Actio libera in causa

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L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale.

Elle prévoit que l’inculpé ne peut évoquer son irresponsabilité lorsqu’il l’a créé dans le dessein de commettre une infraction[1].

Idée[modifier | modifier le code]

Application dans les régimes nationaux[modifier | modifier le code]

Italie[modifier | modifier le code]

En droit italien, elle est prévue à l'article 87 du Code pénal.

Suisse[modifier | modifier le code]

En droit suisse, elle est prévue à l’art. 19 alinéa 4 du Code pénal ainsi qu’à l’article 263 pour la consommation d’alcool.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ATF 85 IV 1 [lire en ligne]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]