Participation des employeurs à l'effort de construction

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En France, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location.

Créé en 1943 sous le nom de « 1 % logement », le dispositif a pris le nom d’« Action logement » en 2009.

Historique[modifier | modifier le code]

Le « 1 % logement » est un système paritaire créé en 1943 par le patronat et les syndicats du Nord, à l’initiative d’Albert Prouvost, patron de la Lainière de Roubaix. Les avantages ne sont alors pas liés au contrat de travail. Le système est rendu obligatoire en 1953. Les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale et occupant au minimum 20 salariés doivent investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale ; cet investissement peut se faire directement ou par une cotisation à un des 220 comités interprofessionnels du logement(CIL) ou à une Chambre de commerce et d’industrie. Les cotisations permettent l’investissement pour la réservation de logements ou le financement de prêts. Le taux d’assujettissement est progressivement diminué pour atteindre 0,45 % ; parallèlement, 0,5 % sont affectés aux fonds national de financement des aides personnelles au logement. De plus entre 1995 et 2002, 5 milliards d’euros sont prélevés par l’État notamment pour financer le prêt à taux zéro[1].

À la fin des années 1990, de nombreuses interrogations apparaissent sur la PEEC, en particulier à cause de la baisse des taux d’intérêts et des prestations inadaptées. La convention quinquennale du 3 août 1998, conclue entre les ministères du logement et du budget et l’Union économique et sociale pour le logement (UESL), va profondément réformer la PEEC. En contrepartie de l’arrêt de prélèvements par l’État de ses ressources la PEEC doit financer la rénovation urbaine. De nouvelles prestations sont créées, visant à étendre les aides de la PEEC et à leur donner un caractère plus social. En 2005, le seuil d’assujettissement passe de 10 à 20 salariés[2].

À la suite d'un rapport de la Cour des comptes de 2009 critiquant la gestion du PEEC, le nombre de CIL passe de 109 à 25 et le « 1 % logement » devient « Action logement ». La même année le rapport de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) critique les rémunérations excessives de certains dirigeants de CIL[3]. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit un certain nombre de mesures tendant à réformer en profondeur la gouvernance du réseau et les modalités d’utilisation des ressources. En particulier, la nature et les règles d’utilisation des aides distribuées au titre de la PEEC, sont fixées par voie réglementaire, après consultation des partenaires sociaux. Ce cadre réglementaire a depuis lors été critiqué pour sa rigidité par les partenaires sociaux, dénonçant un pouvoir de décision unilatéral de l’Etat sur la PEEC contraire au principe de gouvernance paritaire de cette dernière. Plusieurs recours ont ainsi été formés contre les décrets et arrêtés pivots de la PEEC, par l’UESL, mais également par d’autres acteurs (USH)[4].

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové crée l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour succéder à la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) chargée du contrôle du logement social, et à l’ANPEEC. La loi prévoit le retour à une contractualisation entre l’État et Action logement en matière de gestion de l’emploi des fonds issus de la PEEC et renomme l’Union d’économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement et lui donne de nouvelles compétences dans son rôle de pilotage du réseau tout en maintenant l’autonomie de gestion des organismes collecteurs[4].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Ressources[modifier | modifier le code]

Les employeurs privés non agricoles occupant au minimum 20 salariés doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant de leur masse salariale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Ce versement peut se faire soit à un organisme agréé, soit directement[5].

Ressources de la PEEC en 2013, en millions d’euros[6]
Collecte 1 642
Retours sur les prêts aux personnes morales 609
Retours sur les prêts aux personnes physiques 1 092
Ressources totales 3 344

Emplois[modifier | modifier le code]

Les fonds de la PEEC sont destinées :

  • à des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
  • au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu’à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété ;
  • à des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d’accompagnement social ;
  • à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
  • à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’au soutien à l’amélioration du parc privé ;
  • à la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ;
  • au versement de compensations à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer[7].
Emplois de la PEEC en 2013, en millions d’euros[6]
Prêt aux personnes morales 495
Valeurs d’acquisition des titres 162
Subventions aux personnes morales 186
Prêt aux personnes physiques 890
Subventions aux personnes physiques 55
Subventions aux politiques nationales 1 227
Prêts aux politiques nationales 200
Emplois totaux 3 127

