Wikipédia:Legifer/mars 2012

Utilisation de la date de naissance et du lieu de naissance précis (jour/mois/année + ville/département) d'une personne non connue ayant demandé la suppression de l'information

Bonjour,

Informations préalables :

• Je suis de nationalité française. Gilles Fumey, la personne dont il est question, est aussi de nationalité française.
• La question concerne l’article Gilles Fumey (enseignant-chercheur), où Gilles Fumey lui-même, sous le pseudonyme Gfumey (d · c · b) a tenté à maintes reprises de supprimer les informations de date et de lieu de naissance ainsi qu'un lien vers son CV personnel.

Rappel des faits :

• Gfumey (d · c · b) est entré en WP:R3R sur l'article le concernant, en supprimant les informations concernant sa date de naissance précise et son lieu de naissance (ville et département), ainsi que le lien vers la source utilisée (un CV) (voir histo)
• J'étais le contributeur (TiboQorl (d · c · b)) qui le révoquais sans cesse.
• Suite à cela, un administrateur est intervenu, a protégé l’article en écriture et a demandé à ce qu'une décision soit prise par consensus en page de discussion de l’article. La dernière version visible était donc "ma" version (Révocation des modifications de Gfumey (retour à la dernière version de TiboQorl)).
• En page de discussion, de nouveaux éléments sont apparus, à savoir :
  • les pour les biographie de personnes vivantes peu connues (qui disent : « « Wikipédia inclut les dates de naissance de certaines personnes très connues car ces dates sont largement publiées, mais les contributeurs devraient être prudents pour celles des gens de notoriété moindre. Avec la croissance de l'usurpation d'identité, de plus en plus de gens considèrent leur date de naissance comme privée. Quand il existe un doute sur la notoriété du sujet, ou si le sujet se plaint de la publication de sa date de naissance, soyez prudent et ne mentionnez que l'année. » »)
  • l'utilisation de sources primaires (que je vous laisse lire, c'est long et ça concerne le CV de M. Fumey).
• Entre temps, M. Fumey a demandé le retrait du CV du site où celui-ci était hébergé (voir ce diff sur ma PdD, recopié sur la PdD de l’article, où il m’informe que ce CV a été publié à son insu). Sa demande a été acceptée par le site en question (auquel il serait lié) mais l'archive effectuée automatiquement par Wikipédia est restée (archive en question).
• J'ai alors rejoint l’avis de la majorité, à savoir, accepter la requête de G. Fumey et supprimer l'information, au regard des trois éléments ci-dessus.
• Malgré cela, certains utilisateurs refusent de supprimer l'information (ou d'accepter le compromis proposé par Gfumey (d · c · b), à savoir : ne garder que l’année de naissance, supprimer le reste).
• Suite à l'impossibilité de consensus (certains utilisateurs ayant affirmé qu'ils ne changeraient, de toute façon, pas d'avis : voir la PdD et les affirmations de Celette (d · c · b) et Rigoureux (d · c · b)), j'ai décidé de me retirer du débat (par épuisement), suivi par un autre contributeur (pour les mêmes raisons).
• Cependant, j’ai effectué une requête (voir l’ensemble de la discussion ici) : n'étant plus d'accord avec mes premières modifications de l’article, je ne veux pas que mon pseudonyme soit lié à la dernière révocation et souhaite donc que l’information soit supprimée et que les deux personnes qui bloquent le débat prennent elles-mêmes leurs responsabilités légales.
• Cependant, Rigoureux (d · c · b) répond qu'il refuse que l’on accède à ma requête et est donc aller révoquer une modification effectuée par un admin, qui le laissait pourtant libre de les ajouter à la main, sans révocation, afin que l’on retourne à "ma" version. (voir ce diff).

Ainsi mes questions juridiques sont les suivantes :

• La requête effectuée par G. Fumey est-elle légale ? Est-il en droit d'entamer une procédure contre les contributeurs ?
• Suis-je moi-même susceptible d'être inclus dans cette procédure, malgré mes demandes d'annulation de mes anciennes contributions, qui seront sans cesse révoquées par Rigoureux (d · c · b), faisant de moi le "rédacteur" de ces informations ?
• Rigoureux (d · c · b) est-il en droit d'imposer à ce qu'une version, que je ne reconnais plus, reste sur Wikipédia ?
• Lorsqu'une personne demande la suppression d'un CV sur un site Internet et que cette suppression est effective, Wikipédia est-elle en droit de conserver ce CV dans ses archives ?
• Enfin, quels sont les recours, hors procédure judiciaire, utilisables par M. G. Fumey pour que sa requête soit traitée ?

