Ministère français
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Ne doit pas être confondu avec Ministère public (France).
En France, un ministère est une division de l'administration publique centrale chargé de mettre en œuvre la politique gouvernementale dans un domaine précis. Le ministre, membre du gouvernement qui dirige ce ministère, est nommé par le président de la République. Il est assisté par un cabinet et a autorité sur les administrations de l’État.
Histoire[modifier | modifier le code]
Monarchie absolue (XVIIe – XVIIIe siècles)[modifier | modifier le code]
Sous la monarchie absolue, le roi détenait le pouvoir absolu et gouvernait avec l'aide de ministres. Ces ministres étaient nommés par le roi pour gérer différents aspects de l'administration. On peut citer le ministère de la Guerre, le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères... Ces ministères ont joué un rôle crucial dans l'exercice du pouvoir royal et dans la gestion des affaires de l'État.
Révolution française (1789-1799)[modifier | modifier le code]
La Révolution française a mis fin à la monarchie absolue et a établi la Première République en 1792. Le système ministériel a subi des changements majeurs pendant cette période. Les ministres étaient désormais choisis par l'Assemblée nationale et répondaient devant elle. Le rôle des ministères s'est également étendu pour refléter les nouvelles valeurs républicaines.
Sous la Constituante, la loi des – supprime quatre secrétaires d'État existant — à savoir : le secrétaire d'État de la Guerre, celui de la Marine, celui des Affaires étrangères et celui de la Maison du roi — et leur substitue six ministres — à savoir : le ministre de la Justice, celui de la Guerre, celui de la Marine, celui de l'Intérieur, celui des Contributions et Revenus publics et celui des Affaires étrangères — dont elle fixe les attributions[1],[2]. La création des ministères relève ainsi du législateur[3].
Sous le Directoire, l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III () réserve au Corps législatif — c'est-à-dire au Conseil des Cinq-Cents et à celui des Anciens — la fixation des attributions des ministres et de leur nombre, celui-ci devant être de six au moins et de huit au plus[2],[4],[5].
Premier Empire (1804-1814)[modifier | modifier le code]
Napoléon Bonaparte a établi le Premier Empire et a réorganisé le gouvernement en créant des ministères modernes avec une structure plus formelle. Il a nommé des ministres responsables de domaines tels que l'Intérieur, la Justice, la Guerre, les Finances, etc. Ces ministres étaient directement responsables devant Napoléon et jouaient un rôle essentiel dans la gestion de l'Empire.
Restauration et monarchie de Juillet (1815-1848)[modifier | modifier le code]
Après la chute de Napoléon, la Restauration a ramené la monarchie en France, suivie de la monarchie de Juillet. Le système ministériel a été rétabli, et les différents régimes ont eu des configurations différentes, mais les ministères de base ont été maintenus, tels que les Affaires étrangères, l'Intérieur, les Finances...
Deuxième République (1848-1852)[modifier | modifier le code]
La Deuxième République a été proclamée en 1848, et un gouvernement provisoire a été mis en place. Les ministères ont été réorganisés, et de nouveaux ministères ont été créés pour répondre aux besoins de la république naissante.
L'article 66 de la Constitution du réserve au pouvoir législatif — c'est-à-dire à l'Assemblée nationale législative — la fixation du nombre des ministres et de leurs attributions[2],[4],[6]. La création des ministères relève ainsi du législateur[3].
Second Empire (1852-1870)[modifier | modifier le code]
Napoléon III a établi le Second Empire et a nommé des ministres qui l'aidaient à gouverner. Les ministères ont été réorganisés pour renforcer le pouvoir de l'Empereur, et certains ministères ont été fusionnés pour créer une plus grande centralisation.
Troisième République (1870-1940)[modifier | modifier le code]
Après la chute du Second Empire, la Troisième République a été proclamée. Les ministères français ont été réorganisés pour répondre aux exigences d'une république parlementaire. La Troisième République a duré jusqu'à l'invasion allemande de 1940 pendant la Seconde Guerre mondiale. Pendant cette période, les ministères ont joué un rôle essentiel dans la stabilité et la gestion du pays.
