou autres bases de données officielles. Sur Wikidata, notamment dans le cadre de son utilisation dans les infoboîtes, les propriétés « nature de l’élément (d) » et « forme juridique (d) » sont à renseigner distinctement.

Une autre attention doit être portée au parcours législatif : une loi, pour entrer en vigueur, doit passer toutes les étapes de son élaboration. Sans adoption par un parlement, une loi ordinaire reste au stade d'une proposition ou projet de loi.

Bibliographie

• [Debard et Guinchard 2024] Thierry Debard et Serge Guinchard, Lexique des termes juridiques 2024-2025, Paris, Dalloz, 2024, 32^e éd., 1200 p. (ISBN 9782247231058, présentation en ligne).
• [Bonnard 2011] Jérôme Bonnard, Méthode de travail de l'étudiant en droit, Vanves, Hachette Livre, 2011, 160 p. (lire en ligne).
• [Robitaille 2006] David Robitaille, « L’“art” des notes infrapaginales : comparaison critique du Manuel canadien de la référence juridique et du Guide des références pour la rédaction juridique », Revue générale de droit, vol. 36, n^o 1,‎ 2006, p. 111 (ISSN 0035-3086 et 2292-2512, DOI 10.7202/1027104ar, lire en ligne, consulté le 12 juillet 2025)

Annexes

Pages connexes

• Wikipédia:Mise en garde juridique
• Aide:Rédaction historique
• Wikipédia:Conventions de style
• Aide:Difficultés de la langue française

Liens externes

• « Lexique de la Cour de cassation » sur justice.belgium.be, site officiel du service public fédéral Justice en Belgique.
• « Lexique » sur courdecassation.fr, site officiel de la Cour de cassation en France.
• « Glossaire » sur conseil-etat.fr, site officiel du Conseil d'État en France.
• « Glossaire » sur justice.public.lu, site officiel de l'Administration judiciaire au Luxembourg.
• « Lexique » sur justice.ge.ch, site officiel du pouvoir judiciaire de la république et canton de Genève.