Wikipédia:Comité d'arbitrage/Règlement

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Le règlement du comité d'arbitrage ci-dessous résulte d'une longue élaboration marquée par des décisions de la communauté de Wikipédia. De ce fait, toute modification est à proposer dans la page de discussion.

Article 1 : Conflits traités[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : conflits personnels[modifier | modifier le code]

Le comité d'arbitrage ne s'occupe d'aucun conflit avant qu'une demande d'arbitrage ne lui ait été adressée selon la procédure décrite à l'article 3. Les demandes d'arbitrage peuvent être faites à tout moment sans condition.

alinéa 2 : conflit dit « communautaire »[modifier | modifier le code]

Un contributeur autopatrolled non arbitre peut déposer une demande d'arbitrage contre un utilisateur avec lequel il n'est pas en conflit direct si sa demande est motivée par une attitude qu'il estime causer une gêne importante vis-à-vis du fonctionnement du projet.

Article 2 : Demandes d'arbitrage[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : demandeur[modifier | modifier le code]

Tout utilisateur peut déposer une demande d'arbitrage du moment qu'il dispose d'un compte utilisateur enregistré.

alinéa 2 : compétence spécifique à l'égard des administrateurs[modifier | modifier le code]

Tout utilisateur peut demander le « desysopage » d'un administrateur. Ce « desysopage », temporaire ou permanent, fait partie des décisions que peut imposer le Comité d'arbitrage à un administrateur. Permanent veut dire que l'utilisateur doit repasser par un vote de la communauté pour retrouver son statut.

Article 3 : Procédures[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : demandes d'arbitrage[modifier | modifier le code]

Les demandes d'arbitrage sont faites sur la page Wikipédia:Comité d'arbitrage#Requêtes en cours. La requête résulte de l'inscription sur cette page d'un lien renvoyant à une page d'arbitrage, construite sur le modèle [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. La demande est insérée dans cette page d'arbitrage et comporte obligatoirement un résumé des griefs et l'exposé des preuves, notamment sous forme de liens URL.

Le demandeur est fortement incité à prévenir l'autre partie contre laquelle il dépose une demande d'arbitrage. Le mis en cause peut déposer une contre argumentation sous la même forme d'exposé des preuves, notamment par la production de liens URL.

alinéa 2 : déroulement d'un arbitrage[modifier | modifier le code]

Un arbitrage se déroule en cinq phases après le dépôt de la demande d'arbitrage :

  1. La phase de questionnement aux arbitres - durée : la durée de l'arbitrage ;
  2. La phase de recevabilité - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 4 alinéa 2) et de constitution du comité d'arbitres (voir articles 5 et 6) ;
  3. La phase de récusation - durée 10 jours après la recevabilité - (voir article 6 alinéa 4) ;
  4. La phase de dépôt de l'argumentaire des parties - durée : 20 jours après la recevabilité - et des témoignages des contributeurs - durée : 10 jours après la recevabilité ;
  5. La phase de dépôt des commentaires suivie de la synthèse de décision - durée : normalement 30 jours après la fin du dépôt de l'argumentation des parties.
frise chronologique. En bleu : arbitres. En rouge : arbitrés. La dernière section (après 30 jours) n'est pas spécifiée dans ce règlement et ne reflète que l'usage habituel.

Article 4 : Traitement des demandes[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : médiation[modifier | modifier le code]

Les arbitres décident entre eux à la majorité s'il y a lieu de donner suite à la demande d'arbitrage ou de la rejeter sans examen.

La décision est accompagnée le cas échéant de conseils en vue de parvenir à une conciliation ou à une médiation. Les arbitres peuvent à cet effet lancer un appel public à un médiateur volontaire et fixer les conditions de la médiation. Si par la suite, un comité de médiation venait à être créé, les arbitres pourront le saisir d'office de la plainte en question.

alinéa 2 : recevabilité[modifier | modifier le code]

Une fois la demande déposée, les arbitres ont dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de l'arbitrage.

Une demande d'arbitrage est déclaré recevable si la moitié ou plus des arbitres ayant choisi de s'exprimer émet un avis, motivé ou non, en ce sens ou est déclarée non recevable si plus de la moitié des avis déposés vont dans ce sens. Passé le délai de 10 jours et en l'absence d'avis, l'arbitrage est déclaré non recevable.