Nulle disposition des lois constitutionnelles des , et ne réserve au législateur — c'est-à-dire à la Chambre des députés et au Sénat — la fixation du nombre et des attributions des ministres[2]. Sous la présidence de Jules Grévy, par des décrets du , Léon Gambetta, président du Conseil, crée trois ministères : celui de l'Agriculture, celui des Postes et celui des Arts[3]. La doctrine, telle qu'exposée par Eugène Pierre, est que tout député a le droit de déposer une proposition de loi ayant pour objet de décider, soit la création ou la suppression d'un ministère, soit qu'à l'avenir, le nombre et les attributions des divers ministères seront fixés par la loi[2].
L'article 8 de la loi du confie au législateur « la création des ministères » et « les transferts d'attributions d'un département ministériel à un autre »[4],[7]. Il ne sera jamais effectivement appliqué[4] et sera abrogé par l'article 2 de la loi no 45-01 du [4],[8].
Quatrième République (1946-1958)[modifier | modifier le code]
Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Quatrième République a été établie, et les ministères français ont continué à jouer un rôle central dans le gouvernement. Cependant, la Quatrième République a été confrontée à des problèmes de gouvernabilité et a été marquée par une instabilité ministérielle fréquente.
Cinquième République (depuis 1958)[modifier | modifier le code]
En 1958, la Cinquième République a été instaurée avec l'adoption d'une nouvelle constitution. Ce nouveau système a renforcé le rôle du président, qui nomme le Premier ministre et les ministres. Les ministères sont devenus plus stables, et leur structure a été largement maintenue depuis cette époque.
Les intitulés et place dans la hiérarchie officielle des ministères sont bien souvent le reflet des politiques menées par un gouvernement. De même les créations, modifications, regroupements (rares) de ministères correspondent aux évolutions de la société : fusion des ministères de l'Urbanisme et des Travaux publics pour donner le ministère de l'Équipement en 1966, création du ministère de l'Environnement dans les années 1970, création du ministère des Droits de la femme en 1981[9], création du ministère de l'Économie solidaire…
Depuis les années 1980, beaucoup de personnalités politiques promettent un « gouvernement resserré », mais au cours de la Ve République, rares sont les gouvernements à être passés sous la barre des 30 membres[10]. De même, certains hommes politiques souhaitent la pérennité des ministères[11]. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, après avoir relevé que le nombre de ministres est, en général, plus élevé en France que dans les autres démocraties, considère cependant « ni utile ni opportun de prévoir qu'une loi organique fixerait la structure du Gouvernement »[12]. En effet, le président de la République et le Premier ministre doivent conserver, estime-il, des possibilités d'adaptation de la structure gouvernementale aux problèmes du moment et à la réforme de l'État[12]. Il ne préconise pas davantage la fixation par une loi organique, du nombre maximal des membres du Gouvernement[12]. Pour autant, le projet de révision constitutionnelle de prévoira de limiter le nombre de ministres, mais cette disposition du projet sera rejetée par l'Assemblée nationale[13].
Structures permanentes et structures variables[modifier | modifier le code]
Ni le mot ni même le concept de ministère ne sont dans la Constitution française : elle organise, à très grands traits, les rapports entre le Premier ministre, les autres ministres et les autres organes (Président de la République, Parlement, Conseil d'État, etc.). Selon la Constitution, l'organisation de l'exécutif est une prérogative du gouvernement lui-même, et cette organisation peut, en théorie, être changée librement, sous la seule contrainte du respect des lois garantissant les personnes concernées.
Cependant, la Constitution fait mention de toute une liste d'emplois dont, notamment, les préfets, les recteurs des académies, et les directeurs des administrations centrales. Ainsi la Constitution reconnait-elle implicitement toute une série de structures des ministères : les administrations centrales, les préfectures (et donc, indirectement, les administrations déconcentrées dont le préfet est le chef), et les académies.