Concours aux personnes physiques[modifier | modifier le code]

Les aides suivantes peuvent être proposées au personnes physiques[8] :

Pour les locataires :

Pour les propriétaires :

  • Prêt pour acquisition dans l’ancien sans travaux
  • Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf

Pour les salariés en difficulté :

  • Prêt pour allègement temporaire de quittance
  • Prêt « sécuri-pass »
  • Prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux
  • Prêts pour rachat de logement d’accédant en difficulté
  • « CIL-pass assistance »

Pour les bailleurs :

  • garantie risques locatifs
  • Prêt pour travaux d’amélioration

Pour les salariés en mobilité professionnelle :

  • « CIL-pass mobilité »
  • Aide mobili-jeune
  • Aide mobili-pass
  • Prêt relais mobilité

Concours aux personnes morales[modifier | modifier le code]

Chacun des vingt-trois CIL permet le financement et la production de logements locatifs via des prêts et subventions[9]

Concours aux politiques nationales[modifier | modifier le code]

La PEEC permet de subventionner [9] :

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Union des entreprises et des salariés pour le logement
Image illustrative de l'article Participation des employeurs à l'effort de construction

Personnages clés Bernard Gaud (président du conseil de surveillance, MEDEF)
Jean-Baptiste Dolci (vice-président du conseil de surveillance, FO)
Forme juridique société anonyme coopérative à capital variable
Slogan Action Logement, les entreprises s’engagent avec les salariés
Siège social Drapeau de la France Paris (France)
Direction Bruno Arbouet (Directeur général unique)
Site web actionlogement.fr

L’agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) est un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle est chargée d'une mission d’évaluation et de contrôle de la PEEC[10]. L’ANPEEC sera remplacé par l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public à caractère administratif. L’agence sera chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction[11].

L’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) est une société anonyme coopérative à capital variable, elle représente les intérêts communs de ses associés (organismes collecteurs et organisations représentatives des salariés et des employeurs) et gère les fonds de la PEEC[12].

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction[modifier | modifier le code]

Un dispositif équivalent existe pour les salariés agricoles ; il est financé par un versement de 0,45 % de la masse salariale par les employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles[13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cour des Comptes 2006, p. 310 I - A - Le « 1 % » des origines
  2. Cour des Comptes 2006, p. 311 I - B - Le tournant de la convention de 1998
  3. Cyrille Lachèvre, « Le 1 % logement maintient le cap de sa réforme », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  4. a et b « Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, étude d’impact », sur www.legifrance.gouv.fr
  5. Code de la construction et de l'habitation, article L313-1, en vigueur le 24 mars 2012, consulté le 3 août 2014
  6. a et b [PDF]« Ressources et emplois de la PEEC : Analyse des données provisoires 2013 », sur www.anpeec.fr (consulté le 3 août 2014)
  7. Code de la construction et de l'habitation, article L313-3, en vigueur le 27 mars 2014, consulté le 3 août 2014
  8. « Produits & Services », sur www.actionlogement.fr (consulté le 3 août 2014)
  9. a et b « Le réseau action logement », sur actionlogement.fr (consulté le 3 août 2014)
  10. Code de la construction et de l'habitation, article L313-7, en vigueur avec terme du 28 mars 2009 au 1 janvier 2015, consulté le 3 août 2014
  11. Code de la construction et de l'habitation, article L342-1, à venir au 1 janvier 2015, consulté le 3 août 2014
  12. Code de la construction et de l'habitation, articles L313-17 et suivants, consultés le 3 août 2014
  13. Code rural et de la pêche maritime, article L716-2 en vigueur le 24 mars 2012, consulté le 3 août 2014

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • La participation des employeurs à l’effort de construction (lire en ligne) (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2006)
  • Les enjeux de la participation des employeurs à l’effort de construction (lire en ligne) (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2009)
  • La réforme de l’organisation et de la gestion du « 1 % logement » (lire en ligne) (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2010)
  • Le 1 % logement : une réforme à mi-parcours (lire en ligne) (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2013)
  • Quel avenir pour le 1 % Logement ? (lire en ligne) (Metropolitiques.eu)

Liens externes[modifier | modifier le code]