Affaire Giroud

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Affaire Giroud est le nom donné initialement aux accusations de fraudes des entreprises vinicoles valaisannes de Dominique Giroud. Cette affaire a donné lieu à des dizaines de procédures relevant du droit pénal, administratif ou civil sur plusieurs cantons[1] : des enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour fraude fiscale, concurrence déloyale[1], falsification de marchandises, escroquerie, tentative de soustraction de données et faux dans les titres.

En , la justice a classé une partie de l'affaire Giroud portant sur les pratiques viticoles antérieures à 2010[2].

Affaires[modifier | modifier le code]

Coupage de vin[modifier | modifier le code]

Dominique Giroud est très actif sur le marché du vin valaisan : il exploite ses propres vignes et achète aussi la récolte de petits producteurs. Depuis 1997, il coupe ses vins à grande échelle, en dépassant plusieurs fois les limites légales. Le contrôle suisse du commerce du vin a ainsi identifié des coupages excessifs concernant plus de 35 000 l de vin entre 2006 et 2009[3].

En , la justice du canton de Vaud ouvre une enquête contre Dominique Giroud pour «  falsification de marchandises, escroquerie et faux dans les titres »[3], au sujet de vin vaudois de Saint-Saphorin avec du fendant du Valais[3], soupçonnés d'être illégalement coupés.

En , Esther Waeber Kalbermatten indique que les rapports publiés par la RTS et ceux qui ont été transmis au laboratoire cantonal sont différents[4]. Le Grand Conseil demande aussi pourquoi le chimiste cantonal de l'époque n'a pas réagi et Esther Waeber Kalbermatten répond que des avertissements ont été prononcés[4]. En , Esther Waeber Kalbermatten est poursuivie en justice pour violation du secret de fonction en raison de ces propos : il lui est reproché d'avoir fait une inégalité de traitement lorsqu'elle a révélé que les documents publiés par la RTS étaient différents de ceux du laboratoire cantonal, alors que dans une affaire similaire elle avait invoqué le secret de fonction. En , la plainte est rejetée après un recours au Tribunal fédéral[5],[6],[7].

En 2006, Dominique Giroud commercialise un lot de 100 000 bouteilles de St-Saphorin. En 2009, cette transaction a fait l’objet d’une plainte pénale. Après une enquête exhaustive, le Ministère public conclut en que « les 100 000 bouteilles de Saint-Saphorin avaient un contenu conforme à la législation applicable ». Dominique Giroud est ainsi innocenté[8]. Le , l’ordonnance de classement concernant l'affaire du Saint-Saphorin est rendue publique. Elle décharge Dominique Giroud et affirme que le vin était bel et bien originaire de Saint-Saphorin[9].

Fraude et escroquerie fiscale[modifier | modifier le code]

Le [10], Marie Parvex publie un article dans Le Temps qui indique que l'Administration fédérale des contributions (du Département fédéral des finances) soupçonne Dominique Giroud de fraude fiscale[3]. Entre 2003 et 2009, il aurait caché 18 millions de revenus et 9 millions de bénéfice aux autorités fiscales[3]. Les montages financiers mis en place par Giroud vins SA pour frauder le fisc incluent une filiale à Zoug (Weinhandel Edelweiss AG) et une société extraterritoriale (Bibendum finance Inc. dans les Îles Vierges britanniques)[11]. Dominique Giroud versait de gros montants en liquide sur le compte au Crédit suisse de Bibendum finance[11].

De 1998 à 2009, la fiduciaire qui révise les comptes de Giroud vins SA est Alpes audit, résultant d'une collaboration de la Fiduciaire de l'Entremont (de Maurice Tornay) et de la Fiduciaire des Alpes (de Daniel Porcellana)[12]. Maurice Tornay a été président d'Alpes audit jusqu'en 2009[12]. Depuis 2009 (année d'élection de Maurice Tornay au Conseil d'État du Valais), les comptes de Giroud vins SA ne sont plus révisés par Alpes audit SA mais par Duchosal (une société de Philippe Lathion)[12]. En 2010, le fisc commence à poser des questions sur les finances de Dominique Giroud[12].

Le , le Tribunal fédéral déboute Dominique Giroud en faveur de la Commission de gestion du Grand conseil valaisan en ce qui concerne la levée du secret fiscal[13]. Le , Dominique Giroud est reconnu coupable « d'escroquerie en matière de contributions et de faux dans les titres » et est condamné à 150 jours-amende à 300 CHF en plus des 180 jours-amende pour usage de faux en ce qui concerne l'impôt fédéral direct avec sursis de deux ans[14].

