Édit de tolérance (1787)

L'édit de tolérance de Versailles, signé par Louis XVI en 1787.

L’édit de tolérance ou édit de Versailles qui est enregistré le 7 novembre 1787 au parlement sous Louis XVI, alors que le cardinal Loménie de Brienne est principal ministre d'État, rend aux protestants et aux juifs une existence légale en instituant pour les non-catholiques un état civil laïque (tenu par des juges royaux).

Il permet aux protestants de faire lever la mention infamante d'enfant illégitime jusque-là accolée à toutes les naissances protestantes dans les registres paroissiaux. Il restaure en partie des droits qui avaient été confisqués par la révocation de l'édit de Nantes en 1685, sans toutefois reconnaitre la liberté de religion, qui ne sera proclamée que deux ans plus tard par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors que la la laïcisation de l'état civil ne sera actée que le 20 septembre 1792.

Présentation

Contexte

La signature de l’édit de Nantes, le 13 avril 1598, par Henri IV avait accordé aux huguenots le droit de pratiquer leur foi dans certains lieux, droits révoqués par l’édit de Fontainebleau pris par Louis XIV le 18 octobre 1685.

Bien que que l’Édit de Fontainebleau ait été réaffirmé par la déclaration du 4 mai 1724 de Louis XV, qui interdit tout « exercice de religion autre que ladite religion catholique », la répression du protestantisme est appliquée avec moins de rigueur. Ainsi, à partir de 1760, de nombreux arrêts de parlements reconnaissent la qualité d’héritiers à des enfants de religionnaires qui ont été mariés « sans justes solennités » de l’Église catholique. La déclaration du 9 avril 1736 traite des enterrements. Son article 13 dispose que l’inhumation de « ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée » n’interviendra « qu’en vertu d’une ordonnance du juge de police des lieux, rendue sur les conclusions [du] procureur [royal] ou de celui des hauts-justiciers », ce qui de facto permet diverses dérogations à l'interdit portant réaffirmé.

Bien que les revers essuyés par la France dans la guerre de Sept Ans (1756-1763) fasse soupçonner les protestants d'être des ennemis de l’intérieur, entraînant une nouvelle vague de rebaptisation forcée et d'enlèvements d’enfants, les peines sont en général moins lourdes que les textes ne le prévoient. La tolérance s'installe surtout dans les grandes villes et dans le Languedoc, où les protestants sont nombreux, alors qu'elle est plus forte dans les régions où ils sont dispersés. Malgré la pendaison du pasteur François Rochette le 18 février 1762 à Toulouse, puis la condamnation de Jean Calas par le parlement de Toulouse, roué vif le 10 mars 1762, les trois dernières prisonnières de la Tour de Constance sont libérées en janvier 1769. Et alors que 1 500 galériens sont recensés sous le règne de Louis XIV, ils ne sont plus que 200 huguenots condamnés aux galères sous Louis XV, les derniers forçats pour la foi sont libérés en 1775 à la suite de l’intervention d'Antoine Court de Gébelin, député général des Églises réformées.

Un édit débattu depuis vingt ans

Gêné par la persistance de conflits juridique, le pouvoir royal tarde à évoluer. Dès 1726, le cardinal Fleury est sensible à l’idée de l’abbé Robert, prêtre à Nîmes, favorable à l’établissement de deux mariages, l’un pour les catholiques, l’autre pour les protestants, mais le projet est abandonné. Louis XV et ses ministres sollicitent des avis comme le rapport de Guillaume François Joly de Fleury, procureur général du parlement de Paris en 1752, puis celui du conseiller d’État Pierre Gilbert de Voisins en 1767, qui rédige en 1766 deux Mémoires sur les moyens de donner aux protestants un état civil en France. Tout en affirmant que la conversion des protestants reste « un objet définitif », Gilbert de Voisins propose d'autoriser le culte protestant privé, domestique ou avec quelques proches, et de donner un fondement juridique aux mariages des protestants en les faisant reconnaître soit par un magistrat, soit par le curé, qui agirait alors non comme prêtre mais au nom du roi comme fonctionnaire. Le texte comprend un projet de déclaration royale dans ce sens, qui prévoit donc une procédure civile d’enregistrement des mariages. Ce projet est débattu quatre fois en Conseil, mais est finalement abandonné, pour des raisons qui restent à éclaircir. Les mémoires de Gilbert de Voisins ne sont publiés qu'en 1787, par son petit-fils, le président au Parlement Pierre Paul Alexandre Gilbert de Voisins, sous le titre Mémoires sur les moyens de donner aux protestans un état civil en France, composé de l’ordre du roi Louis XV par feu M. Gilbert de Voisins, conseiller d’État, dans le contexte de la préparation de l'édit de Versailles.

