Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

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General Agreement on Tariffs and Trade
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Logotype du GATT.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Signature
Entrée en vigueur

Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, en français : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, AGETAC) est signé le par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties signataires. Le traité entre en vigueur en janvier 1948 et le secrétariat s'installe à la Villa Bocage, à Genève, et en 1977 au Centre William Rappard, également à Genève.

Cet accord multilatéral de libre-échange est destiné à faire baisser les prix pour les consommateurs, mieux utiliser les facteurs de production et favoriser l'emploi dans les secteurs où chaque pays détient un avantage comparatif.

L'un des derniers cycles de négociations (l'Uruguay Round, de 1986 à 1994), clos par l'accord de Marrakech, aboutit à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

But[modifier | modifier le code]

Le GATT visait à instaurer par convention « un code de bonne conduite libérale et multilatérale. »

L'objectif principal de l'accord était la liberté des échanges par l'abaissement des droits de douane et la réduction des restrictions quantitatives ou qualitatives aux échanges.

Les principes mis en œuvre par le GATT sont à rapprocher de ceux qui ont guidé l'action du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale en matière d'orthodoxie économique et de politique de développement.

Contexte[modifier | modifier le code]

En 1945, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la charte de l'Organisation des Nations unies (ONU) fut signée à San Francisco. Tirant les leçons de l'impuissance de la Société des Nations (SDN), des désordres économiques de l'entre-deux-guerres, en particulier de la crise économique de 1929 (la Grande Dépression), elle faisait beaucoup plus attention à la coopération économique internationale. Les chapitres IX et X de la Charte affirment même la nécessité de créer les outils internationaux pour développer cette coopération.

Ce seront les Accords de Bretton Woods en juillet 1944 qui fixeront les règles du jeu monétaire entre les pays en créant le FMI, qui sera suivi par la création en décembre 1945 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

Le premier round du GATT fut signé par 23 États emmenés par les États-Unis.

Principes[modifier | modifier le code]

Règles concrètes[modifier | modifier le code]

  • La liberté des échanges par abaissement des droits de douane et réduction des restrictions quantitatives ou qualitatives aux échanges. Les droits de douane doivent être le seul moyen de protection mais les signataires se fixent comme objectif de les réduire progressivement sur la base de la réciprocité.
  • La consolidation : une fois fixés, les tarifs douaniers ne peuvent plus être augmentés, sauf cas de clause de sauvegarde, sans compensation auprès des partenaires commerciaux.
  • Le principe de non-discrimination et de réciprocité : clause de la nation la plus favorisée, non-discrimination entre les exportateurs étrangers et les producteurs nationaux (phénomène appelé « traitement national »).
    • La clause de la nation la plus favorisée (NPF) : un pays qui accorde un avantage commercial à un autre pays doit l'étendre immédiatement aux pays signataires de l'accord.
    • La clause du traitement national : chaque pays s'engage à appliquer les mêmes règles (fiscalité, normes) sur son territoire au niveau des produits et entreprises étrangers qu'au niveau des produits et entreprises nationaux.
  • Le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives. Il porte tant sur les importations que sur les exportations : les contingentements (fixation de quotas ou contingents) sont prohibés
  • Le principe de l'interdiction du dumping et des subventions à l'exportation. Ces dernières sont interdites pour les produits industriels mais néanmoins tolérées pour les produits de base, sauf si elles conduisent un État à détenir une position dominante sur le marché concerné.
  • Le règlement des différends : le GATT privilégiait les règlements à l'amiable par une procédure de conciliation, En cas d'échec, les parties devaient se soumettre aux conclusions d'un « panel », avec en dernier recours l'autorisation de mettre en place des mesures de rétorsion si le pays perdant ne se conformait pas aux conclusions du panel.