Le nombre de ministères n'est fixé ni par la Constitution ni par la loi[14]. L'existence des ministères résulte de décrets, pris « en conseil d'État ». Ces décrets restent en vigueur en permanence, même si le premier acte de l'exécutif, à savoir la formation du gouvernement, en modifie les attributions et les contours, ainsi que la dénomination. À cette occasion, des regroupements ou des séparations peuvent avoir lieu, formalisés par de nouveaux décrets constitutifs ou modificatifs.
Le conseil d'État assure la permanence des ministères : il faut lui soumettre toute modification, et, en tant que juge administratif suprême, il doit savoir à quel ministère il lui faut s'adresser pour faire exécuter une de ses décisions, relative à un problème ancien né parfois longtemps avant que le ministère n'existe, voire avant même la naissance de la Ve République. Les contingences de dénomination sont traitées par deux moyens :
- l'emploi de la locution « chargé de » : ainsi existera-t-il toujours un ministère « chargé des anciens combattants », même si rien, dans la structure gouvernementale, ne vient rappeler cela.
- pour les grands ministères, l'emploi d'une dénomination permanente, indépendante des vicissitudes locutoires : ainsi le conseil reconnait-il un « ministère de l'intérieur » ou un « ministère de l'agriculture », bien que leurs noms officiels, leurs attributions et leurs périmètres changent plusieurs fois par décennie.
En , dans un avis[15],[16],[17] de sa section des finances, le Conseil d'État a défini « la notion même de ministère »[17] ou de « département ministériel »[18] comme « l'ensemble des services et des corps[16],[19] placés sous l'autorité d'un même ministre qui exerce à leur égard l'ensemble des pouvoirs du chef de service »[17].
Fonction[modifier | modifier le code]
Au sein du pouvoir exécutif, les pouvoirs initialement concentrés au sommet sont progressivement diffusés par :
- la création, par une loi ou un décret, de structures autonomes, dotées de compétences spécialisés : le gouvernement confie à d'autres organes (des établissements publics d'État, par exemple) certains pouvoirs qu'il détient ;
- la création du gouvernement, par laquelle le premier ministre dote les ministres en compétences et champs d'action, à charge pour lui de gérer les trous et les collisions s'il y a lieu ;
- l'attribution, par chaque ministre, des pouvoirs dont il est investi à d'autres personnes, puisque le ministre ne peut pas tout faire. Ainsi naissent les ministères.
Les ministères ont deux fonctions de base :
- concevoir et superviser des politiques et leur concrétisation (les textes normatifs, lois, règlements et décisions, qui les matérialisent) : c'est la tâche de l'administration centrale ;
- appliquer ces politiques : c'est le rôle des services déconcentrés ou des services à compétence nationale.
En outre, les ministères gèrent des moyens (personnel, argent…) et assurent la tutelle ou le contrôle, dans leurs champs de compétence, d'organes dotés de pouvoirs ou de compétences propres.
Organisation interne[modifier | modifier le code]
Le ministre et son cabinet[modifier | modifier le code]
Le ministre[modifier | modifier le code]
À la tête du ministère se trouve le ministre (ou ministre d’État). Le regroupement récent des ministères détachés au fil du temps du ministère de l'Intérieur en « super-ministères » a conduit à la multiplication des ministres délégués, secrétaires d'État ou ministre auprès d'un ministre, qui se voient confier la supervision d'un secteur du ministère.
Sur la proposition du Premier ministre, le président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions (article 8 de la Constitution). Les nominations se font par un décret.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle (article 23 de la Constitution).
Les attributions de chaque ministre sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[20], ainsi que les administrations sur lesquelles il a autorité, et celles dont il dispose et auxquelles il fait appel.
Les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Ils sont entendus quand ils le demandent (article 31 de la Constitution).
La rémunération des ministres est, depuis 2012, de 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie « hors échelle »[21].
