Établissement et service d'aide par le travail

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (centre d'aide par le travail).

L’ESAT est né de services qui ont été proposés aux personnes handicapées depuis le début du XXe siècle. Au départ, c’était des classes de perfectionnement pour des élèves handicapés et après la Première Guerre mondiale ont été mis en place des établissements permettant une discrimination positive pour les mutilés de guerre.

Aujourd'hui, les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap, ne pouvant ni travailler en milieu ordinaire ni travailler en Entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.

Les ESAT sont à la croisée des chemins entre le productif et l'éducatif, puisqu'ils doivent fournir un travail adapté aux différents publics accueillis, mais ils ont également pour mission de favoriser l'autonomie sociale de ces mêmes personnes.

Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s’effectuent par les services de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé.

Un ESAT est à la fois :

Politique publique[modifier | modifier le code]

Le financement de l’ESAT est pris en charge par l'État. Les ESAT possèdent un budget économique nourri par le chiffre d’affaire obtenu avec les activités professionnelles et la totalité du montant des aides au poste transmis par l’État :

  • investissements en 2013 : 2,5 millions d'euros.
  • investissements en 2014 : 3,5 millions d'euros.

En 2013, le ministère délégué aux Personnes Handicapées et à la Lutte contre l'Exclusion annonce qu'il n'y aura pas de création de nouvelles places en ESAT pour l'année 2014[2].

Le projet de loi sur la décentralisation prévoit le transfert du financement des ESAT vers les conseils généraux[3].

Conditions pour travailler en ESAT[modifier | modifier le code]

Pour travailler dans un ESAT il faut :

  • être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES ;
  • avoir obtenu une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
  • être âgé d'au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans, effectuée par la CDAPH) ;
  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide, avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques ;
    • ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée ;
    • ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

Législation des ESAT[modifier | modifier le code]

L’appellation CAT (Centre d’Aide par le Travail) a été changée par la loi du 11 février 2005 en ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail). Avec cette nouvelle appellation, les ESAT doivent proposer des activités en rapport avec le travail et non plus des activités extra-professionnelles. Ces dernières ne sont pas comptées dans le temps de travail contrairement aux activités en rapport avec le travail. Afin qu’une activité soit considérée dans le cadre du travail elle doit apporter une aide concrète au travailleur dans son activité professionnelle.

Chaque ESAT est autorisé, tarifé et contrôlé par l'Agence régionale de santé (ARS) et relève du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et, dans une certaine mesure, leur modification sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'ARS au terme d'une procédure d'appel à projet.

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail. En effet, les personnes en situation de handicap ne sont pas considérées comme salariés de l’ESAT mais comme usagers d’établissement médico-social. Toutefois, une évolution de la jurisprudence communautaire intervenue le 26 mars 2015, qui tient à la reconnaissance des travailleurs handicapés d'ESAT comme travailleurs au sens du droit de l'Union, est susceptible de conduire prochainement à une requalification en salariat[4].

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Un décret du 23 décembre 2006 a inséré dans le CASF un nouvel article D. 311-0-1 en vertu duquel le Contrat de Soutien et d'Aide par le Travail doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat[5] doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l'ESAT.

La législation et la règlementation applicables aux ESAT recèlent de multiples spécificités qui sont liées à la double nature de leur activité (médico-sociale et économique), à la diversité des publics qu'ils accueillent, à leur modèle économique et budgétaire[6]. Ces spécificités font des ESAT des établissements particuliers au sein de la typologie des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » [7].

Les droits des travailleurs handicapés sont protégés par les mêmes dispositifs que ceux qui s’appliquent aux personnes accueillies ou accompagnées par les autres catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)[8].

Les missions des ESAT[modifier | modifier le code]

Les ESAT visent à :

  • favoriser l'intégration professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en entreprise adaptée ou dans le milieu ordinaire de travail ;
  • permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ;
  • favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés ;
  • avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement) ;
  • faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif (anciennement, appelés soutien de 2e type).

Le travail en ESAT[modifier | modifier le code]

Les activités en ESAT se pratiquent soit sous la forme d’ateliers intra-muros dans les locaux de l’ESAT ou dans une entreprise ordinaire sous forme de mise à disposition d’un ou plusieurs travailleurs en situation de handicap.

