Agent de surveillance de la voie publique

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 Ne pas confondre avec ASP (Agent de surveillance de Paris).
Agent de surveillance de la voie publique
ASVP à Strasbourg (cropped).jpg

Agent de surveillance de la voie publique à Strasbourg.

Secteur d'activité
Salaire
1341,27 € bruts par mois (début de carrière)
Professions voisines
Codes
ROME (France)
K1707 (Surveillance municipale)

En France, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un tribunal d’instance pour pouvoir agir seuls sur la voie publique[1].

Statut de l'agent[modifier | modifier le code]

Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les Gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance.

Selon le ministère de l'Intérieur dans plusieurs réponses écrites (député Jérôme Rivière question écrite no 99124 du 26/09/2006, M. MESLOT QE no 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE no 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l'arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux). De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. » La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi. 

Les ASVP ne sont pas membres du cadre d'emploi des agents de police municipale. Ils ne font partie d'aucune filière ou cadre d'emploi répertoriés dans la fonction publique territoriale. Libre à la municipalité de les intégrer au cadre d'emploi, soit des administratifs, soit des techniques... Malgré cela, certaines communes emploient des ASVP pour compléter des patrouilles de police municipale, ce qui au regard de la loi est illégal (circulaires des 11 juin 2007 et 15 février 2005). D'autres préfèrent employer des ASVP à la place des policiers municipaux, souvent pour des raisons de coûts salariaux et de formation.

Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur "bleu gitane" réservée aux policiers municipaux), ne peuvent porter d'armes, ne peuvent pas conduire les véhicules de police (références circulaires NOR INTD1701897C du 28/04/2017, NOR/INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et NOR/INT/D/0500024/C du 15 février 2005 (cette dernière étant abrogée) adressées aux Préfets par le Ministère de l'Intérieur). Ils conduisent souvent des scooters et des bicyclettes, et également des voitures.

Enfin, ils ne sont pas habilités à régler la circulation (art R 130-10 du Code de la Route).

Ils sont recrutés sans concours ou examens et peuvent être contractuels ou fonctionnaires. Il n'est pas prévu de formation spécifique initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Certaines formations existent mais ne sont pas obligatoires.

Compétences[modifier | modifier le code]

Ils ont compétence pour constater par procès-verbal, toutes les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, notamment constater les contraventions relatives au défaut ou à la non apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues)[2],[3].

De plus au travers de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique leurs attributions sont également étendues à la constatation de certaines infractions en matière de santé publique.

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995). Ils peuvent également constater les infractions au code de l'environnement.

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme.

Ils peuvent également procéder, en cas de crime ou de délit flagrant à l'appréhension de l'auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale. À cet effet, les agents de surveillance de la voie publique peuvent être dotés de menottes et les utiliser dans le cadre strict de l'article 803 du Code de procédure pénale.

Lors de l'exercice de leurs fonctions, les A.S.V.P, sont des agents publics communaux chargés de certaines fonctions de police judiciaire (vu les articles 15 (3*) et 28 du Code de procédure pénale et notamment la circulaire ministérielle en date du 28/04/2017) et à ce titre sont placés sous la protection de la loi. En effet, ceux-ci possédant un pouvoir de décision et de contrainte à l'égard des personnes notamment (pouvoir de verbalisation) sont considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique. Ainsi, le code pénal, art. 433.5 et 433.22 sanctionnent d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros et d'un emprisonnement jusqu'à un an et de diverses peines complémentaires. Si l'infraction est commise en réunion, ces peines sont doublées.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Lien interne[modifier | modifier le code]