Enseignement supérieur privé en France

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En France, la liberté de l'enseignement fait partie des principes fondamentaux. La loi dispose que « L’enseignement supérieur est libre »[1]. Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État[2], administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés[3].

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Les établissements privé d'enseignement supérieur peuvent être :

Formation délivrée[modifier | modifier le code]

Ces établissements préparent leurs élèves :

Les universités et Instituts catholiques[modifier | modifier le code]

Il existe sept établissement d'enseignement supérieur privé d'inspiration catholique en France : la Fédération universitaire et polytechnique de Lille, l'Institut catholique de Paris, l'Institut catholique de Toulouse, l'Institut catholique d'études supérieures (La Roche-sur-Yon), les Facultés libres de l’Ouest, l'Institut catholique de Rennes, l'Université catholique de Lyon, l'Université Domuni. L'Institut universitaire Saint-Pie-X, à Paris, est le seul établissement d'études supérieures tenu par des catholiques intégristes[réf. nécessaire].

Relations avec l'État[modifier | modifier le code]

Appellations et reconnaissances[modifier | modifier le code]

Depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, les établissements privés ont l'interdiction de se nommer « Université ». Le code de l'éducation actuel interdit cet usage dans l'article L731-14[7].

L’appellation « faculté libre » peut être utilisée par un établissement ayant suffisamment de docteurs parmi ses enseignants[8].

L'appellation « école d'ingénieurs » ne peut être utilisée que pour des écoles habilitées par la Commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur. En effet, si n'importe qui peut se dire « ingénieur », il n'est possible de faire état d'un « diplôme d'ingénieur » que si celui-ci a été délivré par un établissement habilité. Depuis 1934, une personne usurpant le titre d’ingénieur est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €[9].

Un diplôme d’un établissement supérieur privé peut être « reconnu » ou « visé » par l’État

Depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013, « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé »[10],[11].

Subventions[modifier | modifier le code]

L'État subventionne l'enseignement supérieur privé, sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur. À la rentrée de septembre 2014, les établissements d’enseignement supérieur privés ayant signé un contrat avec l’État accueillaient 81 480 étudiants, soit 3 % des effectifs de l’enseignement supérieur. La subvention de l’État représente en moyenne 7 % de leurs ressources. En 2004, les subventions s'élevaient à 39,3 millions d'euros, et en 2014 à 64,7 millions, avec un pic entre 2010 et 2012 ( 75,8 millions d'euros en 2010, 81,3 millions en 2011 et 80 millions en 2012 ). Hors soutien à la formation initiale des enseignants (10 millions d’euros), ces crédits sont destinés à accompagner les établissements d’enseignement privés dans la démarche de contractualisation avec le ministère (68,9 millions d’euros)[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article L151-6 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  2. Article L731-2 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  3. Article L731-7 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  4. « Mentions légales », sur le site de l'EPF - École d'ingénieurs (consulté le 30 mai 2012).
  5. « Les écoles supérieures de commerce », sur le site de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (consulté le 30 mai 2012).
  6. « Les écoles d'ingénieur », sur le site de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (consulté le 30 mai 2012).
  7. Code de l’éducation, article L731-14 (lire sur Légifrance)
  8. Article L731-5 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  9. Article L642-12 du code de l’éducation et Article 433-17 du code pénal
  10. Articles L732-1, R732-1 et suivants du code de l’Éducation
  11. Jean-Claude Lewandowski, « Un nouveau label de l'État pour l'enseignement supérieur privé »,
  12. Annexe no 38 du rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2016 (no 3096), sur le site de l'Assemblée nationale

Pour approfondir[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]