Le cabinet[modifier | modifier le code]
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Le ministre est aidé dans ses fonctions par son cabinet qui regroupe entre dix et vingt personnes. Il s’agit soit de proches politiques qui travaillent depuis longtemps avec le ministre (anciens attachés parlementaires, militants, collaborateurs dans une mairie), soit de hauts fonctionnaires recrutés dans l’administration, et qui ont choisi de se marquer politiquement. Le directeur de cabinet est généralement issu de cette dernière catégorie. Le sort des membres du cabinet est directement lié au ministre, et en cas de changement de fonctions de celui-ci, tous les membres sont généralement remplacés, les fidèles du ministre le suivent, et les fonctionnaires retournent dans l’administration. Depuis 2001, les membres du cabinet bénéficient d’« indemnités pour sujétions particulières » intégrés à leur fiches de paie (auparavant, ces bonus étaient versés en liquide et n’étaient pas déclarés)[22],[23],[24].
Chaque année, une annexe au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») dresse la situation du personnel affecté dans les cabinets. Selon le député PS René Dosière, le coût d’un ministre et de son cabinet (du temps du gouvernement François Fillon) est de 17 millions d’euros par an. Le poste le plus important est celui du personnel[25],[26],[27].
Administration civile[modifier | modifier le code]
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée. »
— Article 20 de la Constitution
« Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer […] et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. »
— Article 13 de la Constitution
Placées sous l’autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l’État se composent, d’une part, d’administrations centrales et de services à compétence nationale, d’autre part, de services déconcentrés. La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s’organise selon les principes suivants : Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'État et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés[28].
Administration centrale[modifier | modifier le code]
Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère. Il peut être chargé, par arrêté du ministre, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers, ou l'activité de certains services. L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret, leur organisation en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné[29].
Chaque ministre est assisté d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité[30], d’un haut fonctionnaire au développement durable[31], d’un responsable ministériel aux normes, chargé de mettre en œuvre les normes dans le périmètre du ministère.
Missions, délégations, commissariats, désignent en général des services plus légers et moins pérennes, chargés d'une mission transversale ou ponctuelle. Des commissions interministérielles travaillent également sur des sujets transverses.
Enfin, les inspections disposent d'un rattachement direct au ministre en raison des missions particulières qui leur sont confiées.
Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. À cette fin, elles participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres[28]. Astreinte au principe d’impartialité de la fonction publique, l’administration incarne la continuité de l’État, quelle que soit la majorité en place[22].
Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés[28].
Les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels et toute autre personne exerçant une fonction nommée en Conseil des ministres adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique[32].
Lors de la constitution du gouvernement Édouard Philippe, une circulaire précise les tâches respectives des membres des cabinets ministériels et des directeurs d'administration centrale : les cabinets « doivent être centrés sur des fonctions politiques et veiller à l’explication de l’action et de la communication relative à celle-ci » et les directeurs d’administration centrale « ont en charge de mener à bien les politiques publiques dans le cadre de l’action gouvernementale ». La circulaire recommande de ne pas doubler au cabinet les fonctions de l'administration[33].
Services déconcentrés[modifier | modifier le code]
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’État, organisés dans le cadre de trois types de circonscriptions territoriales : régionale, départementale, d’arrondissement[34].
La circonscription régionale est l’échelon territorial :
- de la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d’aménagement du territoire ;
- de l’animation et de la coordination des politiques de l’État relatives à la culture, à l’environnement, à la ville et à l’espace rural ;
- de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région[28].
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l'État dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région. Il a autorité sur les chefs des services déconcentrés à l’échelon régional des administrations civiles de l’État[35].
La circonscription départementale est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationale et communautaire. L’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’État[28]. Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires. Il a autorité sur les chefs des services déconcentrés à l’échelon départemental des administrations civiles de l’État. le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement[35].
Par exemple le rectorat et la direction des services départementaux de l'Éducation nationale sont les services déconcentré du ministère de l’Éducation nationale.
Les services des conseils départementaux et des conseils régionaux n’entrent pas dans cette catégorie, ce sont des collectivités territoriales.
Prise en compte des objectifs de développement durable[modifier | modifier le code]
Dans l'organisation des ministères, la prise en compte des objectifs de développement durable diffère selon que l'on s'intéresse au fonctionnement interne des ministères, ou bien aux politiques publiques.
