Œuvre posthume en droit de la propriété intellectuelle

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Une œuvre posthume est une œuvre divulguée après la mort de son auteur.

France[modifier | modifier le code]

L'article 23 de la loi du associait aux œuvres posthumes un droit d'exploitation exclusif d'une durée de 50 ans, accordé aux ayants droit de l'auteur durant les 50 années postérieures à l'année du décès, et au propriétaire de l'œuvre au-delà de cette période[1].

En 1985, la durée du droit d'exploitation de telles œuvres fut portée à 70 ans, s'il s'agit de compositions musicales avec ou sans paroles[2].

En 1992, lors de la codification créant la partie législative du code de la propriété intellectuelle, cet article prit le nom de « L. 123-4 » [3].

En 1997, la durée du droit d'exploitation fut réduite à 25 ans dans le cas où la divulgation a lieu après les 70 années suivant l'année du décès, en conséquence de la transposition de l'article 4 de la Directive européenne/93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Cependant l'article 10 de cette même directive dispose que « lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive a déjà commencé à courir dans un État membre à la date visée à l'article 13 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre »[4].

Le propriétaire d'une copie de l'œuvre posthume, par opposition au propriétaire de l'original de l'œuvre, ne dispose pas d'un tel droit, lorsque la copie a été transmise « sans intention de transmettre le droit d'exploitation virtuellement attaché à la propriété des supports matériels originaux »[5].

Notes[modifier | modifier le code]