Actulegales.fr

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ActuLegales.fr
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Adresse http://actulegales.fr
Description Le site officiel des annonces légales d'entreprises
Commercial En partie payant
Langue fr
Propriétaire Association de la Presse pour la Transparence Economique (APTE)
Directeur de la publication M. Bernard Bienvenu
Lancement 01/01/2013
Classement Alexa 39 505ème en France

ActuLegales.fr est un site web restituant l'ensemble des annonces légales sur la vie des entreprises françaises parues dans la presse habilitée depuis 2010[1].

Cadre législatif[modifier | modifier le code]

Afin d’accroître la transparence de la vie économique, depuis le , toute annonce légale doit être mise en ligne sur une base de données centrale[2].

Éditeur[modifier | modifier le code]

Le site est édité par Association de la presse pour la transparence économique (APTE), organisme représentatif des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France :

L'APTE est sous tutelle du Ministère de la Justice et du Ministère de la Culture.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]