Schtroumpfement, TiboQorl (d) 6 mars 2012 à 15:05 (CET)

Bravo et merci à toi TiboQorl pour cet exposé des faits, certes un peu orienté mais globalement honnête.

Juste quelques précisions :

• Je n'ai jamais affirmé que je ne changerais, de toute façon, pas d'avis. J'ai d'ailleurs déjà évolué dans la discussion, d'abord lorsque j'ai cru qu'une règle de WP prescrivait la conduite à suivre, ensuite en sens inverse lorsque j'ai vu qu'il ne s'agissait que d'une recommandation, puis lorsque je me suis aperçu que cette recommandation n'avait pas correctement été validée comme telle.
• Si j'ai annulé une modif effectuée par une admin, ce n'est pas pour la raison que tu indiques (donc) mais, comme je pense l'avoir clairement indiqué, parce que la protection n'aurait pas du être levée et que la motivation était inexacte.
• Je ne comprends pas l'expression mes demandes d'annulation de mes anciennes contributions, qui seront sans cesse révoquées par Rigoureux (d · c · b), faisant de moi le "rédacteur" de ces informations, qui de plus préjuge de mon comportement à venir.
• Je n'ai nulle intention (et de toutes façons nulle possibilité) d'imposer quoi que ce soit. Comme je l'ai montré, je recherche inlassablement le consensus.
• Je te rassure enfin : ce ne sera plus retour à la dernière version de TiboQorl (comme avant retour à la dernière version de 89.92.148.166, retour à la dernière version de B-noa (3 fois), retour à la dernière version de Lomita (3 fois), retour à la dernière version de Udufruduhu), mais retour à la dernière version de Rigoureux. Tu es sauvé !

Cordialement --Rigoureux (d) 6 mars 2012 à 16:20 (CET)

---

Ainsi mes questions juridiques sont les suivantes :

1. La requête effectuée par G. Fumey est-elle légale ? Est-il en droit d'entamer une procédure contre les contributeurs ?
2. Suis-je moi-même susceptible d'être inclus dans cette procédure, malgré mes demandes d'annulation de mes anciennes contributions, qui seront sans cesse révoquées par Rigoureux (d · c · b), faisant de moi le "rédacteur" de ces informations ?
3. Rigoureux (d · c · b) est-il en droit d'imposer à ce qu'une version, que je ne reconnais plus, reste sur Wikipédia ?
4. Lorsqu'une personne demande la suppression d'un CV sur un site Internet et que cette suppression est effective, Wikipédia est-elle en droit de conserver ce CV dans ses archives ?
5. Enfin, quels sont les recours, hors procédure judiciaire, utilisables par M. G. Fumey pour que sa requête soit traitée ?

Schtroumpfement, TiboQorl (d) 6 mars 2012 à 15:05 (CET)

Bonjour ;

La question est avant tout de savoir si une date de naissance relève de la "vie privée" - a priori oui, ce n'est que mon avis, mais je vois mal un juge affirmant qu'une date de naissance est une donnée publique (j'ai personnellement vu passer des recours contre la publication de date de naissance comme élément d'identification sur des listes électorales pour des élections professionnelles...). On peut aussi argumenter que le caractère privé d'une date de naissance découle du droit à l'image. On peut de plus souligner que la diffusion non voulue d'une date de naissance est (éventuellement) de nature à causer un préjudice, par exemple en incitant à mettre de la pression pour un départ à la retraite. Si l'information est disponible publiquement ça peut être une élément d'appréciation, mais ça n'en fait pas nécessairement une "information non privée" (même si je publie le n° de ta carte bleue, ça reste une information privée). Il n'y a que dans des cas assez particuliers (nassance princière ...) qu'une date de naissance peut être considérée comme une information évidemment publique.

1. Le droit au respect de la vie privée est protégé (Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies article 12, en France code civil article 9). Si on admet que c'est un élément d'information à caractère privé, G.Fumey bénéficie alors d'une protection légale qui lui permet d'entamer une procédure pour (1) en faire respecter la protection, et (2) obtenir réparation d'un éventuel préjudice subi par la publication (cf code civil art. 9).
2. Vraisemblablement pas. N'importe quelle enquête rapide permettra d'établir que tu n'est pas "auteur" de cette publication particulière, il suffit de regarder l'historique de l'article. En supposant même que tu sois appelé dans la cause, il te serait facile de te disculper. Donc, pas de dramatisation.

