Siège social
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Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. Il abrite souvent les services généraux d'une société ou d'un groupe : gestion du personnel (recrutements, carrières, salaires), services financiers, services juridiques et bureau du contentieux, etc.
Cette adresse postale se traduit - généralement - dans la réalité physique par un édifice (local ou immeuble), pouvant être appelé quartier général (QG) qui constitue généralement ses plus grands locaux, situé parfois dans un quartier d'affaires.
Le siège ou siège social a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise.
Remarques :
- En droit québécois, le terme « siège » remplace dorénavant l'expression « siège social », utilisée autrefois [Quand ?][1].
- En droit français, une entreprise individuelle n'a pas un siège social mais un « établissement principal »[2].
- En droit suisse on utilise les termes « siège » et « domicile » pour les entreprises, quelle que soit la forme juridique, y compris pour les entreprises individuelles[3]. Cela n’empêche pas que le terme « siège social » soit couramment employé.
Processus de sélection de l'emplacement[modifier | modifier le code]
Lorsqu'une entreprise décide de choisir l'emplacement de son siège social, plusieurs facteurs entrent en jeu. Ce processus de sélection est crucial car l'emplacement du siège social peut avoir un impact significatif sur la rentabilité, la croissance et même la culture organisationnelle de l'entreprise. Voici les principaux éléments à considérer :
Accessibilité[modifier | modifier le code]
L'accessibilité est l'un des facteurs les plus importants lors du choix de l'emplacement. Les entreprises recherchent souvent des emplacements stratégiques qui sont faciles d'accès pour leurs employés, leurs clients et leurs partenaires commerciaux. Cela peut inclure la proximité des autoroutes, des transports en commun et des aéroports, ainsi que la disponibilité de places de stationnement.
Couts immobiliers[modifier | modifier le code]
Les couts immobiliers sont un autre aspect crucial à prendre en compte. Les entreprises doivent évaluer les prix de l'immobilier commercial dans différentes régions et s'assurer que le cout de location ou d'achat d'un espace de bureau correspond à leur budget. Les facteurs à considérer comprennent le loyer, les taxes foncières, les couts d'entretien et les frais associés à la construction ou à la rénovation d'un bâtiment.
Main-d'œuvre disponible[modifier | modifier le code]
La disponibilité de la main-d'œuvre qualifiée est un facteur déterminant dans le choix de l'emplacement du siège social. Les entreprises cherchent souvent à s'installer dans des régions où elles peuvent trouver une main-d'œuvre talentueuse et diversifiée pour répondre à leurs besoins en personnel. Cela peut influencer la décision en faveur de zones urbaines ou de pôles technologiques où se trouvent des universités, des centres de recherche et des hubs d'innovation.
Incitations fiscales[modifier | modifier le code]
Les incitations fiscales offertes par les gouvernements locaux et nationaux peuvent également influencer la décision de localisation du siège social. Ces incitations peuvent prendre la forme d'allègements fiscaux, de crédits d'impôt ou de subventions pour les entreprises qui s'installent dans certaines régions ou qui créent des emplois. Les entreprises évaluent souvent ces incitations pour maximiser leur rentabilité et réduire leurs coûts opérationnels.
Importance de l'adresse du siège social pour une société morale[modifier | modifier le code]
L'adresse du siège social revêt une importance cruciale pour les sociétés morales telles que la Société à Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique et la Société Anonyme (SA). Voici pourquoi :
1. Domiciliation juridique :[modifier | modifier le code]
L'adresse du siège officiel est le domicile juridique de la société. C'est à cette adresse que la société est enregistrée auprès des autorités compétentes et qu'elle est réputée résider pour les besoins de la loi. Le choix de cette adresse peut donc avoir des implications juridiques importantes, notamment en termes de compétence territoriale des tribunaux et d'application de la législation fiscale et réglementaire.
2. Nationalité de la société :[modifier | modifier le code]
L'adresse du siège social détermine la nationalité de la société. En Belgique, une société est réputée avoir sa nationalité à l'adresse de son siège social. Cela signifie que la société est soumise à la législation belge et bénéficie des droits et des obligations qui en découlent.
3. Lieu d'exercice des activités :[modifier | modifier le code]
L'adresse du siège social est également le lieu où la société exerce ses activités principales. C'est là que se trouvent généralement les bureaux administratifs, les salles de réunion et les autres installations nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Le choix de cette adresse peut donc avoir un impact sur la visibilité, l'accessibilité et la réputation de la société.
4. Image de marque et crédibilité :[modifier | modifier le code]
L'adresse du siège social peut également contribuer à l'image de marque et à la crédibilité de la société. Une adresse prestigieuse dans un business center réputé peut renforcer la perception positive des clients, des partenaires commerciaux et des investisseurs. Cela peut également faciliter l'attraction et la rétention des talents en offrant un environnement de travail attractif et professionnel.
Transfert du siège[modifier | modifier le code]
Canada[modifier | modifier le code]
Loi fédérale[modifier | modifier le code]
Une société constituée en vertu de la loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peut changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts[4]. La société doit envoyer au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement[5]. Pour modifier la province où se trouve le siège social, il faut modifier les statuts[6], ce qui exige une résolution spéciale adoptée aux deux tiers des administrateurs[7].
Loi québécoise[modifier | modifier le code]
En vertu de l'article 29 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), le siège de la société doit être situé en permanence au Québec[8]. L'art. 30 LSAQ[9] prévoit que « la société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec. La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions ». Par conséquent, le déplacement du siège dans le même district judiciaire exige un vote à la majorité simple des administrateurs, tandis qu'un déplacement dans un autre district judiciaire exige un vote aux deux tiers des administrateurs[10].
France[modifier | modifier le code]
En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce.
Pour une société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.
Maroc[modifier | modifier le code]
Au Maroc, le transfert du siège peut être décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, sous réserve de l'acceptation prévue dans les statuts.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Redirection », sur gouv.qc.ca (consulté le ).
- INSEE, « Siège », Définition, sur insee.fr (consulté le ).
- « RS 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) », sur admin.ch (consulté le )
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 19(3) <http://canlii.ca/t/6c624#art19par3> consulté le 2020-08-16
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 19(4) <http://canlii.ca/t/6c624#art19par4> consulté le 2020-08-16
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 173 <http://canlii.ca/t/6c624#art173> consulté le 2020-08-16
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 2(1) <http://canlii.ca/t/6c624#art2par1> consulté le 2020-08-16
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 29 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art29> consulté le 2020-08-16
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 30 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art30> consulté le 2020-08-16
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 2 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art2> consulté le 2020-08-16