Le Moniteur d'atelier est un professionnel du social qui offre un accompagnement et un encadrement aux travailleurs de l’ESAT dans les activités professionnelles. Les personnels encadrant de soutien s’occupent des activités de soutien. Ces derniers encadrants peuvent être des éducateurs spécialisés, des moniteurs éducateurs, des éducateurs technique spécialisés.

Il s'agit d'un travail adapté selon les handicaps des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement pour la distribution, blanchisserie industrielle, ébénisterie, rempaillage et cannage de chaise.

Parfois l'ESAT est centré sur la production : de vins, alimentaire ou sur une activité de restauration.

Un même ESAT peut ainsi proposer plusieurs activités professionnelles. C’est donc en fonction de ses désirs (PPP) mais aussi de ses capacités, qu’une personne sera orientée vers une activité. D’après l’étude réalisée par la DRESS (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques du Ministère de la Santé) en 2006, les handicaps intellectuels et psychiques sont ceux qu’on retrouve le plus dans les ESAT, tandis que les handicaps moteurs et sensoriels ne représentent que 5 à 6 % de la population accueillie en ESAT.

À partir de ces activités et des soutiens dispensés par l'ESAT, les personnes en situation de handicap accèdent à une dignité à travers le travail. Les contacts noués en équipe et avec le personnel encadrant sont le premier pas vers l'intégration sociale, approfondie par les accompagnements aux démarches administratives et vers les activités de loisirs.

Les travailleurs handicapés ont des droits comme celui d’un salaire minimum. Le travailleur en situation de handicap perçoit une rémunération de garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire. D’après les gestionnaires d’ESAT, ces revenus seraient plutôt situés entre 88 % et 91 % en moyenne, en France. En cas de temps partiel, la rémunération de garantie est réduite en conséquence. L'allocation aux adultes handicapés et la pension d'invalidité s'ajoutent éventuellement à cette rémunération de garantie.

L’ESAT permet une approche à la fois éducative et professionnelle. Les activités de soutien sont proposées aux travailleurs en fonction de leur PPP (Projet Professionnel Personnel). Leur projet professionnel détermine quels sont leurs objectifs dans l’ESAT que ce soit dans leur activité professionnelle ou dans leur soutien personnalisé. Le Projet Personnel suit la personne tout au long de temps passé à l’ESAT. Il permet aussi de connaître l’évolution de la personne dans les différentes activités qu’elle pratique. Ce sont les encadrants qui contribuent au fait de faire avancer l’individu dans son parcours en lui proposant de nouvelles activités.

En dépit du statut d'usager que lui confère le Code de l'action sociale et des familles et des droits qui lui sont expressément reconnus en cette qualité, le travailleur handicapé pourrait bénéficier, à la suite d'une évolution jurisprudentielle initiée par la Cour de justice de l'Union européenne, d'une reconnaissance en tant que salarié.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article. L. 312-1 CASF
  2. Handicapés : pas de nouvelles places dans les Esat article sur www.lesechos.fr publié le 30 octobre 2013.
  3. Position du groupe handicap de l'UNIOPSS http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2012/L_decembre_2012//69331Position_decentralisation_handicap_121212.pdf
  4. O. Poinsot, Travail protégé : chronique d'une mort annoncée ?, Rev. Dr. Travail, Dalloz juin 2015, p. 369-373 https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-01165699 ; du même auteur : Le travail protégé mérite-t-il encore de l'être ?, Les Cahiers de l'Actif n° 472/473, p. 227-243.
  5. O. Poinsot, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé no 17, mai 2007, p. 276-300 https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00759027/document
  6. O. Poinsot, Règlementation & législation des ESAT : fiches pratiques, éd. ANDICAT 2011 http://www.andicat.org/Fiches-pratiques
  7. O. Poinsot, "Travailler en ESAT après le 11 février 2005", Cahiers de l'Actif no 404-405, janvier-février 2010, p. 41-56 http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/cahiers_de_lactif_ndeg_404-405_p._41-56_-_travailler_en_esat_0.pdf
  8. O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers dans l’action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, 410 p., (ISBN 978-2-84874-647-0)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]