La décision d'irrecevabilité est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire est déclarée close par une annonce à la communauté.

alinéa 3 : fusion de demandes d'arbitrage[modifier | modifier le code]

Les arbitres peuvent, s'ils le décident, fusionner plusieurs demandes d'arbitrage déclarées recevables. Ces demandes d'arbitrage fusionnées sont alors considérées comme une nouvelle demande d'arbitrage déclarée recevable.

Article 5 : Constitution du comité d'arbitres[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : nombre d'arbitres traitant un arbitrage « recevable »[modifier | modifier le code]

Une fois l'arbitrage déclaré recevable, trois arbitres sont désignés pour le traiter.

alinéa 2 : coordination[modifier | modifier le code]

Un arbitre est également désigné comme « coordinateur » de l'arbitrage, par roulement dans l'ordre alphabétique, à moins qu'il ne soit pas suffisamment disponible à ce moment là.

Article 6 : Participation des arbitres[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : abstention[modifier | modifier le code]

Un arbitre peut s'abstenir de participer à tout arbitrage pour lequel il s'estimerait en conflit d'intérêt avec l'un des arbitrés.

alinéa 2 : indisponibilité[modifier | modifier le code]

Un arbitre est déclaré indisponible s'il s'inscrit lui-même sur la liste des arbitres indisponibles, ou par une décision de mise en indisponibilité motivée des autres arbitres. Les arbitres indisponibles sont remplacés selon le roulement convenu par le Comité.

alinéa 3 : suspension[modifier | modifier le code]

Un arbitre peut être suspendu à sa propre demande ou suite à un vote des autres arbitres s'il est inactif au point de gêner l'activité du Comité.

Il est alors remplacé par un suppléant comme défini à l'article 19 alinéa 3, et devient lui-même dernier suppléant jusqu'aux prochaines élections. L'arbitre suspendu par cette procédure ne peut récupérer sa place que par démission/suspension des autres arbitres.

alinéa 4 : récusation[modifier | modifier le code]

Une fois la liste des arbitres publiée, chaque partie dispose de dix jours pour récuser un arbitre ou déclarer ne pas faire usage de cette option. Quelle que soit la composition des parties, chaque partie ne peut récuser qu'un seul arbitre (sauf cas particulier des fusions) ; cette décision est irrévocable.

Une partie ne peut revenir sur l'abandon de son droit de récusation, sauf si des arbitres remplaçants sont intégrés à l'arbitrage. Dans ce cas, un nouveau délai de dix jours après les nominations lui est ouvert pour s'exprimer sur le ou les arbitres remplaçants. Formulées sur la page d'arbitrage, ces demandes n'ont pas à être justifiées. L'arbitre récusé ne peut plus participer à l'arbitrage.

Article 7 : Déroulement de l'arbitrage[modifier | modifier le code]

En cas d'urgence, si la requête a été déclarée recevable, l'arbitre coordinateur de l'affaire peut être saisi par l'une ou l'autre des parties afin de prendre toutes mesures temporaires et conservatoires de nature soit à permettre le déroulement serein de la procédure d'arbitrage, soit à permettre d'empêcher l'une des parties d'aggraver le préjudice qui lui est reproché. Ces mesures peuvent notamment consister en une interdiction d'édition partielle ou complète d'une partie pour une période de 15 jours maximum, renouvelable.

Les arbitres examinent les griefs et les preuves du plaignant. Ils sollicitent les explications et défenses du mis en cause, ainsi que ses moyens de preuves. L'ensemble de ces moyens, explications et preuves figurent sur la page d'arbitrage [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/Arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. Lorsque les arbitres considèrent qu'ils sont suffisamment éclairés sur le conflit et qu'ils disposent des éléments de preuve nécessaires, ils déclarent l'affaire mise en délibéré. Aucune explication supplémentaire ni nouveau moyen de preuve n'est recevable à compter de ce moment.

Cependant, si un élément favorable ou défavorable est apporté à la fin de la période d'instruction (apport des preuves), la partie opposée peut demander un délai supplémentaire pour répondre à ce point précis, afin d'éviter que les apparences jouent un rôle défavorable.

