Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, l'acte sous seing privé est décrit et défini aux articles 2826 à 2830 du Code civil du Québec.
