Affaire Noëlle Becquelin et Marie-Marthe Germanier contre État du Valais

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Affaire Becquelin et Germanier contre État du Valais
Titre Discrimination salariale
Code 2 A.301/2001
Pays Drapeau de la Suisse Suisse
Tribunal Tribunal fédéral
Date
Recours contre les décisions du Tribunal cantonal
Détails juridiques
Branche Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes
Chronologie 1986 décision Conseil d'État
1992 Becquelin à la retraite
2003 décision Tribunal fédéral
2004 recours caisse de pension
Citation Les juges ont conclu que « les demanderesses avaient été victimes d’une discrimination directe liée au sexe. »
Voir aussi
Mot clef et texte discrimination salariale, administration publique
Lire en ligne Arrêt VS 14.2.2003

L'affaire de Noëlle Becquelin et Marie-Marthe Germanier contre État du Valais est la première plainte pour discrimination salariale dans le canton du Valais après l'adoption par le peuple suisse de la modification constitutionnelle sur l'égalité[1]. Déboutées à deux reprises par le Tribunal cantonal, les deux plaignantes ont dû attendre dix-sept ans avant d'obtenir gain de cause par décision du Tribunal fédéral en 2003[2],[3].

Biographie de Noëlle Becquelin[modifier | modifier le code]

Noëlle Becquelin, née le 6 décembre 1931 à Riddes dans le canton du Valais, est secrétaire de direction. Elle est retraitée depuis 1992.

Veuve avec trois enfants en formation, elle est engagée par l’État du Valais en 1980 en tant que secrétaire du chef du Département de l'instruction publique, qui est alors le conseiller d'État Bernard Comby. Avec sa collègue Marie-Marthe Germanier, secrétaire du chef du Département de l'intérieur, elles déposent en 1986, une demande pour le réajustement de leur salaire. Le poste des deux secrétaires est catalogué en classe 16 de l'échelle des salaires de l'Etat du Valais alors que leurs cahiers des charges correspondent à celui de Monsieur le secrétaire de la Chancellerie de l'État, dont l'emploi est attribué à la classe 10[4]. Cette demande est refusée par le Conseil d'État et les deux employées lancent une procédure juridique contre l’État du Valais pour discrimination salariale[5].

Après deux défaites au niveau du Tribunal cantonal, elles obtiennent finalement gain de cause par décision du Tribunal fédéral le . La procédure aura duré 17 ans et est prononcée bien des années après que les recourantes ont pris leur retraite (à partir de 1992)[6],[7].

Les deux plaignantes doivent recourir une nouvelle fois pour obtenir l'ajustement des contributions à la caisse de retraite cantonale et l'augmentation rétroactive de leurs pensions. Toutes les deux démontrent une certaine ténacité dans la reconnaissance de leurs droits, quitte à affronter un conseiller d'État publiquement[8].

Biographie de Marie-Marthe Germanier[modifier | modifier le code]

Secrétaire du chef du Département de l'intérieur, Guy Genoud, Marie-Marthe Germanier se retrouve également en classe 16 avec le même cahier de charges que Noëlle Becquelin.

Arrêt du Tribunal fédéral[modifier | modifier le code]

Après le refus d'entrée en matière du Conseil d'Etat, une plainte pour discrimination salariale[9] et une demande de reclassification de fonction pour « secrétaire de chef de département » en classe 16 est déposée. Le Tribunal administratif cantonal statue négativement. Le recours est admis par le Tribunal fédéral en 1989. Il s'agit de redéfinir leurs postes en classe 10 de l'échelle de traitement, en se basant sur la comparaison de la fonction avec celle du chef de secrétariat de la Chancellerie de l'État[10]. Le 12 mai 2003, le Tribunal fédéral statue en faveur des demanderesses, constatante qu’elles avaient été victimes d’une discrimination salariale.

La décision ordonne à l'Etat du Valais de ranger les fonctions occupées par les deux plaignantes en classe 10, d'établir le montant des salaires revenant à chacune d'elles ainsi que les prestations afférentes aux salaires auxquelles elles avaient droit et de leur verser ces sommes, avec une indemnité à titre de dépens.

Conséquences[modifier | modifier le code]

En juin 2017, le Conseil d'Etat du Valais adhère à la charte "Egalité salariale".

Références[modifier | modifier le code]

  1. Art. 4, al.2 de la Constitution fédérale adopté en 1981.
  2. « 17 ans de lutte contre les inégalités salariales à l’État du Valais. La victoire tardive des secrétaires de ministre », Le Temps,‎ (lire en ligne)
  3. « Une lutte de longue haleine », sur Archives rts, (consulté le 19 février 2018)
  4. « La Liberté. L’État du Valais débouté au Tribunal fédéral. Deux femmes veulent l'égalité » (consulté le 31 mars 2017)
  5. « Walliser Botte » (consulté le 1er avril 2017)
  6. « L'État sexiste. Le Conseil d’État coupable de discrimination liée au sexe. Deux femmes se sont battues pendant dix-sept ans! » (consulté le 31 mars 2017).
  7. « Plus égaux que d'autres » (consulté le 1er avril 2017).
  8. (fr + de) Raphaël Engel, « Guillaume Tell, ou le mythe de l'Helvète courageux. Willhelm Tell, oder der Mythos des mutigen Helvetiers. A Swiss Road Movie, documentaire. », Production Sans frontières,‎ .
  9. Commission fédérale pour les questions féminines CFQF, « Femmes Pouvoir Histoire dès 2001 », sur www.ekf.admin.ch (consulté le 1er avril 2017)
  10. VS 14.02.2003 discrimination salariale.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]