   Oups - j'avais pas vu le revirement de position et le blocage de l'article, si tu es auteur de la publication tu en es effectivement responsable (cf point suivant) Biem (d) 6 mars 2012 à 16:43 (CET)

3. Question mal formulée. (a) La version à retenir relève de règles internes à la communauté de wikipédia, et n'est pas une question de "droit". (b) En ce qui concerne le "droit d'auteur" appliqué à tes publications, chaque contributeur est "auteur" et responsable de sa propre publication (c'est à dire du "diff" et du résultat qu'il a eu sur l'article) mais évidemment pas de l'article dans son ensemble ni du résultat final si l'intervention est ancienne et/ou ponctuelle. Le droit d'auteur comprend le droit de retrait ou de repentir, défini en France par l'article 121-4 du code de la propriété intellectuelle : "l'auteur [...] jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer". Ici le retrait consiste simplement à purger l'historique et à vérifier que les éléments insérés dans le "diff" initial ont bien été supprimés (ou, s'ils ont été réinsérés, que c'est par un autre auteur... vaste problème en général, mais hors sujet ici). Donc en gros Rigoureux peut mettre dans l'article une information contre ton avis, mais tu peux (très théoriquement) demander une purge de l'historique de tes interventions pour marquer que tu n'en es pas solidaire. Ceci étant, c'est de l'artillerie lourde à n'utiliser que pour des cas graves, voir WP:POINT, on n'en est AMHA pas là.
4. WP n'a évidemment pas le "droit" de conserver un texte dans ses archives dès que le texte n'est pas dans le domaine public, on ne peut pointer sur un texte non DP que dans la mesure où l'ayant-droit en autorise la publication. A partir du moment où l'auteur d'un texte en demande son retrait, ce retrait est de droit, et le droit s'impose à tous les serveurs dès qu'il en fait la demande). Après, la procédure peut être longue et la technique peut être difficile avant qu'internet soit purgé de toutes les occurrences du texte retiré, c'est une autre paire de manches.
5. Les recours utilisables par G. Fumey sont ceux indiqués dans l'en-tête de Legifer : "Si vous souhaitez contacter Wikipédia en tant qu'hébergeur pour bénéficier du droit à faire corriger une information, voyez Wikipédia:Contact/Contact."

Schtroumpf-légiste-ment, Biem (d) 6 mars 2012 à 16:27 (CET)

Merci pour cette réponse très rapide !

1. Bien compris.
2. Je ne suis pas l’auteur initial, je suis juste un révocateur ayant "permis" le retour à cette version de l’auteur initial. Je suis donc rassuré si seul l’auteur initial de la contribution y risque des plumes.
3. Je suis donc ton avis et ne demande aucun masquage (qui serait en effet, sortir l’artillerie lourde pour pas grand chose). Gilles Fumey en fera la demande si cela lui chante et s'il en ressent le besoin.
4. Je me suis rapproché du webmaster qui s'occupe de l’archivage et il m'a indiqué qu'aucune procédure n’existait, qu'il suffisait que la demande ait été effectuée pour qu'il y réponde positivement. La requête ayant été faite par M. Fumey, il a retiré l’accès à l'archive. Ce n’était pas si difficile finalement.
5. Je transmets cette dernière information à M. Fumey sur sa PdD.

Merci encore pour tous ces éclaircissements.

Schtroumpfement, TiboQorl (d) 6 mars 2012 à 18:15 (CET)

Revente de contenu Wikipdia

Bonjour,
Je suis français et membre de Wikipedia.
Je viens de voir avec étonnement qu'apparemment certains utilisent le contenu des articles écrits et publiés dans Wikipedia pour les revendre dans des livres. Est-ce légal?
Voici ce que je viens de trouver sur le net: http://www.amazon.fr/Toma-T-Socolescu-Harding-Ozihel/dp/6137438392. Ce Harding Ozihel semble publier de nombreux articles de Wikipedia... (http://www.amazon.fr/s/ref=ntt_athr_dp_sr_1?_encoding=UTF8&search-alias=books-fr&field-author=Harding%20Ozihel),
Bien cordialement,