Fin , Dominique Giroud répond devant le tribunal de Sion du délit de fraude fiscale, de délits fiscaux divers et d’escroquerie en matière de contribution. Les faits reprochés ont déjà été jugés dans le canton de Vaud, mais ne concernait que l'impôt fédéral direct alors que le tribunal de Sion s'occupe des impôts communaux, cantonaux et de l'impôt anticipé. Le débat principal concerne le principe ne bis in idem, qui prévoit qu'on ne peut juger deux fois la même personne pour les mêmes faits. Le procureur Nicolas Dubuis « requiert [...] une peine lourde, 9 mois de prison avec sursis de 4 ans, pour le volet valaisan de l’affaire »[15]. Dominique Giroud est finalement condamné à 9 mois de prison avec sursis pour escroquerie en matière de contributions, fraude fiscale et délits fiscaux[16]. En 2020, la partie vitivinicole de l'affaire fiscale jusqu'à 2010 est classé à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral. Cet arrêt fait suite à la décision du Ministère public valaisan du de ne pas poursuivre les éventuels faits qui auraient eu lieu avant 2010 selon le principe non bis in idem, car le Ministère public central vaudois a déjà condamné Dominique Giroud par ordonnance pénale en juillet 2014 pour ces faits[2].

Dominique Giroud a été condamné à trois reprises pour un total de 600 jours-amendes avec sursis pour des infractions fiscales[1].

Implication de Maurice Tornay[modifier | modifier le code]

L'affaire Giroud se produit dans un contexte de difficultés financières et de dysfonctionnements au canton du Valais : le , Maurice Tornay annonce sa « surprise totale » devant une perte comptable de 26 millions de francs au futur budget du Valais, due à une décision de la Banque nationale suisse[17]. Le , le Conseil d'État valaisan propose au parlement de geler durant deux ans certaines activités parlementaires à cause des mesures d'économie drastiques que s'impose le canton[17]. Cette proposition exceptionnelle est perçue comme une tentative de limiter les investigations du parlement sur le fonctionnement de l’exécutif[18]. Le , la commune de Leytron dénonce devant la presse le Conseil d'État valaisan qui, selon elle, a tardé à régler un différend fiscal entre la commune et son contribuable Jean-Marie Cleusix[19]. Ce dernier a été nommé chef du Service de l'enseignement du canton du Valais par Oskar Freysinger en 2013 et a démissionné en 2016[20]. Le , le Conseil d’État annonce une conférence de presse pour le , sur l’affaire Giroud et le dossier Cleusix[21]. Maurice Tornay y explique comment son département a géré les conflits d’intérêts de l'affaire Giroud. Il affirme que Dominique Giroud n'a pas financé sa campagne 2012-13 de réélection au Conseil d’État du Valais, nie avoir participé à la création des sociétés offshores liées à l'affaire Giroud et reconnaît qu'il aurait pu mieux communiquer[22]. Il affirme aussi être actionnaire à hauteur de 25 % de la société de révision Alpes Audit SA, une société perquisitionnée en lien avec l'affaire Giroud[22]. Le , Maurice Tornay tweete « Je ne suis pas actionnaire d'Alpes Audit SA »[23].

Le , le Parti démocrate-chrétien valaisan annonce le futur dépôt d'une intervention parlementaire demandant la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire afin de faire toute la lumière sur le traitement de l’affaire Giroud Vins par l’administration cantonale et par ses responsables[24]. Dans son communiqué, le PDC mentionne que « Les Valaisannes et les Valaisans ont droit à la vérité sur le rôle de Maurice Tornay dans le dossier « Giroud Vins SA » ». Dominique Giroud est un grand marchand de vin accusé d'avoir soustrait sept millions de francs suisses au fisc durant les années 2000[25]. Maurice Tornay était son fiduciaire de l’époque. Critiqué pour sa gestion de l’affaire[26], Maurice Tornay a publié le un communiqué de presse où il se dit « pris en tenaille entre secret de fonction et secret professionnel [...] »[27]. Le , Maurice Tornay confie au journal Le Matin qu'il a accepté de l’argent de Dominique Giroud pour sa campagne 2012-13 de réélection au Conseil d’État du Valais[28]. Entre le et le , cinq partis du gouvernement et de l'opposition interpellent le Grand Conseil du Canton du Valais et demandent que sa commission de gestion se saisisse sans plus attendre de l'affaire Giroud[29].

Le , la Commission de gestion du Grand Conseil annonce qu'elle se saisit des dossiers Giroud dans le but d’examiner si les institutions cantonales ont fonctionné correctement et si les intérêts du canton du Valais ont été préservés[30]. Elle demande aussi au Conseil d’État la levée immédiate du secret de fonction des magistrats et fonctionnaires concernés par l'affaire Giroud.

Le rapport de gestion sur le fonctionnement de l'État et le rôle de Maurice Tornay dans l'affaire Giroud est rendu le [31],[32]. Dans le cadre de l'enquête, Dominique Giroud et Maurice Tornay ne donnent pas la même version des faits concernant l'implication de Maurice Tornay dans la soustraction fiscale[31]. Cependant, la Commission de gestion indique que la fiduciaire du conseiller d’État et lui-même « n’ont pas commis d’activités illégales »[31].