Plan ministériel administration exemplaire (PMAE)[modifier | modifier le code]
Chaque ministère doit établir un Plan ministériel administration exemplaire (PMAE), pour ce qui est du fonctionnement interne du ministère. Ce plan décrit le processus de concertation qui permet de l'élaborer et de le suivre, dresse l'état des lieux de l'écoresponsabilité mise en œuvre dans le fonctionnement des services du ministère et de ses établissements publics sous tutelle, et présente les orientations stratégiques et les plans d'actions pour une durée de cinq ans. Le plan d'action précise les objectifs, les actions, et les structures du ministère responsables des actions[36].
Politiques publiques[modifier | modifier le code]
Les objectifs de développement durable concernant les acteurs externes aux ministères et à leurs établissements sous tutelle, c'est-à-dire relevant des politiques publiques de l'État, sont pris en compte par les grandes directions des ministères, par exemple, pour le ministère de l'agriculture, par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), la Direction générale de l'alimentation (DGAL), et la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
Liste des ministères[modifier | modifier le code]
Le tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Gabriel Attal.
Répartition des fonctionnaires d'État[modifier | modifier le code]
Au , la fonction publique a un effectif de 5 358 773 personnes, dont 2 398 672 dans la fonction publique d’État, qui sont affectés soit dans un ministère proprement dit, soit dans un établissement public à caractère administratif (EPA). Le tableau ci-dessous dresse la répartition des effectifs selon le ministère.
| Effectifs totaux (ministères + EPA ) | Part dans les EPA (en %) | |
|---|---|---|
| Affaires étrangères et européennes | 4 532 | 12,8 |
| Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire | 46 147 | 27,8 |
| Ministères économique et financier | 217 925 | 26,9 |
| Culture et Communication | 24 889 | 54,6 |
| Défense et anciens combattants | 292 828 | 2,8 |
| Écologie, développement durable, transports et logement | 86 219 | 16,6 |
| Ministères de l'enseignement | 1 300 791 | 22,6 |
| Intérieur, Outre-mer, Collectivités territoriales et Immigration | 287 526 | 0,4 |
| Justice et Libertés | 76 997 | 1,0 |
| Services du Premier ministre | 10 902 | 17,7 |
| Travail, emploi et santé | 49 916 | 53,2 |
| Total | 2 398 672 | 18,0 |
Répartition budgétaire[modifier | modifier le code]
Le budget de l’État représente une partie des finances publiques (avec le budget de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales). Il est fixé dans les lois de finances annuelles (lois initiales pouvant être suivies de lois rectificatives).
Le budget est réparti entre missions et programmes. Leur dotations peuvent être différentes de celle des ministères (notamment pour l'action extérieure de l'État, l'enseignement scolaire et la sécurité civile).
En 2014, il est prévu, au budget général, des ressources de 227 milliards d’euros, et des charges de 309 milliards d’euros[61].
Sièges des cabinets ministériels[modifier | modifier le code]
Les cabinets ministériels sont généralement installés dans d’anciens hôtels particuliers parisiens, avec, dans certains cas, les directeurs des administrations centrales. Les locaux abritent des bureaux, et quelquefois des logements de fonctions.
À chaque changement de gouvernement, le secrétariat général du gouvernement attribue un siège à chaque cabinet ministériel[62].
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Une partie de l'administration centrale du ministère de l'écologie (France) est située en partie dans la paroi sud de l’arche de la Défense. -
Et l'autre partie de l'administration centrale du ministère de l'écologie (France) est située Tour Séquoia. -
L’administration centrale du ministère des Armées et l’état-Major des armées est situé à l'Hexagone Balard. -
L'hôtel de Cassini abrite des administrations du Premier ministre dont le Secretariat d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique et le secrétariat général pour l'investissement.
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Sites auparavant occupés par des ministères :
- L’hôtel de la Marine, héberge les ministères puis les secrétariat d’État chargés de la Marine, entre 1789 et 1958.
- Le ministère des Finances s’installe dans l'aile Richelieu du palais du Louvre en 1871 et y reste jusqu’en 1988[64]
- L’abbaye de Penthemont héberge l’administration du ministère de la Guerre puis de la Défense entre 1915 et 2015. Le site est ensuite vendu par l'État.
- L’hôtel de Broglie-Haussonville est vendu et appartient aujourd'hui à l’Assemblée nationale.