Exceptions[modifier | modifier le code]

De nombreuses dérogations sont prévues dans l'accord général, limitant ainsi la portée même des principes fondamentaux. On peut notamment citer :

  • L'article XII qui autorise les restrictions quantitatives soit en cas de déficit grave de la balance des paiements, soit dans le cadre d'une politique de résorption des excédents agricoles, soit pour parer un préjudice grave causé par une augmentation importante des importations.
  • Le système généralisé de préférences (SGP), possibilité pour les pays développés de favoriser les exportations de certains produits industriels des pays en développement (PED), sans devoir appliquer la clause de la nation la plus favorisée aux autres pays (voir ci-dessus).
  • La clause de sauvegarde, qui reconnaît aux pays en développement la possibilité de relever leurs droits de douane afin de protéger les industries naissantes.
  • Les accords multifibres, conclus en 1974 entre les PED et les pays développés fixant des quotas d'exportations, par pays et par produits, dans le domaine du textile et de l'habillement. Cet accord vise à protéger les industries textiles des pays développés de la concurrence des pays à bas salaires. Ils sont arrivés à échéance en 2005.
  • L'article XXIV qui prévoit la possibilité d'instaurer des zones de libre-échange ou d'union douanière, à condition toutefois que cela ne crée pas d'entrave ni de préférence à l'égard des pays tiers et que les barrières internes à ces blocs commerciaux soient totalement supprimées pour tous les échanges.
  • Droit de douanes : des dérogations étaient possibles aux principes du GATT mais devaient être approuvées à la majorité des 23.

Cycles de négociations[modifier | modifier le code]

Le GATT a connu un certain succès puisqu'en huit cycles de négociations, on est passé de 23 pays en 1947 à 120 pays signataires à la fin de l'année 1994. Ces cycles sont généralement désignés par le nom de la ville où ils ont été ouverts, par le pays auquel appartient cette ville, ou encore par des noms de responsables politiques.

Cycles de négociation du GATT puis de l'OMC
Cycle Début Durée États Propos Conclusion
Genève avril 1947 7 mois 23 droits de douane Signature de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 45 000 réductions de droits de douane, portant sur 10 milliards de dollars d'échanges
Annecy avril 1949 5 mois 33 droits de douane 5 000 réductions de droits de douane
Torquay septembre 1950 8 mois 38 droits de douane 8 700 réductions de droits de douane, le niveau des droits de douanes est réduit de 25 % par rapport au niveau de 1948
Genève II janvier 1956 5 mois 26 droits de douane, admission du Japon réductions de droits de douane, portant sur 2,5 milliards de dollars d'échanges
Cycle Dillon, Genève septembre 1960 11 mois 35 droits de douane réductions de droits de douane, portant sur 4,9 milliards de dollars d'échanges
Cycle Kennedy, Genève mai 1963 37 mois 48 droits de douane, anti-dumping réductions de droits de douane, portant sur 40 milliards de dollars d'échanges
Cycle de Tokyo septembre 1973 74 mois 99 droits de douane, libre échange, accords cadres réductions de droits de douane, portant sur 300 milliards de dollars d'échanges ; négociations sur les barrières non tarifaires.
Cycle d'Uruguay septembre 1986 87 mois 103 à 117 droits de douane, libre échange, règles, services, propriété intellectuelle, résolution des litiges, textiles, agriculture, création de l'OMC, etc. Création de l'OMC, domaine de compétences élargi, réduction significative (de l'ordre de 40 %) des droits de douane et des subventions agricoles, accord d'importation libre du textile en provenance de pays en voie de développement, extension des droits de propriété intellectuelle.
Cycle du Millénaire, Seattle novembre 1999 0 mois 125 thèmes habituels, concurrence, investissement, transparence dans les marchés publics, environnement, normes du travail Échec de l'ouverture d'un nouveau cycle. Échec en grande partie lié aux Manifestations de 1999 à Seattle.
Cycle de Doha novembre 2001 56 mois 150 à 160 droits de douane, libre échange, agriculture, normes du travail, environnement, concurrence, investissement, transparence, brevets, etc. Cycle achevé en 2013.

Suppression des subventions à l'exportation sur les produits agricoles à la fin de 2013. Baisse des droits de douane agricoles allant de 35 % à 60 %. Les États-Unis acceptent de supprimer les subventions à l'exportation du coton à partir de 2006. Accords sans conditions de durée sur l'importation des médicaments génériques.[réf. souhaitée]

Devant l'enlisement des discussions, le cycle est suspendu sine die par son président Pascal Lamy le 24 juillet 2006.

Les premiers cycles de négociations du GATT privilégiaient la négociation produit par produit, dans un cadre bilatéral. Les principaux pays fabriquant un même produit s'entendent sur un tarif douanier qui s'étend alors aux autres parties contractantes, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée. Compte tenu du nombre de produits existant, cette méthode ne pouvait qu'être longue et fastidieuse.