Les arbitres sont autorisés à modérer la section de la page de discussion de l'arbitrage consacrée aux témoignages et sont seuls juges des conditions de modération appliquées.

Article 8 : Clôture[modifier | modifier le code]

La décision des arbitres doit être motivée en sorte d'expliquer le sens de l'arbitrage. Cette décision est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire déclarée close.

Article 9 : Décision[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : application de la décision[modifier | modifier le code]

La décision des arbitres s'impose aux utilisateurs parties à l'arbitrage. Tout contributeur peut former une nouvelle demande d'arbitrage en cas de violation manifeste de la décision arbitrale. Les administrateurs requis ne peuvent refuser leur concours si celui-ci est nécessaire à la mise en œuvre technique de la décision. Dans l'hypothèse où un arbitre est également administrateur, il ne peut cependant lui-même prendre les dispositions utiles.

Le comité d'arbitrage peut modifier ultérieurement les conclusions de chaque arbitrage. La façon dont un amendement peut être mis en place est laissée à la discrétion du comité d'arbitrage. Les parties d'un arbitrage ou des contributeurs extérieurs peuvent également proposer des amendements et en discuter, mais c'est toujours le comité d'arbitrage qui en dernier ressort choisit ou non de valider les amendements.

alinéa 2 : identification[modifier | modifier le code]

Le comité d'arbitrage peut requérir l'aide des administrateurs des serveurs afin de procéder à l'identification de toutes les parties prenantes d'après leur IP. Cette mesure a pour but d'éviter les confusions dues à l'utilisation de plusieurs noms d'utilisateurs par certaines personnes.

Article 10 : Appel[modifier | modifier le code]

Recours : pas de décision, la motion 9B : « La décision des arbitres est définitive et sans recours. » a été rejetée le 13 novembre 2004 par un vote de 7 oui, 18 non et 5 sans opinion (vote 2), et le troisième vote, clos le 23 février 2005, censé définir les modalités de recours n'a pas permis d'aboutir, puisqu'aucune des modalités proposées n'a été acceptée.

Article 11 : Principes[modifier | modifier le code]

Les arbitres peuvent également s'inspirer des grands principes du droit. Notamment, ils s'assurent que les affaires sont entendues équitablement et dans un délai raisonnable. Ils vérifient que le mis en cause a disposé du temps nécessaire pour présenter ses arguments, spécialement au regard des rythmes habituels de contribution de l'intéressé.

Article 12 : Protection d'article[modifier | modifier le code]

Pendant la durée de l'arbitrage (à compter de l'acceptation officielle de l'arbitrage), les arbitres sont autorisés à protéger le ou les articles sur lesquels les éditeurs sont en conflit.

Article 13 : Litiges individuels[modifier | modifier le code]

Les arbitres tranchent des litiges individuels sans édicter de règles de comportement applicables sur le site, cette démarche relevant de la communauté du site. Si les arbitres se réfèrent aux motifs ou à la solution d'une décision arbitrale passée, ils doivent expliquer en quoi l'affaire qui leur est soumise est similaire ou comparable.

Article 14 : Règles de base[modifier | modifier le code]

Les arbitres décident sur la base des règles adoptées par la communauté et notamment de :

[sous réserve que ces pages soient claires, non contradictoires et d'actualité.]

Article 15 : Solution équitable[modifier | modifier le code]

Dans tous les cas, les arbitres doivent rechercher une solution équitable au conflit. Même face à des violations caractérisées des règles de la communauté, ils peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction en se fondant sur des motifs d'équité, qu'ils expliquent alors.

Article 16 : Sanction[modifier | modifier le code]

Les arbitres décident librement de la sanction applicable, s'il y a lieu. Ils ne sont pas tenus de prononcer une exclusion, ni d'interdire certaines facultés d'édition, mais peuvent choisir dans tous les cas de proposer à l'utilisateur sanctionné d'accomplir certaines tâches d'intérêt général ou de prononcer un avertissement avec un simple délai d'épreuve pour une durée qu'ils déterminent.