- L’hôtel de Seignelay est vendu par l'État en 2019.
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
- Le tableau ne répertorie pas les fonctionnaires des COM et à l’étranger. Les effectifs des ministères des Affaires étrangères, de la Défense et dans une moindre mesure de l’Éducation nationale, jeunesse et vie associative et de l’Intérieur, Outre-mer, collectivités territoriales et immigration, sont affectés par la restriction du champ d’analyse.
Références[modifier | modifier le code]
- Granger 2013, p. 335-336.
- Pierre 1924, liv. Ier, sec. III, chap. II, § 1er, no 100, p. 113.
- Romieu 1892.
- Granger 2013, p. 336.
- Granger 2013, p. 336, n. 5.
- Granger 2013, p. 336, n. 6.
- Granger 2013, p. 336, n. 7.
- Granger 2013, p. 336, n. 8.
- L'Action du ministère des droits de la femme, 1981-86: un bilan, Michèle Sarde, The French Review, Vol. 61, No. 6 (May, 1988)
- Chloé Woitier, « Le gouvernement resserré, une promesse rarement tenue », sur lefigaro.fr,
- « Tous les détails du programme de Villepin pour la présidentielle 2012 », sur leparisien.fr,
- Comité Balladur 2008, p. 60-61.
- Patrick Gérard, L'administration de l'État, LexisNexis, , p. 23
- Vie publique 2022, § 2 : « Combien existe-t-il de ministères ? ».
- Conseil d'État 2007.
- Conseil d'État 2014, 2e partie, chap. 3, sec. 3.5, § 3.5.3, p. 216.
- Quillien 2019, question no 6, p. 18.
- Conseil d'État 2007, résumé.
- Conseil d'État 2007, 1o.
- Décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
- Décret no 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
- Maxime Tandonnet, « Petite histoire des remaniements de la Ve République », sur lefigaro.fr,
- Judith Duportail, « Les «primes de cabinet», un système supprimé en 2001 », sur lefigaro.fr,
- Décret no 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
- Marion Joseph, « Les économies que réaliserait l'État avec la formation d'un gouvernement resserré », sur lefigaro.fr,
- Jean-Marc Leclerc, « Les généreuses primes de cabinet du gouvernement Ayrault en 2013 », Le Figaro,
- « Personnels affectés dans les cabinets ministériels, annexe au projet de lois de finances pour 2014 », sur performance-publique.budget.gouv.fr
- Décret no 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration
- Décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, consolidé au 26 juillet 2014, consulté le 3 août 2014
- Articles R1143-1 et suivants du code de la défense
- Article D134-11 du code de l'environnement
- Article 11 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
- Loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
- Décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements dans sa version en vigueur le 10 janvier 2015
- Plans ministériels administration exemplaire (PMAE) et bilans annuels sur le site du ministère de l'environnement
- Décret no 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
- Décret no 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
- Décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret no 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice
- Article R*3111-1 du code de la Défense.
- Décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Décret no 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Décret no 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités
- Décret no 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
- Décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret no 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
- Décret no 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
- Décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
- Décret no 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret no 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général
- Décret no 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
- Décret no 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Décret no 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- Décret no 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret no 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
- Décret no 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
- Marie-Anne Lévèque (dir.), Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, Paris, La Documentation française, , 652 p. (ISBN 978-2-11-009657-9, lire en ligne), Thème : Emploi public et fonction publique - 1.3 Fonction publique de l’État - Figure 1.3-1 : Répartition des effectifs physiques de la fonction publique de l’État entre ministères et établissements publics à caractère administratif au 31 décembre 2011 en France (métropole + DOM)
- « Le budget de l’État voté pour 2014 en quelques chiffres », sur performance-publique.budget.gouv.fr
- « Bureaux et logements : le casse-tête des ministres », Le Figaro, (lire en ligne [archive du ])
- Sources des adresses : http://www.gouvernement.fr/institutions/composition-gouvernement consulté le 3 juin 2017
- « Un ministère dans la ville », sur economie.gouv.fr (consulté le )
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
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