Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur

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Règle officielle

Cette page expose une règle de la Wikipédia en français, une norme largement acceptée par les wikipédiens qui doit normalement être suivie par tous les rédacteurs. Toutes les modifications de cette page doivent refléter le consensus. Dans le doute, exposez au préalable les modifications en page de discussion.
Raccourcis [+]
WP:PDE
WP:FU
WP:EDP
Icône de prise de décision

Cette règle a été approuvée suite à la prise de décision Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use.

En résumé : Les seules images non libres tolérées sur la Wikipédia francophone sont : les marques déposées ou logotypes, les bâtiments récents et les monnaies. Leur utilisation doit être parcimonieuse et répondre à un besoin encyclopédique identifié. L'origine et l'ayant droit de chacune des images doit être établie.
Principes fondateurs
Pertinence encyclopédique
Pas de travaux inédits
Critères d’admissibilité des articles
Neutralité de point de vue
Informations vérifiables
Citer les sources
Éviter les contenus évasifs
Contenu libre
GFDL/CC-BY-SA 3.0
Exceptions au droit d’auteur
Savoir-vivre
Code de bonne conduite
Être cordial
Supposer la bonne foi
Pas d’attaque personnelle
Accessibilité à tous
Discuter au lieu de révoquer
Blocage et déblocage
Souplesse des règles
Être audacieux

Concernant le droit d'auteur, chaque contributeur est soumis à la loi de son pays. Cette loi peut prévoir certaines exceptions au droit d'auteur : les règles de Wikipédia autorisent ou interdisent l'appel à ces exceptions dans le cadre de la contribution à l'encyclopédie (sous réserve que le contributeur ait, au regard de la loi de son pays, le droit de faire appel à ces exceptions).

Avant d'intégrer un contenu non libre à Wikipédia vérifiez donc :

  1. que la juridiction dont vous dépendez vous y autorise ;
  2. et que les règles de Wikipédia vous y autorisent (se reporter à la liste des exceptions ci-dessous).

Exceptions[modifier | modifier le code]

Quelques exceptions à l'interdiction générale ont été déterminées par la prise de décision du 23 décembre 2006. Elles concernent certaines catégories d'images, où l'accord de l'ayant droit est présumé. Ces catégories sont :

Les marques déposées ou logotypes[modifier | modifier le code]

Les logos ont été tolérés au regard du droit des marques français. La source primaire de l'image devra systématiquement être précisée afin d'en garantir l'authenticité.

Les bâtiments récents[modifier | modifier le code]

L'exception a été explicitement votée (et conservée en 2011), l'importation sur la Wikipédia francophone de photographies libres d'œuvres architecturales récentes est de ce fait tolérée. Cependant, l'importation est interdite dans les cas où les ayants droit s'y sont explicitement opposés[1].

Les monnaies[modifier | modifier le code]

L'exception a été explicitement votée (et conservée en 2012). Les monnaies sont tolérées dans la mesure où les organismes émetteurs (banques nationales) n'en interdisent pas la reproduction. Leur utilisation est limitée aux articles de numismatique, et ne doit pas être détournée à des fins d'illustrations du motif qu'ils représentent (personnalités notamment). La reproduction du motif devra elle-même être libre (photos ou scans personnels).

Anciennes exceptions[modifier | modifier le code]

Les blasonnements et les timbres, qui étaient tolérés par la prise de décision du 23 décembre 2006, sont interdits depuis la prise de décision du 17 avril 2012.

Règles d'utilisation communes[modifier | modifier le code]

Il est bon de rappeler quelques règles d'utilisation communes à toutes les exceptions :

  1. Le libre doit systématiquement être préféré au non-libre : les exceptions votées ne sont donc admises que lorsqu'il est légalement impossible d'obtenir une image libre équivalente.
  2. Chaque utilisation d'une image non libre doit être explicitement justifiée par un intérêt encyclopédique. Cela n'est naturellement possible que pour les articles de l'espace principal, ce qui exclut donc l'utilisation du non-libre des pages utilisateur ou des modèles par exemple.
  3. L'utilisation d'images non libres doit se faire en respectant le contexte d'origine de l'image et ne pas être détournée de ce contexte : un logo devra illustrer un article en rapport avec sa société, une monnaie en rapport avec des articles de numismatique, etc.
  4. La Wikimedia Foundation ne revendique aucune responsabilité quant à la légalité du contenu hébergé. En dernière instance, c'est l'utilisateur qui est légalement responsable des images qu'il importe sur les serveurs de la Fondation.