--Albacore60 (d) 8 mars 2012 à 19:07 (CET)

Il est légal de publier commercialement les articles de Wikipédia pour peu qu'on en respecte la licence, qui oblige à indiquer clairement pour chaque article la liste de ses auteurs et de mentionner que l'article est sous licence Creative Commons CC-BY-SA. Si ces livres respectent ces conditions, leur vente est parfaitement légale (après c'est le choix des consommateurs de payer pour avoir le confort d'un livre papier), sinon il y a effectivement un problème. --Milena ^{(Parle avec moi)} 9 mars 2012 à 14:46 (CET)

Réutilisation de contenu de Wikipédia que l'on a soi-même écrit

Bonjour, une question qui apparemment n'a jamais été posée : dans la mesure où le contenu de certains articles que j'ai écrit presque en totalité ici se retrouve en partie dans d'autres travaux, celà pose t'il un problème ? J'ai monté une exposition sur le cheval Bayard, et certaines phrases de l'expo sont similaires à l'article Bayard (cheval), normal puisque j'ai rédigé les deux. Dans ma courte biographie pour l'expo, j'ai précisé que j'écris aussi sur Wikipédia, et dans le petit livret de l'expo figurent le lien de l'article du cheval Bayard ainsi que le lien de l'historique (pas sur les panneaux de l'expo en elle-même... dans la mesure où j'ai moi-même écrit ces phrases et ne peux me plagier, celà me semble suffisant). -- Tsaag Valren (✉) 13 mars 2012 à 11:27 (CET)

Bonjour. Les licences de publication sur Wikipédia sont toujours "non-exclusives", c'est à dire que l'auteur peut faire par ailleurs ce qu'il veut de ses textes, y compris les publier dans des revues payantes, (... etc), du moment qu'il n'empêche pas l'exploitation légitime de ce qu'il a mis sous licence "publique" (ce qui exclut une "licence exclusive" à un éditeur). D'autre part, Wikipédia ne devient pas "propriétaire" de ses textes, ils restent la propriété de leurs auteurs qui peuvent en faire ce qu'ils veulent, et son les seuls à pouvoir contester d'éventuelles contrefaçons (une contrefaçon ne concerne pas directement Wikipédia, qui est souvent impuissante à agir). La seule question qui pourra se poser est de démontrer que l'auteur de textes apparaissant à deux endroits est bien le même, mais comme le seul qui peut contester la publication (et poser la question, et exiger d'avoir une réponse) est l'auteur lui-même, il ne devrait pas y avoir de problème (à moins d'une schizophrénie franchement grave). Donc, aucun problème en vue. Cordialement, Biem (d) 13 mars 2012 à 20:05 (CET)

Demande de suppression : pas d'accord

Bonjour, je suis obligé de revenir frapper à la porte de Legifer, car par ce bel après-midi ensoleillé, je trouve ce message sur ma PDD Commons:

« Je suis le propriétaire d'une des maisons apparaissant sur la photo de Fesches-le-Châtel, je refuse la diffusion de l'image de ma propriété sur internet, veuillez s'il-vous plait retirer au plus vite cette photo. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 77.205.196.5 (discuter) »

L'image faisant l'objet du problème: Fichier:Fesches-le-Châtel.JPG

La question est-la suivante:

Suis-je obligé de la supprimer?

• Etant donné qu'il s'agit d'un élément de la photo (une maison du village en question), j'estime que non. D'autant plus qu'il ne semble pas que le bâtiment en question (je ne sais pas duquel il s'agit) ne me semble pas avoir été l'oeuvre d'un architecte de renommée internationale...
• Je crois que le problème s'apparente au même que les photos de Streetview. Sur streetview, il n'y a pas de carrés noirs à la place des bâtiments des gens "problématiques", mais simplement l'application de flou.
• Le droit au paysage s'applique t'il dans ce cas?

Merci de m'éclairer sur les droits relatifs à ce bâtiment ainsi qu'à son propriétaires. Quelles sont mes possibilités de resoudre ce problème?

Dans l'attente, je vous transmet un rayon de soleil puisqu'il y en a tant ici ces jours ci

--HAF 932 15 mars 2012 à 15:28 (CET)

Bonjour,

Quelques éléments ici et là. Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Le propriétaire d'un bien publiquement visible ne peut s'opposer à l'exploitation commerciale de l'image de ce bien (obtenue sans fraude) que si cette exploitation porte un trouble certain à son propre droit d'usage et de jouissance.