En , le procureur Marty classe la procédure pénale ouverte contre Maurice Tornay dans le cadre de l'affaire Giroud, l'enquête menée ayant permis d'établir, d'une part, que les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient pas réalisés et, d'autre part, qu'aucun soupçon ne justifiait cette mise en accusation»[33].

Abaissement de la taxation d'office en 2004[modifier | modifier le code]

En , Le Temps révèle que, le , la fiduciaire de l’Entremont, présidée par Maurice Tornay, établit une déclaration fiscale pour l'entreprise de Dominique Giroud avec un revenu imposable de 650 000 francs en 2003[34]. Cette déclaration n'étant pas envoyée au service des contributions, ce dernier établi une taxation d'office sur un revenu estimé à 370 000 francs[34]. Selon Le Temps, la fiduciaire de Maurice Tornay intervient alors pour demander (et obtient) une taxation d'office sur un revenu imposable de 250 000 francs[34],[35]. Selon l'avocat fiscaliste Philippe Kenel, « Il est évident que la défense de Maurice Tornay pose un problème. Il doit absolument dire, voire prouver, quelle était sa conviction quant au revenu imposable réel de son client pour l’année 2003 »[36].

Interdiction de diffuser[modifier | modifier le code]

Le , la justice valaisanne interdit à la Radio télévision suisse (RTS) de publier un reportage sur l'affaire Giroud. Selon la RTS, il s'agit d'une « grave atteinte à la liberté des médias et au droit à l'information du public » et « La RTS respecte ces mesures, mais annonce qu'elle usera de toutes les voies légales possibles afin d'informer sur le sujet »[37]. Par la suite, le juge du district de Sion a rejeté la demande d'interdiction déposée par l'encaveur Giroud Vins SA et les reportages sont diffusés[Quand ?][11].

Espionnage, piratage et arrestations[modifier | modifier le code]

En , le Ministère public du canton de Genève annonce l'arrestation de Dominique Giroud, d'un hacker professionnel, d'un détective privé genevois Antonino Mannisi et d'un agent du Service de renseignement de la Confédération[38],[39],[40],[41]. Ils sont soupçonnés d'avoir tenté de pirater les ordinateurs de journalistes de la RTS et du Temps avec un logiciel espion pour identifier les sources des fuites concernant les problèmes fiscaux et judiciaires de Dominique Giroud[38],[42]. Ils sont placés en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon[43].

L'agent secret impliqué serait un ami de longue date de Dominique Giroud, avec qui il partagerait des convictions catholiques traditionalistes[39],[43]. Selon Le Temps, Dominique Giroud aurait contacté l'agent en à la suite des révélations de fraude fiscale dans les médias[44]. Ce dernier aurait ensuite recommandé le détective privé genevois (bonne connaissance avec qui il échangeait des informations) à Dominique Giroud[44], qui l'aurait contacté le [44].

Le détective privé genevois Antonino Mannisi a été élu de l'Union démocratique du centre puis du Mouvement citoyen genevois au conseil municipal d'Onex et se vantait de nombreuses relations[45]. Il est aussi poursuivi pour corruption d'employés à l'Office des poursuites de Genève[45]. Le détective privé, engagé pour identifier les sources des fuites, a lui-même transmis des informations à la RTS[44],[42].

En avril 2021 se déroule le procès en première instance[1]. On y apprend que les journalistes Marie Parvex et Yves Steiner étaient visés par un malware envoyé par courriel[1]. Une heure avant la réception du courriel, Yves Steiner a reçu un appel téléphonique depuis une cabine de la gare de Genève-Cornavin de la part d'une personne se faisant passer pour un journaliste du Parisien, dont l'identité serait l'expéditeur du courriel contenant le malware[1]. Sensibilisé par le détective privé genevois Antonino Mannisi, qui jouait un double jeu, Yves Steiner n'a pas ouvert le courriel en question, alors que Maris Parvex ne l'a jamais reçu, celui-ci ayant été stoppé par l'anti-virus du journal Le Temps[1]. Dominique Giroud est accusé d'avoir commandité contre rémunération[41] la tentative de soustraction de données (« instigation à tentative de soustraction de données »[41]), les deux autres accusé étant les coauteurs de l'infraction. Tous plaident non coupables[1]. L'opération aurait été financée par un versement de 10 000 francs suisses avec une prime en cas de réussite, mais Dominique Giroud indique que ce versement servait uniquement à acquérir du matériel informatique sécurisé[1]. Le 23 avril 2021, Dominique Giroud est condamné à six mois de prison avec sursis, la présidente du Tribunal de police de Genève soulignant que sa faute est importante et sa prise de conscience inexistante[46].

