Affaire Noëlle Becquelin et Marie-Marthe Germanier contre État du Valais

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Noëlle Becquelin

Affaire Noëlle Becquelin

Nom de naissance Noëlle Becquelin
Naissance (86 ans)
Riddes
Nationalité Suisse
Pays de résidence Valais
Diplôme
secrétariat
Profession
Secrétaire de direction
Formation
Ecole de commerce de Sion
Conjoint
Robert Becquelin

L'affaire de Noëlle Becquelin et Marie-Marthe Germanier contre État du Valais est la première plainte pour discrimination salariale dans le canton du Valais après l'adoption par le peuple suisse de la modification constitutionnelle sur l'égalité[1]. Déboutées à deux reprises par le Tribunal cantonal, les deux plaignantes ont dû attendre dix-sept ans avant d'obtenir gain de cause par décision du Tribunal fédéral en 2003[2],[3].

Biographie de Noëlle Becquelin[modifier | modifier le code]

Noëlle, née en 1930 à Sion dans le canton du Valais, est secrétaire de direction. Elle est retraitée depuis 1992.

Veuve avec trois enfants en formation, elle est engagée par l’État du Valais en 1980 en tant que secrétaire de chef de département, qui est alors le conseiller d'État Bernard Comby. Sa collègue Marie-Marthe Germanier et elle déposent, en 1986, une demande pour le réajustement de leur salaire (classe 16) afin qu'il s'aligne sur celui du secrétaire de la chancellerie de l'État (classe 10)[4]. Cette demande est refusée par le Conseil d'État, et les deux employées lancent une procédure juridique contre l’État du Valais pour discrimination salariale[5].

Après deux défaites au niveau du tribunal cantonal, elles obtiennent finalement gain de cause par décision du tribunal fédéral le . La procédure aura duré 17 ans et est prononcée bien des années après que les recourantes ont pris leur retraite (à partir de 1992)[6],[7].

Les deux plaignantes doivent recourir une nouvelle fois pour obtenir l'ajustement des contributions à la caisse de retraite cantonale et l'augmentation rétroactive de leurs pensions. Toutes les deux démontrent une certaine ténacité dans la reconnaissance de leurs droits, quitte à affronter un conseiller d'Etat publiquement[8].

Biographie de Marie-Marthe Germanier[modifier | modifier le code]

Secrétaire de chef de département, du conseiller d’État M. Sierro, elle est également engagée en classe 16 avec le même cahier de charges que Noëlle Becquelin.

Arrêt du Tribunal fédéral - les considérants[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'une plainte de discrimination salariale[9] et demande de reclassification de fonction pour "secrétaire de chef de département" en classe 16. Le Conseil d'état ainsi que le Tribunal administratif du Valais ont refusé leur demande. Leur recours est admis par le Tribunal fédéral en 1989. Il s'agit de redéfinir leur postes en classe 10 de l'échelle de traitement, en se basant sur la comparaison de la fonction avec celle du chef de secrétariat de la Chancellerie de l'Etat[10].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Art. 4, al.2 de la Constitution fédérale adopté en 1981.
  2. « 17 ans de lutte contre les inégalités salariales à l’État du Valais. La victoire tardive des secrétaires de ministre », Le Temps,‎ (lire en ligne)
  3. « Une lutte de longue haleine », sur Archives rts, (consulté le 19 février 2018)
  4. « La Liberté. L’État du Valais débouté au Tribunal fédéral. Deux femmes veulent l'égalité » (consulté le 31 mars 2017)
  5. « Walliser Botte imüiara J mmmm &s .m | | K\ «ä» » (consulté le 1er avril 2017)
  6. « L'État sexiste. Le Conseil d’État coupable de discrimination liée au sexe. Deux femmes se sont battues pendant dix-sept ans! » (consulté le 31 mars 2017)
  7. « Plus égaux que d'autres » (consulté le 1er avril 2017)
  8. (fr+de) Raphaël Engel, « Guillaume Tell, ou le mythe de l'Helvète courageux. Willhelm Tell, oder der Mythos des mutigen Helvetiers. A Swiss Road Movie, documentaire. », Production Sans frontières,‎
  9. Commission fédérale pour les questions féminines CFQF, « Femmes Pouvoir Histoire dès 2001 », sur www.ekf.admin.ch (consulté le 1er avril 2017)
  10. http://www.leg.ch/jurisprudence/arret/vs_14.02.2003