British Nationality Act 1981

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British Nationality Act 1981

Présentation
Titre An Act to make fresh provision about citizenship and nationality, and to amend the Immigration Act 1971 as regards the right of abode in the United Kingdom
Pays Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 30 octobre 1981
Entrée en vigueur 1er janvier 1983

Lire en ligne

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/61/contents/enacted

Le British Nationality Act 1981 est une loi du Parlement du Royaume-Uni à propos de la citoyenneté britannique. Il est la base du droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique depuis le 1er janvier 1983.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]