État d'urgence en Turquie
L’état d'urgence en Turquie (en turc : olağanüstü hâl, abrégé OHAL) est un ensemble de dispositions législatives exceptionnelles actuellement définies dans la Constitution turque de 1982.
Dispositions
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Contexte politique avant 2016
[modifier | modifier le code]À partir de 2013, les tensions croissantes entre le gouvernement turc et le mouvement Gülen ont entraîné d’importants remaniements au sein de la magistrature et des forces de sécurité[1]. Les élections répétées de 2015, la reprise du conflit dans le sud-est du pays et l’instabilité politique ont préparé le terrain à une centralisation accrue du pouvoir exécutif. La tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 a constitué un tournant majeur : dans les jours qui ont suivi, les autorités ont procédé à des arrestations massives, notamment de membres de la magistrature, et ont convoqué les mécanismes constitutionnels permettant la proclamation de l’état d’urgence.
Application
[modifier | modifier le code]L'état d'urgence est instauré le à la suite de la tentative de coup d'État de juillet 2016. Il sera levé le [2].
Décrets-lois (KHK) : contenu, portée et chiffres clés
[modifier | modifier le code]L’état d’urgence, proclamé le 21 juillet 2016, a permis au gouvernement d’adopter plus de trente décrets-lois (Kanun Hükmünde Kararname, KHK) sans contrôle parlementaire effectif[3]. Ces textes ont eu une portée très large, dépassant largement le domaine sécuritaire.
Destitutions et suspensions
[modifier | modifier le code]Selon les chiffres officiels, environ 125 000 agents publics ont été destitués ou suspendus pendant la période d’état d’urgence. Les mesures concernaient des enseignants, des policiers, des magistrats, des universitaires et des militaires[4]. Les décisions figuraient dans des listes annexées aux décrets-lois, sans motivation individuelle ni possibilité immédiate de recours[5].
Fermeture d’institutions
[modifier | modifier le code]Les décrets-lois ont également entraîné la fermeture de plus de 1 500 associations et fondations, de 15 universités et de centaines d’écoles privées[6]. De nombreux organes de presse , chaînes de télévision, journaux et radios , ont été fermés pour liens présumés avec des organisations considérées comme terroristes.
Effets juridiques particuliers
[modifier | modifier le code]Les KHK n’étaient pas soumis à un contrôle juridictionnel pendant l’état d’urgence, ce qui a conduit plusieurs institutions internationales à estimer que leur portée excédait les limites fixées par le droit international[7]. La Commission de Venise a notamment souligné l’absence de garanties procédurales et le caractère permanent de certaines mesures[8].
Impact sur la magistrature et l’indépendance judiciaire
[modifier | modifier le code]La tentative de coup d’État a été suivie de l’arrestation ou de la suspension d’environ 4 000 juges et procureurs. Cette restructuration profonde de la magistrature a suscité de vives préoccupations de la part du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, qui y ont vu une atteinte à l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire.
Pendant cette période :
- Les cours pénales de paix ont joué un rôle central dans les décisions de placement en détention provisoire[6].
- Les durées de garde à vue ont été prolongées, atteignant jusqu’à 30 jours avant d’être réduites.
- Plusieurs affaires emblématiques — telles que celles d’Ahmet Altan[9], de Selahattin Demirtaş[10] ou d’Osman Kavala [11] — ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a constaté des violations procédurales et matérielles.
Restrictions des libertés fondamentales
[modifier | modifier le code]Liberté d’expression et médias
[modifier | modifier le code]La période d’état d’urgence a vu une intensification notable des poursuites contre les journalistes et les acteurs des médias[12]. Des centaines de journalistes ont été placés en garde à vue ou poursuivis. Reporters sans frontières a classé la Turquie parmi les pays au niveau de liberté de la presse le plus faible.
Liberté de réunion et d’association
[modifier | modifier le code]Dans plusieurs provinces, les rassemblements publics ont été entièrement interdits ou soumis à des régimes d’autorisation restrictive. De nombreuses organisations de la société civile ont été dissoutes ou suspendues par décret-loi.
Procédures pénales et détentions prolongées
[modifier | modifier le code]La modification des règles de procédure a eu pour effet d’allonger les durées de garde à vue et d’étendre les pouvoirs de la police. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (WGAD) a publié plusieurs avis exprimant des préoccupations quant au caractère arbitraire de certaines détentions liées à l’état d’urgence.
Critiques internationales
[modifier | modifier le code]La Ligue des droits de l'homme et d'autres organisations non-gouvernementales émettent en un communiqué commun dans lequel elles se disent « extrêmement préoccupées » par les mesures rendues permises par l'état d'urgence dans la mesure où celles-ci, suivant déjà un « contexte de graves violations des droits humains et de l’État de droit par les autorités turques », « [permettent] au président et au Conseil des ministres de gouverner par décret, sapant ainsi les principes démocratiques [et suspendent] également « en tout ou en partie » l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales, y compris les obligations de la Turquie en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme. »[13].
La Commission de Venise a publié plusieurs avis critiquant la portée excessive des décrets-lois, relevant notamment l’absence de contrôle juridictionnel et les effets permanents des mesures adoptées[14].
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU et le WGAD ont estimé que certaines pratiques de détention et de poursuite engagées sous l’état d’urgence ne respectaient pas les obligations internationales de la Turquie en matière de droits humains.
Les rapports de la Commission européenne (2016–2018) ont relevé une érosion des garanties démocratiques, citant l’impact de l’état d’urgence sur la liberté d’expression, la société civile et l’indépendance judiciaire
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ « European Commission, Turkey Progress Report 2016, Brussels, 2016 »
- ↑ « Turquie: l'état d'urgence, décrété après la tentative manquée de putsch, prendra fin le 18 juillet », sur La Libre Belgique (consulté le )
- ↑ « Journal Officiel de la Turquie (Resmî Gazete) »
- ↑ « Amnesty International, No End in Sight: Purged Public Sector Workers Denied a Future in Turkey »
- ↑ « Human Rights Watch, A Blank Check: Turkey’s Post-Coup Emergency Decrees »
- « Human Rights Watch, A Blank Check »
- ↑ « Venice Commission, Opinion on Emergency Decree Laws, CDL-AD(2016)037 »
- ↑ « Venice Commission, CDL-AD(2017)007 »
- ↑ « } ECtHR, Altan v. Turkey »
- ↑ « } ECtHR, Demirtaş v. Turkey (No. 2) »
- ↑ « ECtHR, Kavala v. Turkey »
- ↑ « Reporters Sans Frontières, World Press Freedom Index »
- ↑ Ligue des droits de l'homme, « État d'urgence en Turquie, déclaration conjointe AEDH, EuroMed Droits, DIFH, HRFT et IHD », sur ldh-france.org, (consulté le ).
- ↑ « Venice Commission, CDL-AD(2016)037 »