Le cas de Streetview est différent, la question contestée est dans ce cas plutôt le respect de la vie privée pour les gens qui se feraient prendre en photo.

Le plus simple est donc de répondre poliment quelque chose comme "Si vous pouvez justifier que la publication de cette photo vous cause un préjudice certain elle sera bien entendu retirée, mais sans une telle justification il ne sera pas possible d'accéder à votre demande".

Cordialement, merci pour le rayon de Soleil et attentions aux ours en liberté ^_^, Biem (d) 15 mars 2012 à 16:47 (CET)

Merci l'ami, je lui ai répondu. D'ailleurs, faudra que je change la touche J de mon vieux clavier...quoi qu'il ajoute de la poésie sans que je le remarque .--HAF 932 15 mars 2012 à 17:59 (CET)

Copie d'une loi et texte de gouvernement sur un article Wikipédia

Bonsoir, je viens de demander ce soir la purge des articles Plan Vigipirate et Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale . Le premier site copie la page web de ce fameux secrétariat de la défense tandis que le second copie le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Selon les mentions légales du site Légifrance, rubrique « La reproduction et la réutilisation des données », le site accepte l'apposition d'un lien vers le site, mais en aucun cas la réutilisation des données disponibles à des fins de contrefaçon. J'en ai donc déduit qu'il y a bien violation du droit d'auteur.

Or, l'auteur du copyvio me fait savoir que selon ce site, « sont exclus de la protection par droit d’auteur les actes officiels (textes de loi, dispositions réglementaires, décisions de jurisprudence) et les nouvelles d’agences de presse (informations brutes) ».

Ma question est donc de savoir quelle règle appliquer dans ces deux cas. Cordialement. --Superjuju10 ^{Contacter la Aubline} le 19 mars 2012 à 22:49 (CET)

Bonjour.

C'est l'INPI qui a (presque) raison, "En revanche, sont exclus de la protection par droit d’auteur les actes officiels (textes de loi, dispositions réglementaires, décisions de jurisprudence) et les nouvelles d’agences de presse (informations brutes)". Deux petites nuances : En France, si les décisions de justice sont libre de droit, les attendus sont considérés comme propriété de leurs auteurs (ça fait partie de la rédaction du juge) ; d'autre part les nouvelles d'agences de presse ne sont libre que dans la mesure où elles sont formées par des informations brutes, elles sont porteuses de droit dès qu'il y a de la rédaction plus consistante.

Les conditions pour le site Legifrance ne sont pas sur la page indiquée, mais sur celle-ci. Attention, Legifrance diffuse des tas de choses, y compris des textes sous droit d'auteur (ne serait-ce que les discours dans le JO, les rapports,...). Ceci étant, il me semble avoir repéré qu'ils tendent à faire de l'abus de droit et réclamer des autorisations sur des documents en réalité libre de droit : les revendications d'un site (fût-il Légifrance, donc) ne sont pas à prendre toujours au pied de la lettre.

Cordialement, Biem (d) 20 mars 2012 à 14:40 (CET)

Merci pour ces renseignements . Cordialement. --Superjuju10 ^{Contacter la Aubline} le 20 mars 2012 à 17:28 (CET)

"les attendus sont considérés comme propriété de leurs auteurs (ça fait partie de la rédaction du juge" Vous voulez dire que la motivation des décisions est soumise à un droit d'auteur ? Cela me surprend, car premièrement cette motivation fait partie intégrante des décisions, et deuxièmement je n'ai jamais entendu dire que leur publication nécessitait l'accord des juges (ou des rédacteurs de la décision, qui ne sont pas forcément les signataires !) ou entraînait le versement d'un droit à ces derniers (sur ces deux points, les décisions se distinguent, par exemple, des conclusions des rapporteurs publics). Apokrif (d) 28 mars 2012 à 15:00 (CEST)

Il faudra que je vérifie, c'est de mémoire. Biem (d) 28 mars 2012 à 17:42 (CEST)

Effectivement, j'avais pris un mot pour un autre. D'après F.Pollaud-Dulian (Le droit d'auteur, Economica)§178 :