Répercussions diverses[modifier | modifier le code]

Entreprise « Giroud vins »[modifier | modifier le code]

À la suite de l'éclatement de l’affaire, l’entreprise « Giroud vins » a été renommée « Château constellation »[3]. Cette appellation a été jugée non conforme[pourquoi ?] par le Tribunal fédéral qui oppose son véto définitif[47].

À la suite des révélations de coupages illicites de vins par Giroud vins SA, les supermarchés Denner ont cessé d'acheter des vins de Giroud vins et Château constellation[48].

Politique valaisanne[modifier | modifier le code]

L'éclatement et les développements de l'affaire ont provoqué de nombreuses réactions, dont la dénonciation d'une « gangrène cantonale : le copinage »[49].

Les affaires Giroud, Cleusix et celle de l'Hôpital du Valais ont mis en évidence des séances tenues sans procès-verbaux (notamment présidées par Maurice Tornay) ainsi que de l'absence de déclarations d’intérêt et d'enquêtes internes formelles ; éléments pourtant nécessaires dans une culture politique moderne. Une journaliste du Temps a écrit que « L’État du Valais reste encore souvent fidèle à une culture de l’oralité basée sur la confiance et sur une absence de contestation de ses décisions. Cela le dessert de manière dramatique en cette période de conflits politiques. »[50].

Conflit avec la RTS[modifier | modifier le code]

Le , Dominique Giroud et Giroud Vins SA saisissent le Tribunal du district de Sion avec une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles pour interdire la diffusion de deux reportages à la RTS pour des raisons de protection de la personnalité[51]. Après visionnage le et entente des parties, le tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles et a annulé la décision de mesures superprovisionnelles[51].

Dominique Giroud estime que le dommage causé par plusieurs émissions télévisées de la RTS se monte à 43 millions de francs[52]. Il a déposé une plainte à l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) qui l'a acceptée en [53].

En , les considérants de la décision de l'AIEP ont été publiés[53],[54]. La décision indique que le reportage « Affaire Giroud, du vin en eaux troubles » de Temps Présent du est globalement « tendancieux » et porte « un jugement moral, personnel, professionnel négatif » sur Dominique Giroud[53]. Il est indiqué que la présentation des événements n'est pas fidèle et qu'il en découle une violation de la loi sur la radio et télévision[53].

La RTS annonce un recours contre cette décision au Tribunal fédéral[53]. Celui-ci confirme la décision de l'AIEP[55] en rappelant l'obligation d'objectivité à laquelle sont soumises la radio et la télévision tout en indiquant qu'une personne violemment mise en cause doit avoir la possibilité de faire entendre son point de vue[56]. La RTS indique qu'une telle décision pourrait décourager des enquêteurs quand l'intéressé refuse de donner son point de vue, comme c'était le cas[56].

En , la SSR saisit la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de la liberté des médias au sens de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme[56]. Marc Comina — porte-parole de Dominique Giroud — estime que cette plainte « n’a aucune chance d’obtenir gain de cause devant la CEDH » et condamne « les dérives scandaleuses d’un ex-journaliste du 19:30 »[56].

De son côté, Dominique Giroud interpelle le Contrôle fédéral des finances et, à plusieurs reprises, le Conseil suisse de la presse[57]. En , il accuse notamment l'ex-journaliste de la RTS Yves Steiner d'avoir fait preuve d'un manque de déontologie dans le cas d'écoutes téléphoniques. Le Conseil suisse de la presse a publié sa décision de non-entrée en matière le , invoquant que le secret des sources prévaut sur les autres considérations[58],[59]. En , Dominique Giroud demande une nouvelle fois au conseil de se pencher sur le dossier des écoutes pour révision de la décision du [60], invoquant un vice de forme. La directrice de cet organe rappelle que les décisions sont définitives[60].

Notes et références[modifier | modifier le code]

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  5. « Violation du secret de fonction: Dominique Giroud débouté par le Tribunal fédéral », sur www.lenouvelliste.ch (consulté le 6 juillet 2017)
  6. Cour de droit pénal du Tribunal Fédéral, Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction), recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 4 août 2016., (lire en ligne), 6B_977/2016
  7. « Dominique Giroud débouté par le Tribunal fédéral », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le 6 juillet 2017)
  8. « Dominique Giroud acquitté », sur Romandie.com, (consulté le 3 décembre 2014)
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  19. « Leytron dénonce l'immobilisme fiscal du Conseil d’État valaisan », Radio télévision suisse, 17 janvier 2014 (page consultée le 17 janvier 2014).
  20. Xavier Lambiel, « La démission de Jean-Marie Cleusix met fin à une erreur de casting », Le Temps, vendredi 29 juillet 2016 (page consultée le 29 juillet 2016).
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Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]