Article 17 : Sanctions possibles[modifier | modifier le code]

Les décisions prises par le comité d'arbitrage peuvent consister en :

  • blocage temporaire ou bannissement ;
  • restriction d'édition sur certains articles ;
  • avertissement avec ou sans délai d'épreuve.

Article 18 : Compétences spécifiques à l'égard des vérificateurs et des masqueurs[modifier | modifier le code]

Les masqueurs de modifications sont choisis de manière analogue aux vérificateurs d'adresses IP (un débat tous les 6 mois aboutissant − ou non − au renouvellement de l'équipe par le Comité d'arbitrage).

Article 19 : Comité d'arbitrage - CAr[modifier | modifier le code]

alinéa 1 : mandat[modifier | modifier le code]

Un arbitre du Comité d'arbitrage est élu pour 6 mois renouvelables.

Les arbitres dont le mandat arrive à échéance et ne souhaitant pas se représenter peuvent, s'ils le souhaitent, rester en fonction jusqu'à la conclusion des arbitrages sur lesquels ils sont engagés.

alinéa 2 : élections[modifier | modifier le code]

Seuls les contributeurs disposant d'un compte depuis plus de trois mois et ayant effectué plus de 350 contributions dans l'espace encyclopédique à l'ouverture du scrutin disposent du droit de vote et peuvent poser leur candidature au comité d'arbitrage. Cette candidature est individuelle et peut être ouverte à tout moment. Le vote dure 10 jours.

Seront élus les candidats arbitres ayant recueilli au moins 15 voix, dont 60 % d'avis positifs, les votes neutres n'étant pas pris en compte.

Historique du règlement[modifier | modifier le code]

Le règlement s'est constitué en plusieurs étapes :

   date de la décision              version    diff détails
13 novembre 2004 version 1
2 juillet 2005 version 2 diff Ajout de l'article 10-1 (vote, discussion)(entrée en vigueur en septembre 2005)
26 septembre 2005 version 3 diff Modification de l'article 10-1 (vote, discussion)(entrée en vigueur en mars 2006)
9 décembre 2005 version 4 diff Ajouts à l'article 4 alinéa 3 et à l'article 6 (vote, discussion)
27 décembre 2005 Wikipédia:Prise de décision/Checkuser, décision ratifiant la nomination des vérificateurs par le comité d'arbitrage.
15 juin 2006 version 5 diff Modification pré-requis, article 5 alinéa 2 et de l'article 10 suite PDD (vote, discussion)
4 octobre 2006 version 6 diff octroi de pouvoir de « désysopage » des administrateurs dans le cadre de Wikipédia:Prise de décision/Administrateur/Limite du mandat, décision incluse ici sous un article 18 peut-être temporaire (l'intégration plus élaborée passerait par un vote)
4 mars 2007 version 7 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme du CAr, ajout art. 4 alinéa 4, remplacement de l'art. 10-1.
4 décembre 2009 version 8 diff Wikipédia:Prise de décision/Oversight « Les masqueurs de modifications sont choisis de manière analogue aux vérificateurs d'adresses IP (un débat tous les 6 mois aboutissant − ou non − au renouvellement de l'équipe par le Comité d'arbitrage) » décision incluse ici sous l'article 19.
28 juillet 2010 version 9 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme du comité d'arbitrage, modifiant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10. Une renumérotation intervient : l'article 6 « déroulement de l'arbitrage » devient l'article 7, l'ancien article 5 « non-participation d'un arbitre » étant remplacé par deux articles 5 et 6 « Constitution du comité d'arbitres » et « Participation des arbitres ». Les numéros des articles suivants sont décalés jusqu'à l'article 10 inclus (l'article 11 restant « principes »). L'article 19 « compétence spécifique à l'égard des vérificateurs et des masqueurs » devient l'article 18, l'ancien article 18 « compétence spécifique à l'égard des administrateurs » étant intégré à l'article 2. Un nouvel article 19 « Comité d'arbitrage - CAr » est introduit pour réglementer les élections (ex-article 10).
8 mai 2011 version 10 diff Wikipédia:Prise de décision/Témoignages lors des arbitrages modifiant l'article 7 avec l'autorisation explicite de la modération des témoignages par les arbitres selon leur propre jugement.
22 janvier 2013 version 11 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme ou suppression du comité d'arbitrage modifiant :