De 1947 à 1962, les 5 premiers cycles de négociation ont surtout produit des accords de réduction des droits de douane : cycle de Genève (1947), cycle d'Annecy (1949), cycle de Torquay (1951), un autre cycle de Genève (1956) et le Dillon Round (1960-1961). La sortie de la France du GATT début 1963, à l'initiative du général de Gaulle[réf. souhaitée], a conduit à de vastes manifestations dans le monde contre le « protectionnisme immoral de la France ». Ce scandale mondial a débouché sur sa réinsertion fin 1963.

De 1947 à 1973, la diminution des droits de douane fut la préoccupation majeure des cycles de négociations. Ce n'est qu'après le premier choc pétrolier que le problème des barrières non tarifaires fut soulevé. À partir du Kennedy Round (1964-1967), les négociations deviennent multilatérales et portent sur une réduction linéaire des tarifs douaniers, puis sur leur harmonisation. De 1964 à 1994, les trois derniers cycles de négociation (Kennedy Round, de à , Tokyo Round de à , cycle d'Uruguay de à ) ont vu augmenter le nombre de pays signataires, et en même temps s'étendre le champ des négociations.

Le cycle d'Uruguay a été le plus long et le plus discuté des cycles de négociations. Outre une nouvelle réduction des tarifs douaniers, ont été négociés un accord sur les mesures non tarifaires, l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle, le système de préférence généralisée pour les pays en développement.

En novembre 2001 s'est ouvert le Cycle de Doha, au Qatar, (qui aurait dû s'achever le ) et qui visait essentiellement à améliorer l'accès pour les pays en développement (PED) aux marchés des pays développés. Globalement, ce « round » fut un échec[1].

Directeur général[modifier | modifier le code]

La fonction de directeur général a été créé en 1965, mais le poste de secrétaire général qui existait depuis 1948 peut être considéré comme son équivalent :

  1. Eric Wyndham White (en) (1948-1968)
  2. Olivier Long (en) (1968-1980)
  3. Arthur Dunkel (en) (1980-1993)
  4. Peter Sutherland (1993-1994), qui est aussi le premier directeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
  5. Renato Ruggiero (1995-1999)
  6. Mike Moore (1999-2002)
  7. Supachai Panitchpakdi (2002-2005)
  8. Pascal Lamy (2005-2013)
  9. Roberto Azevêdo (depuis 2013)

Naissance de l'OMC[modifier | modifier le code]

Le système GATT de 1947 restait un système politique et non une véritable organisation internationale : peu de structure (un seul organe permanent - le secrétariat à Genève), pas de personnalité juridique internationale, des dérogations trop nombreuses, ce qui finalement revenait pour les États contractants (on ne parlait pas d'États membres) à adhérer à un « GATT à la carte » en fonction de ses intérêts du moment et, parfois, à s'abstenir de respecter les principes directeurs (comme la clause de la « nation la plus favorisée ») au gré des orientations politiques et commerciales nationales.

Ces défauts ont été en partie corrigés par les accords de Marrakech instituant l'OMC. En , les États membres signent l'acte fondateur de l'OMC.

Critiques[modifier | modifier le code]

Pour ses détracteurs[Qui ?], le système GATT, ou l'OMC, reste trop focalisé sur la libéralisation du commerce international, et ce malgré les dernières évolutions relatives aux autres éléments de l'économie comme l'intégration de la société civile, l'établissement de réglementations environnementales, sur la santé ou les conditions de travail. Par ailleurs, une des principales critiques qui a pu être faite par les altermondialistes tient à l'inégalité d'influence patente entre les pays les plus riches et les autres.[réf. souhaitée] Le poids des orientations politiques des pays développés reste incontestable. En effet, demander à des pays à l'économie fragile d'ouvrir leurs marchés de manière asymétrique fait d'abord le jeu des intérêts des grandes puissances et des multinationales, en particulier sans la libéralisation à faible valeur ajoutée, qui sont les domaines où les pays en développement seraient les plus performants, en permettant aux pays développés de maintenir notamment des subventions pour l'agriculture.[réf. souhaitée]

Références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Le GATT en pratique Joseph Rocher FPH dossier pour un débat no 39 septembre 1994

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]