Rejet du fair use[modifier | modifier le code]

Le fair use (« usage équitable ») est un droit jurisprudentiel utilisé aux États-Unis (mais absent de la plupart des autres pays, notamment francophones) qui tolère la reproduction d'œuvres normalement protégées par le droit d'auteur, sous certaines conditions. Jusqu'à la prise de décision du 19 octobre 2006, le contenu en fair use pouvait être utilisé par les contributeurs relevant du droit américain (et non par ceux relevant d'autres juridictions). Dorénavant, le contenu en fair use est totalement interdit sur la Wikipédia francophone.

Les autres Wikipédias peuvent suivre d'autres politiques, cf. le document récapitulatif sur les contenus non libres dans les principaux projets Wikimedia.

Nouvelles problématiques soulevées en août 2009[modifier | modifier le code]

Des discussions menées récemment, pointant la résolution de la Fondation Wikimedia sur les PDE survenue en 2007, ont posé la question de la conformité des exceptions votées en 2006.

D'après cette résolution en effet, chaque Wikipédia est libre de définir sa propre Politique de Doctrine d'Exemption (PDE), c'est-à-dire de voter des exceptions spécifiques au projet, à condition d'être « en accord avec les lois américaines et celles des pays où le contenu du projet est le plus consulté ». Étant donnés les derniers chiffres de consultation disponibles, la France représentait 72,2 % du trafic de la Wikipédia francophone, loin devant le Canada avec 6,9 % et la Belgique, 5,6 %.

Les exceptions votées au sein du projet devraient donc respecter au minimum les lois américaines et françaises pour se conformer à la décision de la fondation, ce qui ne serait pas le cas actuellement.

Insignes Militaires Français[modifier | modifier le code]

Problématiques liés aux insignes dont le sujet commence à être étoffée et travaillée, donnant lieu à une discussion des utilisateurs français puis à un sondage pour décision.

Suite à la suppression de fichiers de Oursmili (d · c · b), à une discussion sur fr:Wikipédia:Legifer/août 2014#Insignes militaires français, et à une réponse du ministère de la défense, il y a quelques précisions concernant le droit de Commons à conserver certaines images d'insignes.

La réponse du ministère

Monsieur,

En réponse à la question, voici des éléments de réponse ci-dessous par la DICOD ; antenne chargée de la communication des armées.

L’insigne est considérée comme une œuvre de l’esprit, c'est-à-dire constitutive d’une création originale prenant corps dans une forme. Elle présente les deux caractéristiques d’être un travail artistique transcrit dans une forme et de présenter une originalité réelle. A ce titre, elle entre dans le champ de protection offerte par la législation relative au droit d’auteur et bénéficie des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il est également possible que l’insigne du régiment ait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI au titre des dessins, modèles ou marques, ce qui renforcerait la protection de l’insigne. En conséquence, le ministère de la Défense (et plus spécifiquement le régiment, dépositaire de l’insigne), en tant qu’il bénéficie du droit d’auteur sur cet insigne, dispose d’un droit de représentation et de reproduction de l’œuvre qui oblige les éventuels utilisateurs tiers à demander et obtenir l’autorisation pour reproduire ces insignes, sous peine de s’exposer à des poursuites civiles ou pénales. En effet en l’absence d’autorisation de la part du régiment, l’utilisation de l’insigne par un tiers quelque soit le type de support est considéré comme une utilisation frauduleuse. Il y aura donc contrefaçon, le tiers risque donc 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende d’après l’article L.335-2 du CPI.

Nous restons à votre disposition si besoin.

Cordialement,

CENTRE DE PRESSE Département Médias Délégation à l'information et à la communication de la Défense

DICoD Ecole militaire 1, Place Joffre 75007 Paris

Conclusion possible

Aucun fichier d'une unité existante ne peut être conservé sans l'accord expresse du ministère ou de ladite unité. Pour les unités dissoutes depuis moins de 70 ans, les images d'insignes restent soumises au droit d'auteur. Pour les régiments dissous depuis plus de 70 ans, les images ne sont plus soumises au droit d'auteur.

Autre possibilité

Transférer certains des insignes sur fr:Wikipédia, en vertu de fr:Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur (il faudrait que la communauté :fr valide la chose auparavant).--

Oursmili (discuter) 20 août 2014 à 20:55 (CEST)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Dans les pays sans liberté de panorama, le droit de l'architecte sur l'image d'un monument récent est protégé (ex. : la Tour Eiffel de nuit à Paris, l'Atomium à Bruxelles — dans ce cas précis, la SABAM (gestionnaire des ayants droit) a explicitement interdit l'usage d'une telle image sur Wikipédia). Ces interdictions ont été historiquement respectées par la Wikipédia francophone, et il n'a jamais été question de revenir dessus. Voir aussi : Commons:Liberté de panorama.