Agence départementale pour l'information sur le logement

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En France, une Association départementale d'information sur le logement ou Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 et agréée par le ministère chargé du logement.

Création[modifier | modifier le code]

Une association départementale d'information sur le logement peut être créée, dans chaque département, à l'initiative conjointe du département et de l'État.

Composition[modifier | modifier le code]

L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.

Sont membres de droit de l'association :

  • le département concerné ;
  • l'État : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement pouvant représenter le préfet ;
  • l'Association départementale des maires de France.

La qualité de membre de droit de l'association peut également être conférée, à sa demande, à toute association départementale d'élus territoriaux.

Les membres adhérents de l'association sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné.

Peuvent être membres adhérents de l'association, après décision du conseil d'administration de celle-ci :

Mission[modifier | modifier le code]

En tenant compte des spécificités locales, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme et proposent des solutions adaptées à leur cas personnel, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux et commercial. Toutes les informations et conseils sont accordés en toute neutralité et objectivité. Le maillage territorial du réseau permet d’apporter un service de proximité aux ménages et d’accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants. Le public recouvre aussi bien les particuliers que les professionnels de l'immobilier, les élus et les partenaires sociaux.

Des conseils adaptés à tous et pour tous[modifier | modifier le code]

- Aux particuliers, les ADIL offrent un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux tels :
•L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager,
•Les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
•Les réservations dans le cadre du 1 % logement,
•Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement…
•Les contrats de construction, de cession ou de travaux,
•Les aides au travaux permettant la maîtrise de l’énergie,
•Les responsabilités en matière de construction,
•Les assurances liées à la construction et au logement,
•Le permis de construire et les règles d’urbanisme,
•Le droit de la location,
•La copropriété,
•L ’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
•Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires,
•Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
•La fiscalité immobilière,
•La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.

- Aux particuliers, certaines ADIL proposent aux candidats à l'accession à la propriété un fichier des terrains et des logements neufs en accession. Cette information est dénuée de tout intérêt commercial.

- Aux pouvoirs publics, le réseau des ADIL assure une retranscription des attentes des particuliers et des pratiques des professionnels, ainsi qu’une observation des tendances du marché de l’immobilier, un appui aux diverses instances départementales et locales.

Le réseau, un véritable expert du logement[modifier | modifier le code]

Le savoir faire juridique du réseau le conduit naturellement à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires. Son intérêt est de veiller à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes et à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures. L’ADIL intervient de façon croissante auprès des instances locales en faveur des démunis et dans les mécanismes destinés à prévenir les expulsions (CCAPEX). Elle participe activement également aux réunions techniques du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Elle participe au comité exécutif du logement (COMEXLOG). Enfin, elle peut s’investir dans le comité de pilotage de certaines OPAH (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat).

Ce que l’ADIL ne fait pas[modifier | modifier le code]

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Elle n’a aucune compétence technique sur les normes de construction ou de réhabilitation. Toutefois, le public sera réorienté vers les professionnels compétents. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement ou de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’attache en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.

Agrément[modifier | modifier le code]

L'association est agréée après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d'autre part.

Où trouver son ADIL?[modifier | modifier le code]

Sur le site de l'Agence Nationale d'Information pour le Logement (ANIL) qui regroupe toutes les informations des ADIL. Les habitants d'un Département doivent se rapprocher de leur ADIL http://www.anil.org/votre-adil

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Le logo initial des ADIL ou de l'ANIL représente un escargot : image du parcours résidentiel (location, achat, investissement locatif) avec le porteur de son habitat.

En 2016, ce dernier a changé.

Il se compose d’un acronyme et d’un triangle en position haute.

Ce sont les idées du toit et du logement qui sont immédiatement compréhensibles et associent l’ANIL à un sentiment de protection : l’ensemble est rassurant. Le triangle symbolise également l'intelligence et l'esprit : il positionne l’ANIL dans une démarche de réflexion et de décision. Son côté anguleux symbolise la stabilité et la rationalité.

La police est choisie pour sa rondeur : elle exprime l’innovation, la modernité et le mouvement. Elle se veut vecteur de proximité et d'échange. Cette rondeur est toutefois retravaillée au sommet du « a » et du « l » pour lui associer le côté géométrique du triangle. Le « a » est coupé dans la continuité du triangle pour montrer que toutes ces symboliques coexistent et forment un tout "l'ANIL" ou "l'ADIL". le typogramme ANIL ou ADIL dans lequel le « i » est passé en orange pour faire ressortir la mission d’information de l’agence.

La typographie utilisée est très lisible, même dans une utilisation réduite du logo.

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]