1926 en droit

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Chronologie en droit


Événements[modifier | modifier le code]

  • en France
    • La loi du 11 août 1926 instaure l'obligation aux étrangers travaillant en France de posséder une carte d'identité portant la mention « travailleur ». Elle est établie au vu d'un contrat de travail.
    • Loi du 26 juillet 1926 portant création des chambres de métiers.

Naissances[modifier | modifier le code]

Décès[modifier | modifier le code]