Small Business Act

Small Business Act

Données clés

Présentation

Pays	États-Unis
Type	Loi du Congrès
Branche	Droit des marchés publics

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	30 juillet 1953

Lire en ligne

Small Business Act (Public Law 85‑536, as amended)

Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.

Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME :

– ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars ;

– au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante ;

– si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ;

– les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit.

Disposition de la loi

Sceau de la Small Business Administration

• Crée la Small Business Administration, une agence fédérale indépendante ayant pour but d'aider, conseiller, assister et protéger les intérêts des petites entreprises ;
• Facilite l'accès aux marchés publics en réservant entre 23 % et 40 % de l'achat public américain aux PME nationales, ce qui encourage l'innovation locale tout en permettant aux petits acteurs de concurrencer les grandes entreprises pour atteindre eux aussi des tailles internationales ;
• Facilite l'accès au prêt bancaire au moyen d'une garantie de l'Administration de telle sorte que celle-ci se substitue à l'emprunteur défaillant pour le remboursement du prêt ;
• Facilite l'accès à l'information via des guichets accessibles par téléphone et des centres d'information ;
• Organise la défense des petites entreprises en créant un Office of Advocacy, chargé de se faire l'avocat de la petite entreprise américaine face au Congrès.

Annexes

Articles connexes

• Droit des marchés publics
• Small Business Administration

Liens externes

• (en)[PDF] « Small Business Act (Public Law 85‑536, as amended) », sur U.S. Small Business Administration
• Francis Grignon, « Rapport d'information n° 374 : Aider les PME : L'exemple américain », sur Sénat français, 1997