De retour de la guerre d’Indépendance américaine, le marquis de La Fayette, milite à partir de 1785 en faveur de « l’émancipation » des protestants français et entre en contact avec le député général des Églises du Désert, le pasteur Rabaut Saint-Étienne, qui, par son intermédiaire, rencontre le ministre d’État Lamoignon de Malesherbes, favorable de longue date à l’idée d’un mariage civil pour les protestants.

Inspiré des arguments des philosophes français et de personnalités de l’époque, comme Turgot, Malesherbes, l’Américain Benjamin Franklin, ou même de simples pasteurs comme Jean Jarousseau, le texte de l'édit de Versailles émane de l’intervention en faveur des protestants d’une gloire du barreau, l’avocat au Parlement Guy-Jean-Baptiste Target, qui s’est illustré par une plaidoirie contre les jésuites, par son opposition constante au despotisme, et par sa protestation retentissante lors de l'établissement du parlement Maupeou.

Un statut juridique pour les protestants et les juifs

L'édit de tolérance permet aux personnes non-catholiques — calvinistes, luthériens et Juifs — de bénéficier de l'état civil sans devoir se convertir au catholicisme : il est tenu par des curés ou des juges royaux. Le pape Pie VI demande que le clergé catholique n'en soit pas chargé.

L'édit n'accorde cependant aucun droit quant au culte : il précise que « la religion catholique […] jouira seule, dans notre royaume, des droits et des honneurs du culte public ». L’édit de Versailles donne aux non-catholiques de France un statut juridique et civil, incluant le droit de contracter un mariage civil sans avoir à se convertir à la religion catholique qui demeure la religion officielle du royaume de France. Les principaux concernés sont les protestants mais aussi les Juifs.

Édit de tolérance : d'une exception à de profondes évolutions

L'édit de 1787 est porté politiquement par Lamoignon de Malesherbes, ministre de Louis XVI, et par Rabaut Saint-Étienne, porte-parole de la communauté protestante de France. Il conserve le catholicisme comme religion d'État du royaume de France, mais ses décrets réduisaient à néant l'édit de Fontainebleau de 1685 et les persécutions des huguenots sous Louis XV.

L'application de cet édit connaît des exceptions dont la plus notable est le parlement de Metz, qui exclut explicitement les Juifs du bénéfice de la nouvelle loi. C'est ainsi qu'en 1789, les Juifs du sud-ouest de la France peuvent participer à la rédaction des cahiers de doléances, au contraire de leurs coreligionnaires de l'est de la France.^{[réf. nécessaire]}

Si l’édit de Versailles rappelle que la religion catholique demeure la religion officielle du royaume et que l’accès aux charges publiques et à l’enseignement reste interdit aux non-catholiques, il acte néanmoins la présence des protestants en leur accordant l’état-civil, et admet l’existence de cultes différents de la religion officielle (même si l’exercice public du culte public demeure interdit) et il marque l’autorisation d’exercer la plupart les métiers libéraux et du commerce.

Après l'édit de tolérance, Paul-Henri Marron, chapelain de l’ambassade de Provinces-Unies à Paris, devient le premier pasteur de l’Église reformée de Paris et accompagne les Protestants dans la période révolutionnaire. Dès 1789, sous l’impulsion de Rabaut Saint-Étienne devenu député, l'article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme formule le principe de la liberté de conscience et de culte, puis le 24 décembre 1789, la Constituante accepte que les non-catholiques soient admis à tous les emplois civils et militaires. Les Églises peuvent s’organiser à leur gré. L’édit royal du 15 décembre 1790 (« loi du retour ») accorde la nationalité française à toute personne exilée pour cause de religion et restitution des biens confisqués par la Couronne, ce qui le retour en France de Réfugiés de Prusse et de Suisse, dont le futur député Benjamin Constant. C'est en 1791 que l'émancipation des Juifs, y compris de l'Est de La France, les admet à jouir des droits politiques (décret de l'Assemblée nationale du 27 septembre 1791).

Si l'édit de tolérance établissait une exception pour les non-catholiques, la laïcisation de l'état civil est généralisée le 20 septembre 1792 : le mariage civil et le mariage religieux sont dissociés, alors que les registres jusqu'alors tenus par l'Église, sont transférés aux communes.

Voir aussi

Bibliographie

• « Les Préliminaires de l'édit de 1787 sur l'état civil des protestants 1775-1787 », Bulletin de la Société de l'histoire du protestantisme français, 13^e année,‎ 1864, p. 257-272 (lire en ligne).
• Paul et Pierrette Girault de Coursac, Louis XVI, du Serment du Sacre à l'édit de Tolérance. Ouvrage collectif. Bibliothèque Historique de la Ville de Paris et l'Association Louis XVI, 1988.
• (la) Ágoston Roskoványi, Matrimonium in ecclesia catholica, t. I, Typis Athenaei, 1870 (BNF 31247249, lire en ligne ), et t. II , 1871, [lire en ligne]

Liens internes

• Édit de Nantes (1598)
• Liste des édits de pacification