• Les actes officiels, les textes légaux ou réglementaires et les travaux préparatoires, circulaires et instructions administratives et réponses ministérielles ne sont pas couverts par le droit d'auteur, car ils sont, par essence, destinés au domaine publique et quiconque peut donc les reproduire librement. [...] il en va de même des décisions de justice, quel qu'en soit le degré. D'autres documents [officiels] sont, par nature, destinés à recevoir une publicité sans restriction [...] Leur nature et leur fonction impliquent une diffusion aussi ample que possible, donc libre.
• En revanche, les commentaires et les sommaires non-officiels [mes italiques] des actes officiels et décisions de Justice (Pouillet, Traité, n° 60 bis et 63), les corrigés d'examen, dans la mesure où ils sont originaux, eux, sont protégés par le droit d'auteur.
• Par ailleurs, leur prononcé en public ne prive de protection ni les discours publics ni les plaidoiries [mes italiques], ni les cours et leçons professoraux.

Il me semblait bien qu'il y avait du non-libre côté tribunal, mais j'avais confondu trop rapidement l'attendu avec le commentaire ou les conclusions, lapsus calami. Effectivement les attendu proprement dits font bien partie du dispositif officiel, donc ne sont pas protégés.

Cordialement, Biem (d) 29 mars 2012 à 04:55 (CEST)

Image et photo

Modèle:Licences d'exploitation des œuvres de l'esprit Je voyage beaucoup et je pratique la photographie d'une façon plutôt intense. J'ai plusieurs photos permettrais d'enrichir plusieurs articles et je pense les mettre sous lisences libres. Ma question est la suivante, est-ce que je garde les droits commerciaux? Il est possible que les plus jolies photos se trouvent en vente en tirage limité, ce qui m'amène a cette question. « Cafe3creme (d) 23 mars 2012 à 14:52 (CET) »

Bonjour, Vous gardez vos droits de faire vous-même tout ce que vous voulez avec vos photos, y compris les vendre sous différentes formes. Mais, en offrant une licence libre sur une image, vous renoncez à l'exclusivité de son utilisation, ce qui est le principe d'une licence libre. Ainsi, n'importe qui pourrait reprendre ici les fichiers des photos que vous aurez offert sous licence libre et pourrait, lui aussi, en mettre en vente des exemplaires sous une forme ou sous une autre, en autant qu'il vous crédite comme auteur sur les copies et qu'il respecte les autres conditions de la licence particulière que vous aurez choisie. C'est donc dire que, de votre côté, vous pouvez mettre en vente ces photos dans des tirages d'un certain nombre d'exemplaires, mais vous ne pourrez toutefois pas garantir que le nombre d'exemplaires de cette image sera nécessairement "limité" dans l'absolu, puisque quelqu'un d'autre pourrait aussi, indépendamment, en fabriquer et en vendre d'autres exemplaires produits à partir du fichier que vous aurez offert ici sous licence libre. -- Asclepias (d) 23 mars 2012 à 15:45 (CET)

Donc si je comprend bien, je pourrais mettre sous licence une version avec une qualité inférieure et c'est ce fichier qui serait libre de droit ou c'est l'original ou la photo toute qualité confondue qui serait libre? Où puis-je avoir les infos pour connaître les différentes licences? merci « Cafe3creme (d) 23 mars 2012 à 16:16 (CET) »

Bonjour.

La licence d'une photographie est généralement attachée à un fichier et une qualité d'image donnée, pas à une œuvre dans l'absolu (elle porte sur la "reproduction" de la photo, pas sur la prise de vue originale). Si une image de qualité intermédiaire est diffusée sous licence "libre", et que par ailleurs une photo de super-qualité est diffusée sous licence commerciale, personne n'aurait le droit de prendre la photo haute qualité et de lui coller la licence de celle de qualité intermédiaire : ce serait une contrefaçon, punie par la loi. Mais il faut être conscient que ça n'empêche pas physiquement les gens de faire ça, et que pour faire respecter ses droits il peut y avoir besoin de faire un procès : pour éviter de se faire piller des photos haute qualité, le plus sûr est évidemment de ne pas les poster sur internet au départ.

En ce qui concerne les différentes licences, voir par exemple Licence (juridique) et le panneau de navigation ci-contre en cite un certain nombre.

Cordialement, Biem (d) 24 mars 2012 à 10:41 (CET)

Image de graffiti et ADAGP

Fichier:Miss tic enfile art mur jnl.jpg

L'ADAGP me ré-emmerde (cf. cet article et celui-ci) à propos de l'image ci-contre (qui avait été supprimée, me semble ? Ou en tout cas ôtée de l'article Miss Tic, elle y est revenue le 22 janvier.
Voici le mail que je reçois : :Référence: http://fr.wikipedia.org/wiki/Miss.Tic

Monsieur,

Nous constatons sur l'article Wikipedia dont le lien est cité en référence, la reproduction et la communication au public, sans autorisation préalable, d'une oeuvre intitulée "J'enfile l'art mur...." de Miss.Tic :que nous représentons pour la gestion des droits d'auteur.

Nous vous rapellons qu'aux termes de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou représentation d'une oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite.

Nous vous demandons de retirer cette oeuvre dès aujourd'hui de cet article wikipedia et de nous confirmer par retour que le nécessaire a été fait.

Dans cette attente, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Adagp

XXXXXXX, service multimédia

---------------------------

société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques - 11 rue Berryer - 75008 Paris

T +33 (0)1 43 59 09 79 - F +33 (0)1 45 63 44 89 - www.adagp.fr - Banque d’images : http://bi.adagp.fr

Je dois dire que c'est un peu pénible.
Je vais ôter l'image à nouveau en expliquant pourquoi à Utilisateur:TwoWings, mais en même temps ça m'embête de céder.
(->Jn) (d) 26 mars 2012 à 17:33 (CEST)

Je n'ai pas résisté à répondre ceci :

Bonjour

Me confirmez-vous que cette personne est bien l'auteur de la déprédation murale dont il est question ? La question se pose car vous n'êtes pas sans savoir que l’article 322-1 du Code pénal proscrit « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » et que par conséquent, un graffiti non autorisé ne saurait être protégé (Pierre-Yves Gauthier, Propriété littéraire et artistique, §54). Je vais vous mettre en rapport avec le propriétaire de la façade en question, je dois pouvoir en retrouver la localisation. Qu'en dites-vous ?

jn

Bonjour, JN,

Ce n'est pas parce que quelque chose résulte d'une infraction que c'est "hors la loi" et que l'on peut faire tout et n'importe quoi avec : même si la protection légale est alors à contextualiser en fonction des droits des tiers, elle ne peut pas disparaître entièrement sans autre justification. Voir le billet de Jastrow (sur la décision de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2006), avec laquelle je suis entièrement d'accord ; "ces œuvres réalisées sans l’accord du propriétaire sont illicites, et la SNCF exerce légitimement son droit de propriété en les faisant disparaître. Les artistes grapheurs ont bien conscience que leur œuvre peut à tout moment être effacée ou repeinte. En ce sens, elle est éphémère. En revanche, elle est bel et bien protégée par le droit d’auteur notamment si elle est fixée, typiquement dans une vidéo ou une photo. L’artiste jouira de ses droits patrimoniaux et moraux sur la représentation de son œuvre. Il sera également protégé contre la copie." Mais il n'est par exemple pas protégé contre la destruction intentionnelle de l'oeuvre parce qu'elle a été réalisée sans autorisation : l'ayant-droit du support peut évidemment nettoyer le graffito, alors que dans le cas général on ne peut pas détruire une oeuvre sans l'accord de l'artiste. C'est dans ce sens que Pierre-Yves Gauthier écrit que "un graffiti non autorisé ne saurait être protégé" ( = contre la suppression, par le droit d'auteur).

L'idée que la jurisprudence "déclare en creux que la protection du droit d’auteur disparaît quand l’illicéité est prouvée" est incorrecte logiquement (l'implication est prise dans le mauvais sens, ce n'est pas parce que A implique B que non-A implique non-B). La jurisprudence se posait la question (Cour de Cassation le 28 septembre 1999) que parce que le défendant invoquait comme moyen de défense pour justifier sa copie que "l'oeuvre est illégale donc non protégée", la cour l'a envoyé paître en relevant que de toute manière l'oeuvre était légale en l'occurrence, donc il avait tort.

Cordialement, Biem (d) 28 mars 2012 à 18:07 (CEST)

Voir une étude plus complète sur cette question (en particulier les sections 105 et 106). Cordialement, Biem (d) 29 mars 2012 à 05:33 (CEST)

Cette demande de l'ADAGP semble infondée

Pour en savoir plus voir : * Statut juridique de l'art urbain en France. --Guy Courtois (d) 11 novembre 2012 à 11:42 (CET)